Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1989, 89-42.407
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 18/10/1989
- Numéro d'affaire
- 89-42.407
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Madame X... Esther, en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité n° 3572 ren…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Madame X... Esther, en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité n° 3572 rendu le 19 octobre 1988 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant la requérante, demanderesse à la cassation, à Mme X... Angela, M. X... Jean-Baptiste, M. X... Mario et M. X... Bruno, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Valdès, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la…