Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1989, 86-42.607

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/1989

Numéro d'affaire

86-42.607

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AURELIA, dont le siège social est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AURELIA, dont le siège social est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), centre commercial Rallye, route de Berre, prise en la personne de son gérant y domicilié, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de Madame Danièle Y..., demeurant à Pertuis (Vaucluse), quartier Saint-Colomet, Les Pins, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat génér…