Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1989, 86-41.886

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/1989

Numéro d'affaire

86-41.886

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. SIMOUH Ahmed X..., demeurant et domicilié chez M. Y... François, I…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. SIMOUH Ahmed X..., demeurant et domicilié chez M. Y... François, I Piazzili, Route de Saint-Florent à Saint-Florent (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée CASA MEA, dont le siège est à La Résidence Saint-Michel à Casamozza (Corse), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avo…