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l'employeur qui avait repris la charge des contrats de travail, M. Pierre Y..., de régler l'indemnité de congés payés due à compter du 1er avril 1985 ; Mais attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le syndic, quoique régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens, mélangés de fait et de droit, qui n'ont pas été soutenus devant les juges du fond, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la FEDERATION DE PARIS DU PARTI COMMUNISTE FRANCAIS, dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de Mme Marie, Lucie Z..., demeurant ... (14e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, elle ne pouvait se dispenser de rechercher si la cause invoquée par celui-ci, -à défaut d'être un motif économique- pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-144 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que les modifications en cause étaient substantielles et avaient été refusées par le salarié, a constaté que la société, qui ne pouvait se prévaloir d'un motif économique écarté par l'autorité administrative avait, quant à la définition du motif seul du licenciement, entretenu une confusion ;

Une cour d'appel retient, à juste titre, qu'il appartient aux juridictions prud'homales chargées du contentieux né de l'exécution du contrat de travail d'interpréter et d'appliquer les textes relatifs à la garantie des créances issues de ce contrat.

Selon les articles L. 143-11-1.3° et L. 143-11-1.2° du Code du travail, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de la liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant ce jugement.. Viole ces textes le conseil de prud'hommes qui condamne l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales d'un salarié licencié par le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire, alors qu'il constate que certaines créances concernent des salaires dus pour une période située au-delà des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que d'autres résultent de la rupture du contrat de travail intervenue plus de 15 jours après ledit jugement.

Selon l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire. Viole ce texte, le conseil de prud'hommes qui condamne l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales d'un salarié licencié par le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire, alors qu'il constate que certaines créances résultent de la rupture du contrat de travail intervenue plus de 15 jours après le jugement de liquidation judiciaire.

Mme Y..., employée par la société Harrison General Motors France en qualité d'agent de fabrication, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, d'une part, à voir annnuler la sanction de mise a pied de trois jours qui lui avait été notifiée le 9 mars 1984, et, d'autre part, à voir condamner son employeur à lui payer le salaire afférent à cette mise à pied, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes, qui l'a déboutée de l'intégralité de sa demande et l'a condamnée au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir entaché sa décision d'une contradiction de motifs en énonçant, tout d'abord, "que le conseil de prud'hommes n'est pas juge de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Z..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section Agriculture), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Cuxac-Cabardes (Aude), cité Arfeuille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M.

Vu les articles L. 121.1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z... à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappels de salaires, de préavis et de dommages-intérêts, aux motifs qu'il était acquis aux débats que, suivant contrat de travail écrit en date du 20 mai 1985, la société Riebens Meubles avait engagé M. Y... en qualité de manoeuvre pour une durée d'une année et que rien ne permettait de justifier de causes réelles et sérieuses ayant permis de licencier M. Y... courant août 1986 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un contrat de travail ayant lié M. Z..., personnellement, à M. Y..., le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

par lettre du 25 janvier 1986, donné sa démission pour le 31 janvier suivant ; qu'aprés son départ elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 140 de la convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme Z... à lui verser sur la base de ce coefficient un rappel de salaire ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ; Attendu que le jugement attaqué, aprés avoir énoncé que la nature et l'étendue des tâches réellement effectuées par Mlle A... n'étaient pas formellement établies et que cette dernière n'apportait pas la preuve de sa "qualification par expérience ou par examen reconnu" lui permettant de bénéficier du coefficient 140, a cependant alloué à la salariée un rappel de

il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail, que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que la démarche du délégué syndical avait trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise, a décidé à bon droit que le temps passé à cette activité devait être rémunéré au titre des heures de délégation ;

l'employeur, sur une question concernant la rémunération d'heures de délégation abusivement prises par lui pour assister à une manifestation politique organisée à l'extérieur de l'entreprise, sans rapport avec l'exercice de son mandat ; qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 424-1 et L. 422-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Les Cables de Lyon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur de M. Y... pendant les mois de juillet, août et septembre 1984 ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. Z..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'a pas été représenté devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures litigieuses, ne saurait être accueillie la demande de ce dernier tendant à voir déclarer sans objet le pourvoi de l'employeur contre une décision d'un conseil de prud'hommes ayant statué sur une contestation de l'usage par ce salarié de son crédit d'heures (arrêt n° 1).

La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures litigieuses, ne saurait être accueillie la demande de ce dernier tendant à voir déclarer sans objet le pourvoi de l'employeur contre une décision d'un conseil de prud'hommes ayant statué sur une contestation de l'usage par ce salarié de son crédit d'heures (arrêt n° 1).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme X... Monique, demeurant Hameau de Villedieu à Limoux (Aude), 2°) Mme N... Pierrette, demeurant ... (Aude), 3°) M. M... Yves, demeurant ... (Aude), 4°) M. XM... Gilbert, demeurant ... (Aude), 5°) M. H... Yvan, demeurant ... (Aude), 6°) Mme L... Gisèle, demeurant 68, rue des Jardins Flassian à Limoux (Aude), 7°) Mme G... Françoise, demeurant ... (Aude), 8°) M. XH... Gérard, demeurant ... (Aude), 9°) Mme FERRAND XE..., demeurant Rouffiac d'Aude à Saint-Hilaire (Aude), 10°) Mme J... Magalie, demeurant ... (Aude), 11°) Mme GARCIA R..., demeurant ... (Aude), 12°) Mme I... épouse XD... XN..., demeurant ... (Aude), 13°) Mme ROBLES XG..., demeurant 2 Lotissement le Clos Loupia à Limoux (Aude), 14°) Mme XC... épouse C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme C... Elisabeth née YD..., demeurant Pauligne à Limoux (Aude), 2°) Mme YC... Danielle, demeurant ... (Aude), 3°) Mme XY... épouse YK... XR..., demeurant route de St-Hilaire Pieusse à Limoux (Aude), 4°) Mme E... épouse S... Thérèse, demeurant ... (Aude), 5°) Mme XH... épouse Q... X..., demeurant ... (Aude), 6°) Mme P... Simone, demeurant ... (Aude), 7°) Mme J... épouse YJ... O..., demeurant la Devèze, route d'Alet à Limoux (Aude), 8°) M. XC... René, demeurant ... (Aude), 9°) Mme OLIVIER épouse L... YW..., demeurant Loupia à Limoux (Aude), 10°) Mme YT... épouse XN... XD..., demeurant Magrie à Limoux (Aude), 11°) Mme I... épouse XG... Y..., demeurant ... (Aude), 12°) Mme YR... épouse XQ... N..., demeurant Cournanel à Limoux (Aude), 13°) Mme YB...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. RUIZ N..., demeurant route de Trebes Villalier à Conques sur Orbiel (Aude), 2°) Mme F... épouse K... XX..., demeurant ... et Sauzens (Aude), 3°) Mme C... épouse B... H..., demeurant ... (Aude), 4°) Mme GARCIA épouse U... R..., demeurant ... (Aude), 5°) Mme BONIFACE épouse I... XW..., demeurant Lotissement La tuilerie à Conques sur Orbiel (Aude), 6°) Mme XB... épouse XA... E..., demeurant ... à Trebes (Aude), 7°) Mme M... épouse XC... O..., demeurant ... (Aude), 8°) Mme L... épouse S... P..., demeurant ... (A Aude), 9°) Mme DELMAS épouse J... Q..., demeurant ... (Aude), 10°) Mme Y... Martine, demeurant ... (Aude), 11°) Mme D... épouse T... XY..., demeurant ... Le Nôtre à Carcassonne (Aude), 12°) Mme A... épouse G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme XQ... Monique, demeurant Pomas à Saint-Hilaire (Aude), 2°) M. N... Jean-Claude, demeurant ... (Aude), 3°) Mme SANCHEZ XE..., demeurant ... (Aude), 4°) Mme ALONSO épouse YF... M..., demeurant ... (Aude), 5°) Mme JUAN épouse H... YY..., demeurant 35, cité Trauque à Limoux (Aude), 6°) M. XN... Jean-François, demeurant ... (Aude), 7°) M. X... Jean-Pierre, demeurant ... (Aude), 8°) Mme S... Juliette, demeurant ... (Aude), 9°) Mme XZ... épouse A... YW..., demeurant ... (Aude), 10°) Mme O... épouse XC... XM..., demeurant MAGRIE à Limoux (Aude), 11°) M. X... Guy, demeurant Hameau de Villedieu à limoux (Aude), 12°) Mme JUAN XX..., demeurant ... (Aude), 13°) Mme YA... Andrée, demeurant ... (Aude), 14°) Mme YD... épouse V...