Cour de cassation · 17 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme XQ... Monique, demeurant Pomas à Saint-Hilaire (Aude),

2°) M. N... Jean-Claude, demeurant ... (Aude),

3°) Mme SANCHEZ XE..., demeurant ... (Aude),

4°) Mme ALONSO épouse YF... M..., demeurant ... (Aude),

5°) Mme JUAN épouse H... YY..., demeurant 35, cité Trauque à Limoux (Aude),

6°) M. XN... Jean-François, demeurant ... (Aude),

7°) M. X... Jean-Pierre, demeurant ... (Aude),

8°) Mme S... Juliette, demeurant ... (Aude),

9°) Mme XZ... épouse A... YW..., demeurant ... (Aude),

10°) Mme O... épouse XC... XM..., demeurant MAGRIE à Limoux (Aude),

11°) M. X... Guy, demeurant Hameau de Villedieu à limoux (Aude),

12°) Mme JUAN XX..., demeurant ... (Aude),

13°) Mme YA... Andrée, demeurant ... (Aude),

14°) Mme YD... épouse V... YG..., demeurant Lauraguel à Limoux (Aude),

15°) Mme J... Rose, demeurant ... du Mauzac à Limoux (Aude),

16°) Mme XS... Andrée, demeurant ... (Aude),

17°) Mme XT... Chantal, demeurant ... (Aude),

18°) Mme G... épouse P... YX..., demeurant Pech Salamon Donazac à Belveze du Razes (Aude),

19°) M. Y... Armand, demeurant ... (Aude),

20°) Mme U... Bernadette, demeurant ... (Aude),

21°) Mme YE... épouse E... XH..., demeurant ... (Aude),

22°) Mme F... épouse XF... XB..., demeurant ... (Aude),

23°) Mme Z... Marie-Hélène, demeurant Lotissement Faure, route d'Alet à limoux (Aude),

24°) M. YZ... Félicien, demeurant Saint-Polycarpe à Limoux (Aude),

25°) Mme XW... épouse T... XA..., demeurant lotissement La Prade Nord à limoux (Aude),

26°) Mme D... épouse L... XK..., demeurant ... (Aude),

27°) Mme XR... épouse Q... XY..., demeurant ... (Aude),

28°) Mme XP... épouse C... B..., demeurant ... (Aude),

29°) Mme R... née YB... Ramona, demeurant Pieusse à Limoux (Aude),

30°) Mme XG... épouse XU... XJ..., demeurant ... (Aude),

31°) Mme S... épouse K... XI..., demeurant ... (Aude),

32°) Mme I... Pierrette, demeurant ... (Aude),

33°) Mme XV... Lucette, demeurant ... (Aude),

34°) Mme XL... Marie-Antoinette, demeurant ... (Aude),

35°) Mme YC... Pierrette, demeurant Magrie à Limoux (Aude),

36°) Mme VERA XO..., demeurant ... (Aude),

37°) Mme XD... Françoise, demeurant Pieusse à Limoux (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, au profit des

Etablissements PILO-RIU-SARDA, dont le siège est ... (Aude),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les Etablissements PILO-RIU-SARDA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.