Cour de cassation · 23 janvier 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.575

Procédure prud'homaleContrat de travail

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Dates essentielles

23 avril 1986Jugement prud'homal Passage source
23 janvier 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Vitré, au profit de Monsieur Pascal Z..., demeurant à Laval (Mayenne), ...,
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Franck Y..., demeurant à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), Ker Morgane, Torce,

en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Vitré, au profit de Monsieur Pascal Z..., demeurant à Laval (Mayenne), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présent :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vitré, 23 avril 1986), que M. Y..., entré au service de M. Z... le 1er septembre 1982 comme pré-apprenti cuisinier d'un restaurant à Vitré, y a travaillé jusqu'au mois de juin 1984, date à laquelle M. Z... a vendu son affaire ; que ce dernier ayant ouvert à Laval un nouveau restaurant en octobre 1984 et repris à cette date M. Y... comme apprenti-cuisinier, il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement des salaires de juillet, août et septembre 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat d'apprentissage du 20 juillet 1983 qui était antérieur à l'ouverture du restaurant de Laval ; alors, d'autre part, que le maître d'apprentissage étant tenu de régler à son apprenti une rémunération pendant toute la durée de l'apprentissage, le jugement attaqué a violé la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 et l'article L. 117-10 du Code du travail ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le contrat d'apprentissage s'était poursuivi régulièrement ou avait été résilié par les parties ou par l'autorité judiciaire, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le contrat d'apprentissage de M. Y... était en cours à la date de la cession du fonds de commerce de Vitré, ce dont il résultait que ce contrat s'était poursuivi avec l'acquéreur du fonds en application desdispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, exactement

décidé que M. Z... ne pouvait être considéré comme l'employeur de M. Y... pendant les mois de juillet, août et septembre 1984 ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 117-10Code du travail
Passage cité
… de juillet, août et septembre 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat d'apprentissage du 20 juillet 1983 qui était antérieur à l'ouverture du restaurant de Laval ; alors, d'autre part, que le maître d'apprentissage étant tenu de régler à son apprenti une rémunération pendant toute la durée de l'apprentissage, le jugement attaqué a violé la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 et l'article L. 117-10 du Code du travail ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le contrat d'apprentissage s'était poursuivi régulièrement ou avait été résilié par les parties ou par l'autorité judiciaire, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le contrat d'apprentissage de M. Y... était en cours à la date de la cession du fonds de commerce de Vitré, ce dont il …
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L. 122-12Code du travail
Passage cité
… s'était poursuivi régulièrement ou avait été résilié par les parties ou par l'autorité judiciaire, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le contrat d'apprentissage de M. Y... était en cours à la date de la cession du fonds de commerce de Vitré, ce dont il résultait que ce contrat s'était poursuivi avec l'acquéreur du fonds en application desdispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, exactement décidé que M. Z... ne pouvait être considéré comme l'employeur de M. Y... pendant les mois de juillet, août et septembre 1984 ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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R DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Franck Y..., demeurant à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), Ker Morgane, Torce, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Vitré, au profit de Monsieur Pascal Z..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présent : M. Cochard, président, M. Benhamo
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e conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vitré, 23 avril 1986), que M. Y..., entré au service de M. Z... le 1er septembre 1982 comme pré-apprenti cuisinier d'un restaurant à Vitré, y a travaillé jusqu'au mois de juin 1984, date à laquelle M. Z... a vendu son affaire ; que ce dernier ayant ouvert à Laval un nouveau restaurant en octobre
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Demandes et arguments
obre 1984 et repris à cette date M. Y... comme apprenti-cuisinier, il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement des salaires de juillet, août et septembre 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat d'apprentissage du 20 juillet 1983 qui était antérieur à l'ouverture du restaurant de Laval ; alors, d'autre part, que le maître d'apprentissage étant tenu de régler à son apprenti une rémunération pendant toute la durée de l'apprentissage, le jugement attaqué a violé la loi n
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, duree determinee","contrat d'apprentissage","cession de l'entreprise","continuation du contrat","effet","salaire","paiement par le cessionnaire du fonds de commerce"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["contrat de travail, duree determinee","contrat d'apprentissage","cession de l'entreprise","continuation du contrat","effet","salaire","paiement par le cessionnaire du fonds de commerce"]
Mentions dans le texte
t, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat d'apprentissage du 20 juillet 1983 qui était antérieur à l'ouverture du restaurant de Laval ; alors, d'autre part, que le maître d'apprentissage étant tenu de régler à son apprenti une rémunération pendant toute la durée de l'apprentissage, le jugement attaqué a violé la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 et l'article L. 117-10 du Code du travail ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le contrat d'apprentissage s'était poursuivi régulièrement ou avait été résili
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Identifiant source: 61372114cd580146773f0d06

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