Cour de cassation · 23 janvier 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-44.258

DémissionSalaire / rémunération

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Dates essentielles

14 janvier 1987Jugement prud'homal Passage source
23 janvier 1990Décision rendue

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25 janvier 1986Contrat de travailDémission Passage source
14 janvier 1987Jugement prud'homal Passage source
23 janvier 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, 2e chambre), au profit Mlle Fabienne A..., demeurant chez M. ou Mme Maurice X..., ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),
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DatesPassage 2
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle A..., qui avait été engagée par Mme Z... en qualité d'employée de maison à demeure le 1er octobre 1985, a, par lettre du 25 janvier 1986, donné sa démission pour le 31 janvier suivant ; qu'aprés son départ elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 140 de la convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme Z... à lui verser sur la base de ce coefficient un rappel de salaire ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ; Attendu que le jugement attaqué, aprés avoir énoncé que la nature et l'étendue des tâches réellement effectuées par Mlle A... n'étaient pas formellement établies et que cette dernière n'apportait pas la preuve de sa "qualification par expérience ou par examen reconnu" lui permettant de bénéficier du coefficient 140,
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mariette Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, 2e chambre), au profit Mlle Fabienne A..., demeurant chez M. ou Mme Maurice X..., ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle A..., qui avait été engagée par Mme Z... en qualité d'employée de maison à demeure le 1er octobre 1985, a, par lettre du 25 janvier 1986, donné sa démission pour le 31 janvier suivant ; qu'aprés son départ elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 140 de la convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme Z... à lui verser sur la base de ce coefficient un rappel de salaire ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ; Attendu que le jugement attaqué, aprés avoir énoncé que la nature et l'étendue des tâches réellement effectuées par Mlle A... n'étaient pas formellement établies et que cette dernière n'apportait pas la preuve de sa "qualification par expérience ou par examen reconnu" lui permettant de bénéficier du coefficient 140, a cependant alloué à la salariée un rappel de salaire, fixé forfaitairement à 6 000 francs compte tenu des avantages en nature, et l'indemnité incidente de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments lui ayant permis de prononcer cette condamnation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de

prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne Mlle A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

2 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle A..., qui avait été engagée par Mme Z... en qualité d'employée de maison à demeure le 1er octobre 1985, a, par lettre du 25 janvier 1986, donné sa démission pour le 31 janvier suivant ; qu'aprés son départ elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 140 de la convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme Z... …
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Conventions citées

Convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme ZConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle A..., qui avait été engagée par Mme Z... en qualité d'employée de maison à demeure le 1er octobre 1985, a, par lettre du 25 janvier 1986, donné sa démission pour le 31 janvier suivant ; qu'aprés son départ elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 140 de la convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme Z... à lui verser sur la base de ce coefficient un rappel de salaire ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ; Attendu que le jugement attaqué, aprés avoir énoncé que la nature et l'étendue des tâches réellement effectuées par Mlle A... n'étaient pas formellement établies et que cette dernière n'apportait pas la preuve de sa "qualification par expérience ou par examen reconnu" lui permettant de bénéficier …
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DémissionDemandes et arguments
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en unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle A..., qui avait été engagée par Mme Z... en qualité d'employée de maison à demeure le 1er octobre 1985, a, par lettre du 25 janvier 1986, donné sa démission pour le 31 janvier suivant ; qu'aprés son départ elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 140 de la convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme Z... à lui verser sur la base de ce coefficient un rappel de salaire ain
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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son départ elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 140 de la convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme Z... à lui verser sur la base de ce coefficient un rappel de salaire ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ; Attendu que le jugement attaqué, aprés avoir énoncé que la nature et l'étendue des tâches réellement effectuées par Mlle A... n'étaient pas formellement établies et que cette dernière n'apportait pas la preuve de sa "qualification par expérience ou
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elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 140 de la convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme Z... à lui verser sur la base de ce coefficient un rappel de salaire ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ; Attendu que le jugement attaqué, aprés avoir énoncé que la nature et l'étendue des tâches réellement effectuées par Mlle A... n'étaient pas formellement établies et que cette dernière n'apportait pas la preuve de sa "qualification par expérience ou
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. n'étaient pas formellement établies et que cette dernière n'apportait pas la preuve de sa "qualification par expérience ou par examen reconnu" lui permettant de bénéficier du coefficient 140, a cependant alloué à la salariée un rappel de salaire, fixé forfaitairement à 6 000 francs compte tenu des avantages en nature, et l'indemnité incidente de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments lui ayant permis de prononcer cette condamnation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTI
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expérience ou par examen reconnu" lui permettant de bénéficier du coefficient 140, a cependant alloué à la salariée un rappel de salaire, fixé forfaitairement à 6 000 francs compte tenu des avantages en nature, et l'indemnité incidente de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments lui ayant permis de prononcer cette condamnation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par
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["conventions collectives","convention collective des employés de maison","rappel de salaire","qualification professionnelle","fonctions exercées","constatations insuffisantes"]
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mariette Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, 2e chambre), au profit Mlle Fabienne A..., demeurant chez M. ou Mme Maurice X..., ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience p
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un rappel de salaire, fixé forfaitairement à 6 000 francs compte tenu des avantages en nature, et l'indemnité incidente de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments lui ayant permis de prononcer cette condamnation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l
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