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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.

En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond. Dès lors, viole le texte susvisé le conseil de prud'hommes qui, allouant une indemnité pour licenciement injustifié, refuse de réparer le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement.

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé le 28 août 1984 en qualité de plâtrier OHQ par M. X... ; que le contrat de travail a été rompu le 1er février 1985 ; Attendu que pour décider que M. X... était responsable de la rupture du contrat de travail de son ancien salarié, M. Y..., et le condamner à lui payer des dommages-intérêts, le jugement attaqué a énoncé que la rupture était à imputer à l'employeur et que la notification de la rupture apparaissait comme hâtive puisqu'intervenant le lendemain même des observations faites par M. X... à M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du premier des textes susvisés et, en ne se prononçant pas sur le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, a violé le second ;

l'employeur demeure seul juge après une aussi courte période d'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à se rapporter aux allégations de l'employeur sans vérifier la réalité et le sérieux des motifs invoqués par celuici, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande de rappel de salaire pour la période du 30 novembre au 20 décembre 1984, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'elles devaient être considérées comme

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988), que M. X..., engagé le 1er mai 1981 en qualité d'huissier-visagiste-agent de sécurité pour exercer ses fonctions au siège de l'ambassade des Etats-Unis à Paris, a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre du jugement rendu à son profit par le conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les parties qui ont figuré dans l'instance ayant donné lieu au jugement entrepris, sont recevables à interjeter appel ; que sont parties à l'instance prud'homale celles qui ont comparu devant le bureau de jugement ; qu'il ressort de la sentence entreprise que le

il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que le contrat de travail ne peut être résilié pendant les périodes de suspension du contrat de travail prévues à l'article L. 122-26 du même code et pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; que le licenciement devant être considéré à la date de la publication du plan de licenciement, intervenue le 29 janvier, elle devait bénéficier de la protection légale ; Mais attendu que l'article L. 122-27 du Code du travail dispose que la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-26? sans interdire à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant ladite période ;

l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur, sans respecter les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a procédé au licenciement du salarié en raison de son inaptitude résultant de l'accident du travail du 18 novembre 1983 ; que le salarié est bien fondé à demander l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions de M. X... que celui-ci ait présenté devant les juges du fond une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

l'employeur avait embauché trois salariés ; qu'abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen, il a ainsi fait ressortir qu'il n'y avait pas eu suppression d'emploi ; qu'il a pu en déduire que les licenciements ne reposaient pas sur un motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la formation de référé du conseil de prud'hommes a été saisie d'une demande en paiement de diverses sommes réclamées par M. Z... à son ancien employeur, M. Y... ; que la lettre recommandée de convocation de ce dernier devant le conseil de prud'hommes a été retournée au secrétariat-greffe avec la mention "non réclamée" et que la juridiction saisie a alors partiellement fait droit à la demande par une ordonnance réputée contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de convocation du défendeur à l'audience du conseil de prud'hommes n'avait pu être remise à son destinataire et qu'en l'absence d'une nouvelle convocation par voie de signification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que celui-ci n'a pas condamné le GARP à garantir le paiement des salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ; que le moyen manque donc en fait sur ce point ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 143-11 du Code du travail, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9 ; qu'il s'ensuit que les sommes dûes aux salariés au titre de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ... (Dordogne), en cassation de deux jugement rendus le 28 novembre 1988 et du 10 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société AS Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, place Bir Hakeim à Lyon 3e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur était redevable du salaire de la journée de mise à pied avec intérêts légaux à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation ; Que le moyen, pour partie manquant en fait, ne peut être accueilli pour le surplus, et que le second n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur aurait fait usage de pièces fausses, puisque l'arrêt fait référence à une lettre par laquelle la société Corso aurait demandé à Mme Y... de considérer son licenciement comme nul ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le pouvoi, l'arrêt a relevé que Mme Y... avait été régulièrement licenciée pour motif économique après autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société Corsa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Herber, demeurant à Badonviller (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Corso, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 1er octobre 1985 ; que la société RMO, ayant constaté que Mme Z... était immédiatement entrée au service de la Société alpine de travail temporaire (société SATT) pour servir dans l'agence de Cannes de cette entreprise concurrente, a attrait Mme Z... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin de faire ordonner la cessation de ce qu'elle estimait être une violation de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Mme Z... ; que parallèlement à cette instance, elle a attrait la société SATT devant le juge des référés du tribunal de commerce de Gap à l'effet de faire interdire à cette société de continuer à employer Mme Z... en raison de la clause de non-concurrence liant cette dernière à la société RMO ;

par lettre du 11 septembre 1984, par la Croix Rouge, son employeur, qu'il serait, selon les prévisions de la convention collective applicable, mis à la retraite au 31 décembre 1984, date à laquelle il aurait atteint et même dépassé l'âge de soixante cinq ans ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de l'interessé échappait au droit du licenciement et à la procédure spéciale applicable aux salariés protégés, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la circonstance que l'intéressé soit conseiller prud'hommal ne modifie nullement la nature juridique de la rupture, laquelle ne cesse de découler de l'échéance du terme puisque cette rupture s'opère "de plano" par application des dispositions conventionnelles, sans que l'employeur ait à

Lorsque l'acte de notification d'un jugement n'a pas été reçu par le destinataire et a été adressé en retour au secrétariat-greffe, le délai d'appel ne peut courir qu'à compter de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier à la diligence de la partie intéressée.

A violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01.B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981, le jugement qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, énonce que l'employeur n'était pas responsable de la rupture résultant d'une inaptitude à occuper l'emploi par suite d'un accident de droit commun, alors, d'une part, que cette rupture s'analysait en un licenciement, et alors, d'autre part, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher si le salarié remplissait les conditions pour bénéficier de l'indemnité litigieuse prévue en cas d'absence prolongée.

Est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui ne règle pas les salaires à leur échéance.

Passé les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage, à défaut d'accord exprès et bilatéral des signataires, ne peut résulter que d'une décision judiciaire. Dès lors, l'employeur qui résilie le contrat d'apprentissage et qui, dès qu'il a connaissance de la contestation de l'apprenti, propose à celui-ci de reprendre son poste avec paiement des salaires perdus, peut revenir sur sa décision de mettre fin au contrat.