Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 87-44.384

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1990

Numéro d'affaire

87-44.384

Résumé

Lorsque l'acte de notification d'un jugement n'a pas été reçu par le destinataire et a été adressé en retour au secrétariat-greffe, le délai d'appel ne peut courir qu'à compter de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier à la diligence de la partie intéressée.

Extrait

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Garage du centre de Paris d'un jugement du conseil de prud'hommes plus d'un mois après la notification du jugement par le secrétariat-greffe de cette juridiction, non reçue par le destinataire " n'habitant pas à l'adresse indiquée ", en l'absence de notification par huissier et ce par application des articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... n'ayant pas été informé par le secrétariat-greffe du retour de la notification, il ne lui avait pas été possible de faire procéder à la signification du jugement par huissier et alors, d'autre part, qu'eu égard au maintien de la personnalité morale de la société, il appartenait à son liquidateur de recevoir son courrier ou d'indiquer le lieu…