Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 86-42.876

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1990

Numéro d'affaire

86-42.876

Résumé

Passé les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage, à défaut d'accord exprès et bilatéral des signataires, ne peut résulter que d'une décision judiciaire. Dès lors, l'employeur qui résilie le contrat d'apprentissage et qui, dès qu'il a connaissance de la contestation de l'apprenti, propose à celui-ci de reprendre son poste avec paiement des salaires perdus, peut revenir sur sa décision de mettre fin au contrat.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 avril 1986), que M. Y... a été engagé par M. X... en qualité d'apprenti, à compter du 6 décembre 1982, pour une période de deux ans ; qu'après la réussite de l'apprenti aux épreuves du CAPA, son employeur l'informa par lettre du 6 août 1984 que " le contrat d'apprentissage arrivant à son terme, il ne le garderait pas dans son entreprise à partir du 1er septembre 1984 " ; que l'apprenti ayant alors saisi le conseil de prud'hommes, l'employeur lui offrit à deux reprises de le réintégrer dans son poste à compter du 12 septembre 1984, avec versement des salaires perdus ; que M. Y... repoussa cette offre et maintint sa demande d'indemnités pour rupture abusive de son contrat ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage était intervenue le 12 septembre 1984 et qu'el…