Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 87-40.182

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1990

Numéro d'affaire

87-40.182

Résumé

Est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui ne règle pas les salaires à leur échéance.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X..., directeur d'un cabinet d'études, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 21 octobre 1986) d'avoir dit qu'il était responsable de la rupture du contrat de travail de Mme Y..., son ancienne salariée, qu'il avait employée du 5 octobre 1982 au 11 juin 1986, et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi, le tout sous astreinte définitive de 50 francs par jour de retard, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause en jugeant que M. X... était responsable d'un licenciement, alors qu'au contraire, c'est son employée qui avait démissionné ; que les quelques petits retards de paiement des salaires étaient ad…