Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 87-44.827

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1990

Numéro d'affaire

87-44.827

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant les Combes-Montsalier à Banon (Alpes de Haut…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant les Combes-Montsalier à Banon (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Jean-Paul Z..., demeurant "Mon idée" à Maubert X... (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen qui est préalable : Vu l'article 670-1…