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EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER DU 25 MARS 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'ARTICLE 4 STIPULE QUE LES PRESCRIPTIONS SERONT APPLICABLES A TOUS LES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962 ET DES ANNEES SUIVANTES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN OUVRIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS POUR LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, DEJA INDEMNISEE AU TITRE DES CONGES PAYES ET N'AYANT DONC ENTRAINE AUCUNE PERTE DE SALAIRES ET QUI REFUSE D'APPLIQUER L'ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A L'EMPLOYEUR.

APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER N'AVAIT PRIS FIN PAR L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QUE LE 2 NOVEMBRE AU SOIR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ACCOMPLI LE TRAVAIL DE CETTE JOURNEE PAR VOIE DE RECUPERATION LE LUNDI PRECEDENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE SON EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CE SALARIE AVAIT AINSI REMPLI LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT POUR LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LE JOUR FERIE DU 1ER NOVEMBRE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AVRIL 1961 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARDENNES, ET LUI ACCORDE A BON DROIT LE PAYEMENT DE LADITE JOURNEE CHOMEE.

L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE DU FAIT DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE DE L'EMPLOYEUR A UNE CAISSE SANS L'ACCORD DE LA MAJORITE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUI VOULAIT ETRE AFFILIE A UNE AUTRE CAISSE EST UNE DEMANDE INDIVIDUELLE NEE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ELLE EST DONC DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, MEME S'IL Y A LIEU POUR CE DERNIER D'APPRECIER LA PORTEE D'UNE DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DONNANT LIEU A INTERPRETATION.

LA SOCIETE ANONYME OFFICE D'ANNONCES PUBLICITE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DEUX MOIS DE PREAVIS PAR L'OUVRIER TYPOGRAPHE MAQUETTISTE X... DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PUBLICITE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE X... AVAIT ETE ENGAGE SUR LA DEMANDE FAITE PAR LA SOCIETE AU BUREAU DE PLACEMENT DE L'ORGANISATION SYNDICALE DE SALARIES A LAQUELLE IL ADHERAIT, QUE LA CONVENTION NATIONALE DE LA PUBLICITE NE LIE QUE LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, ET QU'AUCUNE DESDITES ORGANISATIONS NE POUVAIT AGIR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DES ARTS GRAPHIQUES, ALORS QUE DU MOMENT OU L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION, CELLES-CI S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI, AU MOTIF D'AUTRE

SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 PREVOIT QU'EN CAS DE DENONCIATION OU DE REVISION, ELLE RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS, CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE ETENDUE, CONTRE LA VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE DES PARTIES, AUX ACCORDS D'ETABLISSEMENT STIPULANT DES AVANTAGES NOUVEAUX ET LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR APPLICATION. L'ACCORD COLLECTIF SAINT-GOBAIN DU 14 NOVEMBRE 1959 N'AYANT ETE CONCLU QUE POUR UNE DUREE DETERMINEE AYANT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1961, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN OUVRIER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SOMMES RETENUES POUR ABSENCES SUR LA PRIME DE PRODUCTIVITE DE L'ANNEE 1963 EN APPLICATION D'UNE NOTE DE SERVICE DU 7 JANVIER 1963, REGISSANT SEULE, A L'EPOQUE DES FAITS, LES RELATIONS ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON PERSONNEL.

LA SOCIETE AVAIT OPPOSE A CE CHEF DE LA DEMANDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LITIGIEUX PROVENAIT DE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'INCENDIE QUI AVAIT DETRUIT ENTIEREMENT CERTAINS DE SES ATELIERS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER LA PRIME D'ANCIENNETE QUI N'ETAIT DUE QUE LORSQUE LE LICENCIMENT ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A INFLUENCER LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT REGIONAL DES BOUCHES-DU-RHONE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU

LA CAISSE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES A LAQUELLE LES DEMANDEURS AURAIENT ETE AFFILIES EN VIOLATION DE L'ANNEXE III A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 13 FEVRIER 1959 AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR CHACUN D'EUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, AU MOTIF QUE L'OBJET DE L'ACTION, QUE NE MODIFIAIT PAS LA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, ETAIT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET NON SON EXECUTION, CE QUI RELEVAIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LESDITES DEMANDES DE CONDAMNATION PRESENTEES AU NOM DES SALARIES INDIVIDUELLEMENT A L'ENCONTRE DE LEUR EMPLOYEUR ETAIENT DE LA COMPETENCE DU

L'EMPLOYEUR QUE CE JOUR SERAIT PAYE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE LAISSERAIT PLANER UNE INCERTITUDE SUR LE CARACTERE DE CETTE MESURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LE PAYEMENT A ETE CONTINUE APRES LA CONVENTION DE 1953, SANS QUE L'EMPLOYEUR AIT PROVOQUE LA PROCEDURE PREVUE EN CAS DE CONTESTATION DE SA PART SUR LE CARACTERE ACQUIS DES AVANTAGES EXISTANTS, ET ALORS QUE L'ANNONCE A L'AVANCE DU PAYEMENT D'UN JOUR FERIE NE POUVAIT SE VOIR ATTRIBUER UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE SI EN FAIT çE QUI N'EST PAS CONTESTE ILS L'ETAIENT TOUS, LA CONSTANCE ET LA REGULARITE D'UNE PRESTATION DEVANT, AU SURPLUS, LA FAIRE CONSIDERER COMME ACQUISE EN VERTU D'UN ACCORD TACITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, SI X...

EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR CRITIQUAIT LA PRESENTATION SOMMAIRE DE SON ARGUMENTATION TELLE QU'ELLE FIGURAIT DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LE TRAVAIL A ETE ENTERINE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE, ACCIDENTE DU TRAVAIL PUIS LICENCIE QUELQUES JOURS APRES POUR S'ETRE PRESENTE EN ETAT D'IVRESSE POUR FOURNIR DES PRECISIONS SUR SON ETAT DE SANTE, LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS D'ACCIDENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, FAUTE D'AVOIR PU PRODUIRE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT DECLARE DANS LE CONGE VOULOIR DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

DES LORS QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DU PAPIER ET DU CARTON D'UNE REGION, AU NOM DE SES ADHERENTS, PARMI LESQUELS FIGURE UNE PAPETERIE, A CONCLU UNE CONVENTION COLLECTIVE DECLARANT REGLER LES RAPPORTS COLLECTIFS ENTRE EMPLOYEURS ET OUVRIERS DE TOUTE CETTE BRANCHE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE, SANS DISCRIMINATION, CETTE PAPETERIE NE SAURAIT SOULEVER L'INOPPOSABILITE DE LADITE CONVENTION MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE NE L'AURAIT PAS DIRECTEMENT SOUSCRITE ET QUE SON ACTIVITE NE RENTRERAIT PAS DANS LE CADRE DE L'ACCORD.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954 DISPOSE, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES CONDITIONS DE L'INTERDICTION FAITE AU CADRE DE S'INTERESSER, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE SON CONTRAT, A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LES ARTICLES AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE ET LA CONTREPARTIE QUI EN RESULTE "FERONT L'OBJET D'UNE CONVENTION PARTICULIERE CONCLUE ENTRE L'ENTREPRISE ET LE CADRE AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT OU INTRODUITE PAR LA SUITE". DES LORS QUE LA CONVENTION PARTICULIERE SUSVISEE N'EST PAS INTERVENUE, L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE N'EST PAS APPLICABLE.

LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE CONSTITUE UN SERVICE DISTINCT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; LES RAPPORTS ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LE PERSONNEL SONT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT PRIVE.

EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI, EN CONSIDERANT CET OUVRIER COMME DEMISSIONNAIRE QUELQUES JOURS APRES LA DATE D'EXPIRATION DE LA DERNIERE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL ET SANS S'ENQUERIR DE SA SITUATION, AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION BLAMABLE.

LORSQU'UN OUVRIER, AYANT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, A DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR AVEC UN PREAVIS DE QUATRE JOURS, LES JUGES PRUD'HOMMES DECIDENT A BON DROIT QUE CET EMPLOYEUR, TENU DE SON COTE EN CAS DE CONGEDIEMENT D'OBSERVER UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, NE POUVAIT REDUIRE LE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE AINSI DONNE.

L'EMPLOYEUR QUI, ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT PAR UN SALARIE , SOUTIENT QU'IL ASSURAIT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE CETTE INDEMNITE NE S'APPLIQUE PAS AUX OUVRIERS TRAVAILLANT CONTINUELLEMENT EN DEHORS DES ATELIERS, NE PEUT INVOQUER LA PRESCRIPTION, PUISQU'EN CONTESTANT LE PRINCIPE DE LA DEMANDE, IL AVOUE IMPLICITEMENT NE PAS AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES.

LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE STIPULE QUE SES CLAUSES NE DOIVENT ETRE APPLIQUEES QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DANS DES CONTRATS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS EXISTANTS, LE CARACTERE FAVORABLE OU NON DES CLAUSES A COMPARER DOIT ETRE APPRECIE EU EGARD A L'ENSEMBLE DES INTERESSES, ET NON A L'UN D'EUX EN PARTICULIER. C'EST AINSI QUE LE DELAI-CONGE RECIPROQUE DE QUINZE JOURS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, EST PLUS FAVORABLE POUR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA PROFESSION QUE LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE LOCALE ENCORE QUE SON APPLICATION DOIVE CONDUIRE A VALIDER LA RETENUE OPEREE PAR UN EMPLOYEUR SUR LES SOMMES DUES A UN SALARIE QUI N'AVAIT OBSERVE QUE LE DELAI-CONGE DE HUIT JOURS

En vertu des articles 31 a et 31 c du livre 1er du Code du travail, d'une part un employeur n'est tenu par une convention collective conclue conformément à l'article 31 a que s'il l'a personnellement signée ou s'il est membre d'une organisation professionnelle qui en est signataire, d'autre part une convention collective relevant de ce même article ne s'applique, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par accord spécial, individuel ou d'équipe, que dans les entreprises dont les dirigeants en sont signataires personnellement ou appartiennent à une organisation signataire.