Cour de cassation · 10 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS DENATURATION DE CONCLUSIONS ET DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN, A PAYER A X..., OUVRIER CONGEDIE, DIVERSES SOMMES DES CHEFS D'INDEMNITES DE PANIER, DE MAJORATION POUR TRAVAIL DE NUIT ET RAPPEL DE SALAIRES, FONDE SA DECISION SUR LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PAPIER ET DU CARTON DE LA LOIRE-INFERIEURE DU 26 MAI 1956 ET DE L'AVENANT DU 7 OCTOBRE 1960 ;

ALORS QUE CES CONVENTIONS ET AVENANT NE POU VAIENT ETRE OPPOSABLES AUX PAPETERIES CLEMENT CHUPIN QUI N'Y AVAIENT JAMAIS ADHEE, ET DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE, ETRANGERE A 80 % A LA " BRANCHE DISTRIBUTION ET TRANSFORMATION EN SACS PAPIERS " RESSORTISSAIT A LA " CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE SACS DE GRANDE CONTENANCE " SEANT A PARIS, ET A LAQUELLE LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN ETAIENT AFFILIEES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN N'ONT PAS DIRECTEMENT SOUSCRIT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET A L'AVENANT SUSVISES CES TEXTES COLLECTIFS ONT ETE CONCLUS, AU NOM DE SES ADHERENTS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PARMI LESQUELS FIGU RAIENT LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN, PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DU PAPIER ET DU CARTON DE LA REGION DE L'OUEST ;

QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LADITE CONVENTION " REGLE LES RAPPORTS COLLECTIFS ENTRE EMPLOYEURS ET OUVRIERS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PAPIER ET DU CARTON (BRANCHE DISTRIBUTION ET TRANSFORMATION EN SACS PAPIERS) DANS LA LOIRE-ATLANTIQUE " ;

QU'A DEFAUT DE TOUTE STIPULATION RESTRICTIVE, CE TEXTE CONCERNE TOUTES LES ENTREPRISES ADHERENTES DONT L'ACTIVITE SE TROUVE INCLUSE DANS LE CADRE DE CETTE DEFINITION QUI N'ETABLIT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LA FABRICATION (TRANSFORMATION DU PAPIER EN SACS) ET LE NEGOCE ;

ATTENDU QUE LA CONVENTION ET L'AVENANT LITIGIEUX N'INSTITUANT NULLE DIFFERENCE SELON LEURS DIMENSIONS ET QUALITES ENTRE LES SACS PAPIERS FABRIQUES, LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN, POUR ELUDER L'APPLICATION DE CES TEXTES COLLECTIFS NE PEUVENT PRETENDRE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, AVOIR ADHERE AUSSI A LA CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE SACS DE GRANDE CONTENANCE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS ET DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES. NO 61-40. 524. SOCIETE PAPETERIES CLEMENT CHUPIN C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. LE SUEUR.