Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1965, 61-40.524

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1965

Numéro d'affaire

61-40.524

Résumé

DES LORS QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DU PAPIER ET DU CARTON D'UNE REGION, AU NOM DE SES ADHERENTS, PARMI LESQUELS FIGURE UNE PAPETERIE, A CONCLU UNE CONVENTION COLLECTIVE DECLARANT REGLER LES RAPPORTS COLLECTIFS ENTRE EMPLOYEURS ET OUVRIERS DE TOUTE CETTE BRANCHE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE, SANS DISCRIMINATION, CETTE PAPETERIE NE SAURAIT SOULEVER L'INOPPOSABILITE DE LADITE CONVENTION MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE NE L'AURAIT PAS DIRECTEMENT SOUSCRITE ET QUE SON ACTIVITE NE RENTRERAIT PAS DANS LE CADRE DE L'ACCORD.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS DENATURATION DE CONCLUSIONS ET DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LES PAPETERIES CLEMENT CHUPIN, A PAYER A X..., OUVRIER CONGEDIE, DIVERSES SOMMES DES CHEFS D'INDEMNITES DE PANIER, DE MAJORATION POUR TRAVAIL DE NUIT ET RAPPEL DE SALAIRES, FONDE SA DECISION SUR LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PAPIER ET DU CARTON DE LA LOIRE-INFERIEURE DU 26 MAI 1956 ET DE L'AVENANT DU 7 OCTOBRE 1960 ; ALORS QUE CES CONVENTIONS ET AVENANT NE POU VAIENT ETRE OPPOSABLES AUX PAPETERIES CLEMENT CHUPIN QUI N'Y AVAIENT JAMAIS ADHEE, ET DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE, ETRANGERE A 80 % A LA " BRANCHE DISTRIBUTION ET TRANSFORMATION EN SACS PAPIERS " RESSORTISSAIT A LA " CHAMBRE SYNDICALE DES FABRI…