Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1965, 64-40.350

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1965

Numéro d'affaire

64-40.350

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PUBLICITE, 7 DE LA LOI DU 20 AV…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PUBLICITE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME OFFICE D'ANNONCES PUBLICITE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DEUX MOIS DE PREAVIS PAR L'OUVRIER TYPOGRAPHE MAQUETTISTE X... DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PUBLICITE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE X... AVAIT ETE ENGAGE SUR LA DEMANDE FAITE PAR LA SOCIETE AU BUREAU DE PLACEMENT DE L'ORGANISATION SYNDICALE DE SALARIES A LAQUELLE IL ADHERAIT, QUE LA CONVENTION NATIONALE DE LA PUBLICITE NE LIE QUE LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, ET QU'AUCUNE DESDITES ORGANISATIONS NE POUVAIT AGIR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DES ARTS GRAPHIQUES, ALORS QUE DU MOMENT OU…