Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1965, 64-40.493

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/1965

Numéro d'affaire

64-40.493

Résumé

APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER N'AVAIT PRIS FIN PAR L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QUE LE 2 NOVEMBRE AU SOIR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ACCOMPLI LE TRAVAIL DE CETTE JOURNEE PAR VOIE DE RECUPERATION LE LUNDI PRECEDENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE SON EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CE SALARIE AVAIT AINSI REMPLI LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT POUR LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LE JOUR FERIE DU 1ER NOVEMBRE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AVRIL 1961 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARDENNES, ET LUI ACCORDE A BON DROIT LE PAYEMENT DE LADITE JOURNEE CHOMEE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AVRIL 1961 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARDENNES, 1162 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS THOME GENOT ET L'ETOILE REUNIS, DEMISSIONNA DE SON EMPLOI LE SAMEDI 26 OCTOBRE 1963 AVEC UN PREAVIS D'UNE SEMAINE EXPIRANT LE SAMEDI 2 NOVEMBRE 1963 AU SOIR ; QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ETAIT HABITUELLEMENT REPARTI EN CINQ JOURS, DU MARDI AU SAMEDI INCLUS ; QU'EN RAISON DU JOUR DE LA TOUSSAINT, LA JOURNEE DU SAMEDI FUT RECUPEREE PAR AVANCE LE LUNDI 28 OCTOBRE 1963 ; QUE X..., APRES AVOIR AINSI TRAVAILLE DU LUNDI 28 AU JEUDI 31 OCTOBRE, RECLAMA LE PAYEMENT DE LA JOURNEE CHOMEE DU 1ER NOVEMBRE ; QUE…