Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1965, 60-40.721

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/1965

Numéro d'affaire

60-40.721

Résumé

L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE DU FAIT DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE DE L'EMPLOYEUR A UNE CAISSE SANS L'ACCORD DE LA MAJORITE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUI VOULAIT ETRE AFFILIE A UNE AUTRE CAISSE EST UNE DEMANDE INDIVIDUELLE NEE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ELLE EST DONC DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, MEME S'IL Y A LIEU POUR CE DERNIER D'APPRECIER LA PORTEE D'UNE DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DONNANT LIEU A INTERPRETATION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES AFFERENTES A LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, DES ARTICLES 31 A ET T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA FAUSSE INTERPRETATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 FEVRIER 1958 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE QUI CONSTITUE L'ANNEXE 3 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A ADHERER A UNE CAISSE DE RETRAITE DES CADRES AGREEE PAR L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES SALARIES (UNIRS), DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRES…