Cour de cassation · 10 mars 1965

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 62-40.533

Travail de nuit / dimancheAccord collectif / convention collective

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10 mars 1965Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6 MARS 1953, DE L'ARTICLE 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME AVANTAGE INCONTESTABLEMENT ACQUIS LE PAYEMENT DE TOUS LES JOURS FERIES CHOMES ANTERIEUREMENT A L'ACCORD RENDANT CE PAYEMENT OBLIGATOIRE POUR CINQ DE CES JOURS PAR AN, AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT DE CHAQUE JOUR FERIE ETAIT PRECEDE DE L'ANNONCE PAR L'EMPLOYEUR QUE CE JOUR SERAIT PAYE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE LAISSERAIT PLANER UNE INCERTITUDE SUR LE CARACTERE DE CETTE MESURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LE PAYEMENT A ETE CONTINUE APRES LA CONVENTION DE 1953, SANS QUE L'EMPLOYEUR AIT PROVOQUE LA PROCEDURE PREVUE EN CAS DE CONTESTATION DE SA PART SUR LE CARACTERE ACQUIS DES AVANTAGES EXISTANTS, ET ALORS QUE L'ANNONCE A L'AVANCE DU PAYEMENT D'UN JOUR FERIE NE POUVAIT SE VOIR ATTRIBUER UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE SI EN FAIT çE QUI N'EST PAS CONTESTE ILS L'ETAIENT TOUS, LA CONSTANCE ET LA REGULARITE D'UNE PRESTATION DEVANT, AU SURPLUS, LA FAIRE CONSIDERER COMME ACQUISE EN VERTU D'UN ACCORD TACITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, SI X... AVAIT SOUTENU QUE PENDANT SEPT ANS, LES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN AVAIENT PAYE TOUS LES JOURS FERIES, CES DERNIERS ETAIENT " CONTRAIRES EN FAIT SUR CE POINT " ET ALLEGUAIENT QUE S'ILS AVAIENT APPLIQUE DE FACON LIBERALE LA CONVENTION COLLECTIVE EN PAYANT PARFOIS PLUS DE CINQ JOURS FERIES PAR AN, IL NE S'ETAIT AGI QUE DE PAIEMENTS BENEVOLES AUXQUELS ILS N'ETAIENT PAS TENUS ;

QU'IL RESULTAIT EN PARTICULIER DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'A LA VEILLE DE CHAQUE JOUR FERIE LA DIRECTION FAISAIT AFFICHER UNE NOTE DE SERVICE INDIQUANT SI LA JOURNEE SERAIT OU NON PAYEE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LE DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR LA CONSTANCE ET LA REGULARITE DES PAYEMENTS NE PERMETTAIT PAS DE LES CONSIDERER COMME UN AVANTAGE INCONTESTABLEMENT ACQUIS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, SUR LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6 MARS 1953, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE POUR UN USAGE PRETENDUMENT CREE A LA SUITE DE CELLE-CI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1962, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND. NO 62-40. 533. X... C / SOCIETE ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CELICE.

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LES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN AVAIENT PAYE TOUS LES JOURS FERIES, CES DERNIERS ETAIENT " CONTRAIRES EN FAIT SUR CE POINT " ET ALLEGUAIENT QUE S'ILS AVAIENT APPLIQUE DE FACON LIBERALE LA CONVENTION COLLECTIVE EN PAYANT PARFOIS PLUS DE CINQ JOURS FERIES PAR AN, IL NE S'ETAIT AGI QUE DE PAIEMENTS BENEVOLES AUXQUELS ILS N'ETAIENT PAS TENUS ; QU'IL RESULTAIT EN PARTICULIER DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'A LA VEILLE DE CHAQUE JOUR FERIE LA DIRECTION FAISAIT AFFICHER UNE NOTE DE SERVICE INDIQUANT SI LA JOURNEE SERAIT OU NON PAYEE ; QU'EN EN DEDUIS
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DU MOYEN, SI X... AVAIT SOUTENU QUE PENDANT SEPT ANS, LES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN AVAIENT PAYE TOUS LES JOURS FERIES, CES DERNIERS ETAIENT " CONTRAIRES EN FAIT SUR CE POINT " ET ALLEGUAIENT QUE S'ILS AVAIENT APPLIQUE DE FACON LIBERALE LA CONVENTION COLLECTIVE EN PAYANT PARFOIS PLUS DE CINQ JOURS FERIES PAR AN, IL NE S'ETAIT AGI QUE DE PAIEMENTS BENEVOLES AUXQUELS ILS N'ETAIENT PAS TENUS ; QU'IL RESULTAIT EN PARTICULIER DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'A LA VEILLE DE CHAQUE JOUR FERIE LA DIRECTION FAISAIT AFFICHER UNE NOTE DE SERVICE INDIQUANT SI LA JOUR
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ERMETTAIT PAS DE LES CONSIDERER COMME UN AVANTAGE INCONTESTABLEMENT ACQUIS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, SUR LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6 MARS 1953, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE POUR UN USAGE PRETENDUMENT CREE A LA SUITE DE CELLE-CI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1962, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND.
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