Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1962, 60-40.224

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/1962

Numéro d'affaire

60-40.224

Résumé

LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE STIPULE QUE SES CLAUSES NE DOIVENT ETRE APPLIQUEES QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DANS DES CONTRATS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS EXISTANTS, LE CARACTERE FAVORABLE OU NON DES CLAUSES A COMPARER DOIT ETRE APPRECIE EU EGARD A L'ENSEMBLE DES INTERESSES, ET NON A L'UN D'EUX EN PARTICULIER. C'EST AINSI QUE LE DELAI-CONGE RECIPROQUE DE QUINZE JOURS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, EST PLUS FAVORABLE POUR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA PROFESSION QUE LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE LOCALE ENCORE QUE SON APPLICATION DOIVE CONDUIRE A VALIDER LA RETENUE OPEREE PAR UN EMPLOYEUR SUR LES SOMMES DUES A UN SALARIE QUI N'AVAIT OBSERVE QUE LE DELAI-CONGE DE HUIT JOURS

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31, E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE REDIGE AUX TERMES DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE NE RESULTENT QUE DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE CAS OU LE SALARIE PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE COTONNIERE NORMANDE DU 16 OCTOBRE 1936 IMPOSE A L'EMPLOYE AUSSI BIEN QU'A L'EMPLOYEUR L'OBSERVATION D'UN DELAI-CONGE DE QUINZAINE AU CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT ; ATTENDU QUE, NEANMOINS, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LAVOISIER, QUI EXPLOITE UNE FILATURE ET TISSAGE DE COTON DANS LA REGION D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, A REMBOURSER A…