Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1965, 64-40.338

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1965

Numéro d'affaire

64-40.338

Résumé

SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 PREVOIT QU'EN CAS DE DENONCIATION OU DE REVISION, ELLE RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS, CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE ETENDUE, CONTRE LA VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE DES PARTIES, AUX ACCORDS D'ETABLISSEMENT STIPULANT DES AVANTAGES NOUVEAUX ET LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR APPLICATION. L'ACCORD COLLECTIF SAINT-GOBAIN DU 14 NOVEMBRE 1959 N'AYANT ETE CONCLU QUE POUR UNE DUREE DETERMINEE AYANT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1961, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN OUVRIER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SOMMES RETENUES POUR ABSENCES SUR LA PRIME DE PRODUCTIVITE DE L'ANNEE 1963 EN APPLICATION D'UNE NOTE DE SERVICE DU 7 JANVIER 1963, REGISSANT SEULE, A L'EPOQUE DES FAITS, LES RELATIONS ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON PERSONNEL.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2, ALINEA 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ET PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD COLLECTIF SAINT-GOBAIN DU 14 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER DE L'USINE DE MONTLUCON DE LA SOCIETE DES " PRODUITS CHIMIQUES, PECHINEY-SAINT-GOBAIN ", DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SOMMES RETENUES POUR ABSENCES PAR SON EMPLOYEUR SUR LA PRIME DE PRODUCTIVITE DE L'ANNEE 1963, EN APPLICATION D'UNE NOTE DE SERVICE DU 7 JANVIER 1963, AU MOTIF QUE L'ACCORD COLLECTIF SAINT-GOBAIN DU 14 NOVEMBRE 1959 AVAIT CESSE D'ETRE APPLICALE ET QUE LES RELATIONS ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON PERSONNEL ETAIENT, A L'EPOQUE DES FAITS, REGIES A CET EGARD PAR LA DECISION PATRONALE DU 7 JANVIER 1963, ALORS QUE L'ARTICLE…