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l'employeur est contestable dès lors qu'elle n'a pas été remplacée alors, sixièmement, que l'article 46 de l'accord d'entreprise faisait obligation à la R.N.U.R. de reclasser Mme X... dans un autre emploi ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que la R.N.U.R. avait, le 24 octobre 1980, adressé à Mme X... qui, en neuf années, avait totalisé 858 jours d'absence, une note faisant état de précédents entretiens, attirant à nouveau son attention sur la gêne que causait dans la bonne marche du service ses absences répétées et lui signalant que si jusqu'alors ces absences avaient pu être compensées, la nouvelle organisation informatique ne pourrait supporter une présence discontinue de sa part ; qu'elle a relevé également qu'au cours de l'année 1981, Mme X...

par lettre du 10 octobre 1979, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de congédiement alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une inaptitude physique et alors, d'autre part, que l'article 14 de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône stipulait la possibilité pour l'employeur de constater la rupture uniquement pour les employés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise ; Mais attendu que la convention collective susvisée prévoit que le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté peut prétendre à l'indemnité de congédiement qu'elle institue s'il a droit au préavis ;

Statue en dernier ressort le conseil de prud'hommes saisi d'une action en paiement d'un rappel de salaires, réclamé en application d'un accord d'entreprise, dès lors que la demande de chacun des salariés portait sur une somme ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort et que le moyen de défense invoqué par l'employeur sur la portée de l'accord qu'il prétendait inapplicable à la période pour laquelle les sommes étaient réclamées ne pouvait conférer à lui seul un caractère indéterminé aux demandes des salariés.

l'employeur en cas de besoin et de le remplacer en son absence, qu'il était chef de mission pour de nombreux travaux, qu'il s'occupait plus spécialement des affaires litigieuses ou complexes, qu'il avait été chargé de la totalité des travaux de remembrement, des affaires quotidiennes ainsi que des règlements de co-propriété ; qu'elle a ainsi caractérisé le degré de responsabilité et d'autonomie propres à un cadre dont l'intéressé avait disposé pour accomplir les missions déterminées à lui imparties, et légalement justifié sa décision sur ce point ; Sur le deuxième moyen ; Attendu, que M. X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir fixé à 56.263,20 francs le montant de l'indemnité de licenciement à accorder à M. Y... au motif que le salarié faisait

la salariée comme irrégulière ; Attendu cependant qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond en décidant que la société dépendant des Nouvelles Galeries pouvait retenir une journée de salaire à Mme X... qui avait refusé de travailler le jeudi de l'Ascension en mai 1982 ont violé les dispositions conventionnelles invoquées qui n'ouvrent pas à l'employeur la faculté de faire travailler les jours des fêtes légales qu'elles visent ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties

Sur le moyen unique : Vu l'article 55 bis de la convention collective nationale des magasins populaires ; Attendu que l'article 55 bis de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; "Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur" ; "Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités" ; Attendu que pour condamner la société Uniprix à payer un rappel de salaire aux membres de son personnel qui, malgré des instructions…

l'employeur, de la société SIPF ; que le second employeur, à la suite de la réclamation du salarié qui lui avait demandé le paiement de la prime d'ancienneté qui, dans la première société, lui était allouée sous la forme d'avantages en nature, a mentionné sur les bulletins de paie de l'intéressé le montant d'une prime de 15 %, puis de 17,64 % de son salaire de base, en diminuant celui-ci d'autant ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de prime, l'arrêt s'est borné à énoncer qu'il n'était pas établi, d'une part, qu'il ait eu droit à une prime alors qu'il était employé par la société SITEC, d'autre part, en raison des différences de taux relevés, qu'il y ait eu un lien entre la prime, à lui attribuée par la société SIPF, et celle accordée aux autres employés ;

il résulte que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui confère à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension; qu'en outre, l'article 28 de la convention précise le mode de rémunération des jours fériés travaillés, ce qui confirme le droit de l'employeur de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension ; que, par suite, l'employeur est en droit de ne pas verser le salaire de cette journée à l'employé ayant refusé d'exécuter l'ordre de travail ; qu'en décidant le contraire, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont

Vu les articles 27 et 28 de la Convention collective nationale concernant les travailleuses familiales du 2 mars 1970, le premier dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 2 du 20 juillet 1976 ; Attendu que selon le second de ces textes, les dispositions des articles 18, 19, 20 et 27 de la convention collective susvisée n'entreront et ne demeureront en vigueur qu'au fur et à mesure qu'interviendront des accords conventionnels entre chacun des organismes employeurs et les collectivités publiques et caisses des différents organismes et institutions de protection sociale, que ces accords signés entre les organismes employeurs et les différents organismes de financement devront l'être sur la base du traitement majoré des pourcentages nécessaires pour faire face aux charges, frais généraux et frais d'encadrement ;

Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques dispose que les heures supplémentaires accomplies occasionnellement par un cadre ou un agent de maîtrise de sa propre initiative n'entraînent pas de rémunération supplémentaire (paragraphe 1°) et qu'en revanche, si la prolongation de la durée légale du travail a été régulière et ininterrompue pendant au moins une semaine, les heures supplémentaires ainsi accomplies sont rémunérées (paragraphe 2°) ; Attendu que pour débouter M. X..., employé par la société Impressions Scientifiques du 8 novembre 1971 au 28 juin 1980, en qualité de chef de fabrication, de sa

Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la société Les Nouvelles Galeries réunies à payer une journée de salaire aux salariés qui ont refusé de travailler le 8 mai 1982, énonce qu'antérieurement à cette date aucun jour férié n'avait été travaillé, ce qui suffit à établir un usage alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour conséquence de compléter l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par la convention collective de l'entreprise du 30 mars 1972, plus favorable aux salariés, et que, d'autre part, aucun usage n'a été établi depuis 1981 en ce qui concerne la journée du 8 mai.

A violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui a énoncé qu'un employeur devait respecter la procédure légale de licenciement vis-à-vis d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et dont il n'exigeait aucune prestation alors que ce salarié, mis à la retraite à l'issue de la période de protection envisagée par la convention collective, avait touché l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et ne démontrait pas avoir subi du fait de l'absence de licenciement un préjudice patrimonial ou moral.

Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, non saisi d'une demande de compensation judiciaire, décide que l'employeur ne peut compenser l'indemnité de préavis due par une salariée par une retenue sur les indemnités de congés payés..

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déboute des agents du Commissariat à l'Energie Atomique, appartenant à la " Force Locale de Sûreté ", de leur demande en paiement d'une prime fondée sur leur affectation à un centre rattaché à la direction des applications militaires du CEA, après avoir relevé que cette prime n'était prévue par aucune disposition légale ou conventionnelle et souverainement constaté que l'usage suivi par l'employeur n'avait jamais concerné la catégorie professionnelle spécifique des intéressés..

Encourt la cassation le jugement condamnant un employeur à payer à un salarié absent pour cause de maladie, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale bien que la contre-visite, prévue par la convention collective applicable, n'eût pu avoir lieu, alors que l'obligation pour l'employeur de verser ces indemnités était subordonnée au résultat de la contre-visite prévue par la convention collective..

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale, comme temps de travail le temps nécessaire au réprésentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles, dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout payement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi..

En l'état de conclusions de l'employeur ne contestant pas l'usage du versement " prorata temporis " de la prime de bilan et de la prime de vacances en cas de départ à la retraite en cours d'année, a légalement justifié sa décision le Conseil de prud'hommes qui, assimilant, en ce qui concernait le droit aux primes litigieuses, la préretraite à la retraite, dès lors que l'une et l'autre consistaient en un arrêt définitif du travail en raison de l'âge, fait droit, hors de toute dénaturation du contrat de solidarité qui ne contenait aucune précision à cet égard, à la demande des salariés en paiement desdites primes, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas avisé les intéressés, avant qu'ils ne signent leur lettre de départ, que leurs droits à ces primes seraient supprimés du fait qu'ils étaient préretraités et non retraités..

Le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constitue pas pour un salarié licencié un avantage individuel acquis antérieurement pour en avoir déjà bénéficié dans l'entreprise... Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement, calculé selon les modalités fixées par la convention collective de l'industrie de la blanchisserie de la région parisienne du 25 juin 1970, a énoncé que, selon l'article 4 de ladite convention, celle-ci ne pouvait être la cause d'avantages acquis individuellement et que le salarié, remplissant à la date d'extension de cette convention collective, les conditions d'âge et d'ancienneté prévues par celle du 17 janvier 1952, il y avait lieu de faire application de cette dernière.

En l'état des termes ambigus d'un contrat de travail faisant référence aux conventions et accords collectifs applicables dans les industries métallurgiques et, en particulier, à la convention collective territoriale de la région parisienne, c'est souverainement qu'une cour d'appel décide que les parties n'ont pas entendu déroger au principe de l'application territoriale des conventions collectives, et que dès lors le salarié ne peut prétendre se voir appliquer les dispositions conventionnelles en vigueur dans la région parisienne, mais seulement celles en vigueur dans la région de Douai, où est situé l'établissement dans lequel il a été affecté..

Ne se soustrait pas au contrôle médical organisé par l'employeur, la salariée qui refuse de recevoir un médecin qui ne décline ni sa qualité de docteur en médecine, ni celle de mandataire de l'employeur..