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Cour de cassation · 7 janvier 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-45.086
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 2 juin 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Territoire de Belfort
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Ordonne la jonction des pourvois n o s 83-45.086 à 83-45.123 en raison de la connexité ;.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ;
Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur ; les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités " ;
Attendu que pour condamner la société Les Nouvelles Galeries réunies à payer une journée de salaire aux salariés qui ont refusé de travailler le 8 mai 1982 le conseil de prud'hommes a énoncé qu'antérieurement à cette date aucun jour férié n'avait été travaillé, ce qui suffit à établir un usage ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective, plus favorables aux salariés, que, d'autre part, aucun usage n'a été établi depuis 1981 en ce qui concerne le paiement de la journée du 8 mai, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 2 juin 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Territoire de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard
Textes cités
2 références
- Convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Ordonne la jonction des pourvois n o s 83-45.086 à 83-45.123 en raison de la connexité ;. Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le …
- Convention collective plus favorables aux salariés, queConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le 8 mai 1982 le conseil de prud'hommes a énoncé qu'antérieurement à cette date aucun jour férié n'avait été travaillé, ce qui suffit à établir un usage ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective, plus favorables aux salariés, que, d'autre part, aucun usage n'a été établi depuis 1981 en ce qui concerne le paiement de la journée du 8 mai, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 2 juin 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Territoire de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de …
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Mentions dans le texteEncourt la cassation le jugement qui, pour condamner la société Les Nouvelles Galeries réunies à payer une journée de salaire aux salariés qui ont refusé de travailler le 8 mai 1982, énonce qu'antérieurement à cette date aucun jour férié n'avait été travaillé, ce qui suffit à établir un usage alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour conséqu
Mentions dans le texteparties dispose : " Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur ; les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaine
Lire dans le texteMentions dans le texteigueur ; les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités " ; Attendu que pour condamner la société Les Nouvelles Galeries réunies à payer une journée de salaire aux salariés qui ont refusé de travailler le 8 mai 1982 le conseil de prud'hommes a énoncé qu'antérieurement à cette date aucun jour férié n'avait été travaillé, ce qui suffit à établir un usage ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8
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Mentions dans le texte["conventions collectives","grands magasins","convention des nouvelles galeries du 30 mars 1972","jours fériés et chômés","journée du 8 mai","rémunération","loi du 2 octobre 1981","portée","travail reglementation","durée du travail","convention collective des nouvelles galeries","journée du 8 mai (non)","convention plus favorable que la loi du 2 octobre 1981","usage de l'entreprise (non)"]
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Mentions dans le texteiés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur ; les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités " ; Attendu que pour condamner la
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Mentions dans le textefusé de travailler le 8 mai 1982, énonce qu'antérieurement à cette date aucun jour férié n'avait été travaillé, ce qui suffit à établir un usage alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour conséquence de compléter l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par la convention collective de l'entreprise du 30 mars 1972, plus favorable aux salariés, et que, d'autre part, aucun usage n'a été établi depuis 1981 en ce qui concerne la jour
Mentions dans le texteSur le moyen unique : Vu les articles 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le
Lire dans le texteMentions dans le textemes a énoncé qu'antérieurement à cette date aucun jour férié n'avait été travaillé, ce qui suffit à établir un usage ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective, plus favorables aux salariés, que, d'autre part, aucun usage n'a été établi depuis 1981 en ce qui concerne le paiement de la journée du 8 mai, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS
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Mentions dans le texteOrdonne la jonction des pourvois n o s 83-45.086 à 83-45.123 en raison de la connexité ;. Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint,
Lire dans le texteMentions dans le textejonction des pourvois n o s 83-45.086 à 83-45.123 en raison de la connexité ;. Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle af
Lire dans le texteMentions dans le texteé travaillé, ce qui suffit à établir un usage ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective, plus favorables aux salariés, que, d'autre part, aucun usage n'a été établi depuis 1981 en ce qui concerne le paiement de la journée du 8 mai, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 2 juin 1983, entre les parties, p
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Lire dans le texteMentions dans le textejours fériés n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective, plus favorables aux salariés, que, d'autre part, aucun usage n'a été établi depuis 1981 en ce qui concerne le paiement de la journée du 8 mai, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 2 juin 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Territoire de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour
Lire dans le texteMentions dans le texteété établi depuis 1981 en ce qui concerne le paiement de la journée du 8 mai, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 2 juin 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Territoire de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50f4f