Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1987, 84-40.565

Mots-clés droit social

Primes / variable • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1987

Numéro d'affaire

84-40.565

Résumé

Sur le premier moyen : Vu les articles 27 et 28 de la Convention collective nationale concernant les travailleuses familiales du 2 mars 1970, le premier dans s…

Extrait

Sur le premier moyen : Vu les articles 27 et 28 de la Convention collective nationale concernant les travailleuses familiales du 2 mars 1970, le premier dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 2 du 20 juillet 1976 ; Attendu que selon le second de ces textes, les dispositions des articles 18, 19, 20 et 27 de la convention collective susvisée n'entreront et ne demeureront en vigueur qu'au fur et à mesure qu'interviendront des accords conventionnels entre chacun des organismes employeurs et les collectivités publiques et caisses des différents organismes et institutions de protection sociale, que ces accords signés entre les organismes employeurs et les différents organismes de financement devront l'être sur la base du traitement majoré des pourcentages nécessaires pour faire face aux charges, frais généraux et frais d'encadrement ; Attendu que l'Association populaire de l'aide familia…