Cour de cassation · 7 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.212

Heures supplémentairesSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Dates essentielles

7 janvier 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
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Sur le moyen unique :

Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques dispose que les heures supplémentaires accomplies occasionnellement par un cadre ou un agent de maîtrise de sa propre initiative n'entraînent pas de rémunération supplémentaire (paragraphe 1°) et qu'en revanche, si la prolongation de la durée légale du travail a été régulière et ininterrompue pendant au moins une semaine, les heures supplémentaires ainsi accomplies sont rémunérées (paragraphe 2°) ;

Attendu que pour débouter M. X..., employé par la société Impressions Scientifiques du 8 novembre 1971 au 28 juin 1980, en qualité de chef de fabrication, de sa demande de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires exécutées et non rémunérées, la Cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'apportait pas la preuve de leur exécution et, d'autre part, qu'à les supposer réelles ces heures entraient dans les prévisions de l'article 510, paragraphe 1°, de la convention collective susvisée, M. X... n'alléguant pas que son employeur lui ait ordonné d'accomplir des heures supplémentaires au-delà de celles qui lui étaient payées ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... selon lesquelles les heures supplémentaires étaient dues à partir de la huitième heure journalière ou de la quarantième heure hebdomadaire, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

1 référence

Convention collective de l'imprimerie de labeur et les industries graphiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques dispose que les heures supplémentaires accomplies occasionnellement par un cadre ou un agent de maîtrise de sa propre initiative n'entraînent pas de rémunération supplémentaire (paragraphe 1°) et qu'en revanche, si la prolongation de la durée légale du travail a été régulière et ininterrompue pendant au moins une semaine, les heures supplémentaires ainsi accomplies sont rémunérées (paragraphe 2°) ; Attendu que pour débouter M. X..., employé par la société …
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Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques dispose que les heures supplémentaires accomplies occasionnellement par un cadre ou un agent de maîtrise de sa propre initiative n'entraînent pas de rémunération supplémentaire (paragraphe 1°) et qu'en revanche, si la prolongation de la durée légale du travail a été régulière et ininterrompue pendant au moins une semaine, les heures sup
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gent de maîtrise de sa propre initiative n'entraînent pas de rémunération supplémentaire (paragraphe 1°) et qu'en revanche, si la prolongation de la durée légale du travail a été régulière et ininterrompue pendant au moins une semaine, les heures supplémentaires ainsi accomplies sont rémunérées (paragraphe 2°) ; Attendu que pour débouter M. X..., employé par la société Impressions Scientifiques du 8 novembre 1971 au 28 juin 1980, en qualité de chef de fabrication, de sa demande de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires exécutées et
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munérées (paragraphe 2°) ; Attendu que pour débouter M. X..., employé par la société Impressions Scientifiques du 8 novembre 1971 au 28 juin 1980, en qualité de chef de fabrication, de sa demande de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires exécutées et non rémunérées, la Cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'apportait pas la preuve de leur exécution et, d'autre part, qu'à les supposer réelles ces heures entraient dans les prévisions de l'article 510, paragraphe 1°, de la convention collective susvisée, M. X... n'alléguant pas qu
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a convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques dispose que les heures supplémentaires accomplies occasionnellement par un cadre ou un agent de maîtrise de sa propre initiative n'entraînent pas de rémunération supplémentaire (paragraphe 1°) et qu'en revanche, si la prolongation de la durée légale du travail a été régulière et ininterrompue pendant au moins une semaine, les heures supplémentaires ainsi accomplies sont rémunérées (paragraphe 2°) ; Attendu que pour débouter M. X..., employé par la société
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques dispose que les heures supplémentaires accomplies occasionnellement par un cadre ou un agent de maîtrise de sa propre initiative n'entraînent pas de rémunération supplémentaire (paragraphe 1°) et qu'en revanche, si la prolongation d
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xécutées et non rémunérées, la Cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'apportait pas la preuve de leur exécution et, d'autre part, qu'à les supposer réelles ces heures entraient dans les prévisions de l'article 510, paragraphe 1°, de la convention collective susvisée, M. X... n'alléguant pas que son employeur lui ait ordonné d'accomplir des heures supplémentaires au-delà de celles qui lui étaient payées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... selon lesquelles les heures supplémentaires étaient dues à partir de la huitième heu
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