Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1986, 84-40.939

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1986

Numéro d'affaire

84-40.939

Résumé

En l'état de conclusions de l'employeur ne contestant pas l'usage du versement " prorata temporis " de la prime de bilan et de la prime de vacances en cas de départ à la retraite en cours d'année, a légalement justifié sa décision le Conseil de prud'hommes qui, assimilant, en ce qui concernait le droit aux primes litigieuses, la préretraite à la retraite, dès lors que l'une et l'autre consistaient en un arrêt définitif du travail en raison de l'âge, fait droit, hors de toute dénaturation du contrat de solidarité qui ne contenait aucune précision à cet égard, à la demande des salariés en paiement desdites primes, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas avisé les intéressés, avant qu'ils ne signent leur lettre de départ, que leurs droits à ces primes seraient supprimés du fait qu'ils étaient préretraités et non retraités..

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil :. Attendu que M. X... et M. Y..., dont l'employeur, la société Rallye-Hypermarché, avait organisé, en application d'un contrat de solidarité signé le 21 octobre 1981 avec l'Etat, le départ en préretraite à la date du 30 décembre 1981, ont réclamé le paiement à due concurrence de la prime de bilan et de la prime de vacances, versées aux mois de mai et juin de l'année suivant l'exercice concerné, gratifications résultant d'un usage dans l'entreprise et non visées par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, du 29 mai 1969, régissant les rapports de travail et prévoyant, pour la prime annuelle par elle instituée, un versement " prorata temporis " en cas de départ à la retraite en cours d'année ; Attendu que la société Rallye-Hypermarché reproche…