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Cour de cassation · 8 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-41.660

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., employée par la société Cat en qualité d'employée de bureau depuis le 15 décembre 1943, a interrompu son travail le 28 septembre 1978 pour maladie ; que par lettre du 10 octobre 1979, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de congédiement alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une inaptitude physique et alors, d'autre part, que l'article 14 de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône stipulait la possibilité pour l'employeur de constater la rupture uniquement pour les employés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE les pourvois
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Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 14 de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône du 1er octobre 1969,

Attendu que Mme X..., employée par la société Cat en qualité d'employée de bureau depuis le 15 décembre 1943, a interrompu son travail le 28 septembre 1978 pour maladie ; que par lettre du 10 octobre 1979, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de congédiement alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une inaptitude physique et alors, d'autre part, que l'article 14 de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône stipulait la possibilité pour l'employeur de constater la rupture uniquement pour les employés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise ;

Mais attendu que la convention collective susvisée prévoit que le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté peut prétendre à l'indemnité de congédiement qu'elle institue s'il a droit au préavis ; que Mme X..., qui avait reconnu devant les juges du fond que son état de santé l'avait empêchée d'exécuter ce préavis, ne remplissait donc pas la condition d'octroi de cette indemnité ; que par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme de 1000 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, l'employeur avait expressément demandé que les dommages-intérêts susceptibles d'être alloués à la salariée licenciée ne constituent qu'une peine de principe de 1 franc symbolique et qu'en délaissant ce moyen susceptible d'influencer sur ce point la solution du litige, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement évalué le montant de cette indemnité dans les limites prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … susceptibles d'être alloués à la salariée licenciée ne constituent qu'une peine de principe de 1 franc symbolique et qu'en délaissant ce moyen susceptible d'influencer sur ce point la solution du litige, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement évalué le montant de cette indemnité dans les limites prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois
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Conventions citées

  • Convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône du 1er octobre 1969Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 14 de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône du 1er octobre 1969, Attendu que Mme X..., employée par la société Cat en qualité d'employée de bureau depuis le 15 décembre 1943, a interrompu son travail le 28 septembre 1978 pour maladie ; que par lettre du 10 octobre 1979, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de congédiement alors, d'une part, …
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  • Convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-RhôneConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … acte de la rupture du contrat de travail ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de congédiement alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une inaptitude physique et alors, d'autre part, que l'article 14 de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône stipulait la possibilité pour l'employeur de constater la rupture uniquement pour les employés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise ; Mais attendu que la convention collective susvisée prévoit que le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté peut prétendre à l'indemnité de congédiement qu'elle institue s'il a droit au préavis ; que Mme X..., qui avait reconnu devant les juges du fond que son état de santé l'avait empêchée d'exécuter ce préavis, ne remplissait donc …
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    9, Attendu que Mme X..., employée par la société Cat en qualité d'employée de bureau depuis le 15 décembre 1943, a interrompu son travail le 28 septembre 1978 pour maladie ; que par lettre du 10 octobre 1979, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de congédiement alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une inaptitude physique et alors, d'autre part, que l'article 14
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, execution","convention collective","indemnité de congédiement","conditions"]
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    u que Mme X..., employée par la société Cat en qualité d'employée de bureau depuis le 15 décembre 1943, a interrompu son travail le 28 septembre 1978 pour maladie ; que par lettre du 10 octobre 1979, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de congédiement alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une inaptitude physique et alors, d'autre part, que l'article 14
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    sa demande en paiement de l'indemnité de congédiement alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une inaptitude physique et alors, d'autre part, que l'article 14 de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône stipulait la possibilité pour l'employeur de constater la rupture uniquement pour les employés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise ; Mais attendu que la convention collective susvisée prévoit que le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienne
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    de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône stipulait la possibilité pour l'employeur de constater la rupture uniquement pour les employés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise ; Mais attendu que la convention collective susvisée prévoit que le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté peut prétendre à l'indemnité de congédiement qu'elle institue s'il a droit au préavis ; que Mme X..., qui avait reconnu devant les juges du fond que son état de santé l'avait empêchée d'exécuter ce préavis, ne remplissait donc pas
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ant moins d'un an de présence dans l'entreprise ; Mais attendu que la convention collective susvisée prévoit que le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté peut prétendre à l'indemnité de congédiement qu'elle institue s'il a droit au préavis ; que Mme X..., qui avait reconnu devant les juges du fond que son état de santé l'avait empêchée d'exécuter ce préavis, ne remplissait donc pas la condition d'octroi de cette indemnité ; que par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ; Et sur le moyen unique du pourvoi inciden
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