Cour de cassation · 11 décembre 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.672
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 :.
Attendu que la société Nouvelle DLM-SND fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité journalière de maladie, alors que le refus du salarié de se soumettre au contrôle médical prévu par le texte susvisé et qui est librement organisé par l'employeur, entraîne la suspension du paiement des indemnités complémentaires de maladie ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en soumettant la régularité du contrôle médical à des exigences non prévues par ce texte et en déclarant justifié le refus par un salarié, en arrêt de travail pour cause de maladie, informé par une note de la direction du caractère systématique de ces contrôles et des conséquences de son refus de s'y soumettre, de recevoir le médecin mandaté par l'employeur, a violé les textes précités ;
Mais attendu que l'enquête effectuée par deux conseillers rapporteurs ayant révélé que le médecin visiteur n'avait décliné ni sa qualité de docteur en médecine ni celle de mandataire de l'employeur, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé la licéité du contrôle médical organisé par l'employeur, a estimé que, dans le cas d'espèce, l'attitude de la salariée ne pouvait s'analyser en un refus, donné en connaissance de cause, de se soumettre au contrôle médical, et que les indemnités complémentaires de maladie étaient donc dues ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","refus opposé par le salarié de recevoir un médecin n'ayant pas décliné sa qualité de docteur en médecine mandaté par l'employeur","
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Mentions dans le textecine mandaté par l'employeur","effet","contrôle médical organisé par l'employeur","médecin ne déclinant pas sa qualité de docteur en médecine mandaté par l'employeur","conventions collectives","indemnités","indemnité de maladie","accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","salarié refusant de recevoir un médecin ne déclinant pas sa qualité de docteur en médecine mandaté par l'employeur"]
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","refus opposé par le salarié de recevoir un médecin n'ayant pas décliné sa qualité de docteur en médecine mandaté par l'employeur","effet","contrôle médical organisé par l'employeur","médecin ne déc
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Mentions dans le textemaladie, alors que le refus du salarié de se soumettre au contrôle médical prévu par le texte susvisé et qui est librement organisé par l'employeur, entraîne la suspension du paiement des indemnités complémentaires de maladie ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en soumettant la régularité du contrôle médical à des exigences non prévues par ce texte et en déclarant justifié le refus par un salarié, en arrêt de travail pour cause de maladie, informé par une note de la direction du caractère systématique de ces contrôles et des conséquences de son refus de
Lire dans le texteMentions dans le texteur, a violé les textes précités ; Mais attendu que l'enquête effectuée par deux conseillers rapporteurs ayant révélé que le médecin visiteur n'avait décliné ni sa qualité de docteur en médecine ni celle de mandataire de l'employeur, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé la licéité du contrôle médical organisé par l'employeur, a estimé que, dans le cas d'espèce, l'attitude de la salariée ne pouvait s'analyser en un refus, donné en connaissance de cause, de se soumettre au contrôle médical, et que les indemnités complémentaires de maladie étaien
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- 6079b1019ba5988459c50ef0