Cour de cassation · 17 décembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.458

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

22 mai 1984Jugement prud'homal Passage source
17 décembre 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 22 mai 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vire.
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail et la convention collective de la société Carrefour ;

Attendu que pour condamner la société Carrefour à payer à M. X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, bien que la contre-visite prévue par la convention collective n'eût pu avoir lieu, le Conseil de prud'hommes a relevé que le médecin avait refusé de justifier de sa qualité et que la convention collective ne prévoyait pas les modalités de la contre-visite ;

Attendu cependant, qu'il résultait des énonciations du jugement attaqué que M. X... n'ignorait pas la qualité de médecin, mandaté par la société Carrefour, de la personne qui s'était présentée à son domicile, ce dont il suit que M. X..., en refusant de recevoir ce médecin avait rendu impossible l'exécution normale de sa mission ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie était subordonnée au résultat de la contre-visite, prévue par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 22 mai 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vire.

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3 références

Articles cités

L. 132-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail et la convention collective de la société Carrefour ; Attendu que pour condamner la société Carrefour à payer à M. X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, bien que la contre-visite prévue par la convention collective n'eût pu avoir lieu, le Conseil de prud'hommes a …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail et la convention collective de la société Carrefour ; Attendu que pour condamner la société Carrefour à payer à M. X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, bien que la contre-visite prévue par la convention collective n'eût pu avoir lieu, le Conseil de prud'hommes a relevé que le …
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Conventions citées

Convention collective de la société CarrefourConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail et la convention collective de la société Carrefour ; Attendu que pour condamner la société Carrefour à payer à M. X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, bien que la contre-visite prévue par la convention collective n'eût pu avoir lieu, le Conseil de prud'hommes a relevé que le médecin avait refusé de justifier de sa qualité et que la …
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments
on collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre","visite médicale demandée par l'employeur","conventions collectives","indemnités","indemnité de maladie","accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail et la convention collective de la société Carrefour ; Attendu que pour condamner la société Carrefour à payer à M. X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, bien que la contre-visite prévue
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Carrefour à payer à M. X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, bien que la contre-visite prévue par la convention collective n'eût pu avoir lieu, le Conseil de prud'hommes a relevé que le médecin avait refusé de justifier de sa qualité et que la convention collective ne prévoyait pas les modalités de la contre-visite ; Attendu cependant, qu'il résultait des énonciations du jugement attaqué que M. X... n'ignorait pas
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["contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre","visite médicale demandée par l'employeur","conventions collectives","indemnités","indemnité de maladie","accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale"]

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qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, bien que la contre-visite prévue par la convention collective n'eût pu avoir lieu, le Conseil de prud'hommes a relevé que le médecin avait refusé de justifier de sa qualité et que la convention collective ne prévoyait pas les modalités de la contre-visite ; Attendu cependant, qu'il résultait des énonciations du jugement attaqué que M. X... n'ignorait pas la qualité de médecin, mandaté par la société C
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statuant comme il l'a fait, alors que l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie était subordonnée au résultat de la contre-visite, prévue par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 22 mai 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les r
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subordonnée au résultat de la contre-visite, prévue par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 22 mai 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vire.
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Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50fee

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