Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1987, 85-41.169

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1987

Numéro d'affaire

85-41.169

Résumé

Sur le moyen unique : Vu l'article 55 bis de la convention collective nationale des magasins populaires ; Attendu que l'article 55 bis de la convention collect…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 55 bis de la convention collective nationale des magasins populaires ; Attendu que l'article 55 bis de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; "Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur" ; "Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités" ; Attendu que pour condamner la société Uniprix à payer un rappel de salaire aux membres de son personnel qui, malgré des instructions c…