Cour de cassation · 7 janvier 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.944
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 222-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié" ;
"Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur";
"Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités" ;
Attendu que la société Les Nouvelles Galeries Réunies reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire aux membres du personnel de son magasin d'Angers qui ne s'étaient pas présentés à leur poste le 20 mai 1982, jeudi de l'Ascension et auxquels l'employeur avait retenu la somme correspondant à la rémunération de cette journée, que, suivant ses instructions ils auraient dû effectuer alors que la fête légale de l'Ascension est un jour férié non obligatoirement chômé, ce qui autorise l'employeur à faire travailler ses employés ce jour-là, sauf dispositions contraires de la convention collective ; qu'en l'espèce, l'article 20 de la convention applicable aux parties dispose que n'entraînent aucune réduction de salaire les jours fériés légaux "qui sont chômés", d'où il résulte que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui confère à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension; qu'en outre, l'article 28 de la convention précise le mode de rémunération des jours fériés travaillés, ce qui confirme le droit de l'employeur de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension ; que, par suite, l'employeur est en droit de ne pas verser le salaire de cette journée à l'employé ayant refusé d'exécuter l'ordre de travail ; qu'en décidant le contraire, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond, en décidant que la société, dépendant du groupe des Nouvelles Galeries, ne pouvait sanctionner les membres du personnel ayant refusé de travailler le jour de l'Ascension de 1982 ont fait une exacte application des dispositions conventionnelles invoquées, qui n'ouvrent pas à l'employeur la faculté de faire travailler les salariés les jours des fêtes légales qu'elles visent ; que par ces seuls motifs la décision se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
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3 références
Articles cités
- L. 222-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 222-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures …
Conventions citées
- Convention collective des AttenduConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 222-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié" ; "Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur"; …
- Convention collective énumérant les fêtes légalesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension ; que, par suite, l'employeur est en droit de ne pas verser le salaire de cette journée à l'employé ayant refusé d'exécuter l'ordre de travail ; qu'en décidant le contraire, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond, en décidant que la société, dépendant du groupe des Nouvelles Galeries, ne pouvait sanctionner les membres du personnel ayant refusé de travailler le jour de l'Ascension de 1982 ont fait une exacte application des dispositions conventionnelles invoquées, qui n'ouvrent pas à l'employeur la faculté de faire travailler les salariés les jours des fêtes légales qu'elles visent ; que par ces seuls …
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","jours chômés payés","convention collective","extension"]
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Mentions dans le texteparties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié" ; "Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur"; "Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à c
Lire dans le texteMentions dans le textearticle ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités" ; Attendu que la société Les Nouvelles Galeries Réunies reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire aux membres du personnel de son magasin d'Angers qui ne s'étaient pas présentés à leur poste le 20 mai 1982, jeudi de l'Ascension et auxquels l'employeur avait retenu la somme correspondant à la rémunération de cette journée, que, suivant ses instructions ils auraient dû effectuer alors que la fête
Lire dans le texteMentions dans le textei autorise l'employeur à faire travailler ses employés ce jour-là, sauf dispositions contraires de la convention collective ; qu'en l'espèce, l'article 20 de la convention applicable aux parties dispose que n'entraînent aucune réduction de salaire les jours fériés légaux "qui sont chômés", d'où il résulte que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui confère à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension; qu'en outre, l'article 28 de la convention précise le mode de rém
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Mentions dans le texteés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié" ; "Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur"; "Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités" ; Attendu que la société Le
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Mentions dans le texteSur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 222-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié" ;
Lire dans le texteMentions dans le texte'employeur à faire travailler ses employés ce jour-là, sauf dispositions contraires de la convention collective ; qu'en l'espèce, l'article 20 de la convention applicable aux parties dispose que n'entraînent aucune réduction de salaire les jours fériés légaux "qui sont chômés", d'où il résulte que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui confère à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension; qu'en outre, l'article 28 de la convention précise le mode de rémunération des jou
Lire dans le texteMentions dans le texteions contraires de la convention collective ; qu'en l'espèce, l'article 20 de la convention applicable aux parties dispose que n'entraînent aucune réduction de salaire les jours fériés légaux "qui sont chômés", d'où il résulte que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui confère à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension; qu'en outre, l'article 28 de la convention précise le mode de rémunération des jours fériés travaillés, ce qui confirme le droit de l'employeur de fai
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Mentions dans le texteSur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 222-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés
Lire dans le texteMentions dans le texteSur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 222-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle af
Lire dans le texteMentions dans le textevant ses instructions ils auraient dû effectuer alors que la fête légale de l'Ascension est un jour férié non obligatoirement chômé, ce qui autorise l'employeur à faire travailler ses employés ce jour-là, sauf dispositions contraires de la convention collective ; qu'en l'espèce, l'article 20 de la convention applicable aux parties dispose que n'entraînent aucune réduction de salaire les jours fériés légaux "qui sont chômés", d'où il résulte que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui confère à l'employeur le droit de faire travailler les jours fé
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- Identifiant source
- 613720accd580146773ed4ca
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