Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1987, 84-42.801

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1987

Numéro d'affaire

84-42.801

Résumé

Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, concernant la jour…

Extrait

Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, concernant la journée du 20 mai 1982, jour de l'Ascension, où elle n'avait pas travaillé, malgré les instructions de la direction des Nouvelles Galeries, qui avait en conséquence effectué une retenue sur son bulletin de salaire de mai 1982, le Conseil de prud'hommes a estimé que l'article 20 de la convention collective applicable indique seulement que les jours fériés qui sont chômés n'entraînent pas de réduction de salaire mais ne rend pas obligatoire le chômage de ces jours fériés et que la société Les Nouvelles Galeries était fondée à considérer l'absence de la salariée comme irrégulière ; Attendu cependant qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que ce…