Cour de cassation · 7 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.801

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La cassation est totale.

Dates essentielles

9 février 1984Jugement prud'homal Passage source
7 janvier 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Elbeuf, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
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Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, concernant la journée du 20 mai 1982, jour de l'Ascension, où elle n'avait pas travaillé, malgré les instructions de la direction des Nouvelles Galeries, qui avait en conséquence effectué une retenue sur son bulletin de salaire de mai 1982, le Conseil de prud'hommes a estimé que l'article 20 de la convention collective applicable indique seulement que les jours fériés qui sont chômés n'entraînent pas de réduction de salaire mais ne rend pas obligatoire le chômage de ces jours fériés et que la société Les Nouvelles Galeries était fondée à considérer l'absence de la salariée comme irrégulière ;

Attendu cependant qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond en décidant que la société dépendant des Nouvelles Galeries pouvait retenir une journée de salaire à Mme X... qui avait refusé de travailler le jeudi de l'Ascension en mai 1982 ont violé les dispositions conventionnelles invoquées qui n'ouvrent pas à l'employeur la faculté de faire travailler les jours des fêtes légales qu'elles visent ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Elbeuf, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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2 références

Convention collective des Nouvelles GaleriesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, concernant la journée du 20 mai 1982, jour de l'Ascension, où elle n'avait pas travaillé, malgré les instructions de la direction des Nouvelles Galeries, qui avait en conséquence effectué une retenue sur son bulletin de salaire de mai 1982, le Conseil de prud'hommes a estimé que l'article 20 de la convention collective applicable indique seulement …
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Convention collective énumérant les fêtes légalesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… collective applicable indique seulement que les jours fériés qui sont chômés n'entraînent pas de réduction de salaire mais ne rend pas obligatoire le chômage de ces jours fériés et que la société Les Nouvelles Galeries était fondée à considérer l'absence de la salariée comme irrégulière ; Attendu cependant qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond en décidant que la société dépendant des Nouvelles Galeries pouvait retenir une journée de salaire à Mme X... qui avait refusé de travailler le jeudi de l'Ascension en mai 1982 ont violé les dispositions conventionnelles invoquées qui n'ouvrent pas à l'employeur la faculté de faire travailler les jours des fêtes légales qu'elles visent ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, concernant la journée du 20 mai 1982, jour de l'Ascension, où elle n'avait pas travaillé, malgré les instructions de la direction des Nouvelles Galeries, qui avait en conséquence effectué une retenue sur son bulletin de salaire de mai 1982, le Conseil de prud'hommes a estimé que l'article 20 de la
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rappel de salaire, concernant la journée du 20 mai 1982, jour de l'Ascension, où elle n'avait pas travaillé, malgré les instructions de la direction des Nouvelles Galeries, qui avait en conséquence effectué une retenue sur son bulletin de salaire de mai 1982, le Conseil de prud'hommes a estimé que l'article 20 de la convention collective applicable indique seulement que les jours fériés qui sont chômés n'entraînent pas de réduction de salaire mais ne rend pas obligatoire le chômage de ces jours fériés et que la société Les Nouvelles Galerie
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ffectué une retenue sur son bulletin de salaire de mai 1982, le Conseil de prud'hommes a estimé que l'article 20 de la convention collective applicable indique seulement que les jours fériés qui sont chômés n'entraînent pas de réduction de salaire mais ne rend pas obligatoire le chômage de ces jours fériés et que la société Les Nouvelles Galeries était fondée à considérer l'absence de la salariée comme irrégulière ; Attendu cependant qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et pl
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Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, concernant la journée du 20 mai 1982, jour de l'Ascension, où elle n'avait pas travaillé, malgré les instructions de la direction des Nouvelles Galeries, qui avait en conséquence effectué une retenue
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où elle n'avait pas travaillé, malgré les instructions de la direction des Nouvelles Galeries, qui avait en conséquence effectué une retenue sur son bulletin de salaire de mai 1982, le Conseil de prud'hommes a estimé que l'article 20 de la convention collective applicable indique seulement que les jours fériés qui sont chômés n'entraînent pas de réduction de salaire mais ne rend pas obligatoire le chômage de ces jours fériés et que la société Les Nouvelles Galeries était fondée à considérer l'absence de la salariée comme irrégulière ; Attendu cependant
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on de salaire mais ne rend pas obligatoire le chômage de ces jours fériés et que la société Les Nouvelles Galeries était fondée à considérer l'absence de la salariée comme irrégulière ; Attendu cependant qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond en décidant que la société dépendant des Nouvelles Galeries pouvait retenir une journée de salaire à Mme X... qui avait refusé de travailler le jeudi de l'Ascension en mai
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1982, le Conseil de prud'hommes a estimé que l'article 20 de la convention collective applicable indique seulement que les jours fériés qui sont chômés n'entraînent pas de réduction de salaire mais ne rend pas obligatoire le chômage de ces jours fériés et que la société Les Nouvelles Galeries était fondée à considérer l'absence de la salariée comme irrégulière ; Attendu cependant qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, l
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720adcd580146773ed5cf

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