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de la prestation de travail, le salarié n'ayant pas travaillé aux conditions nouvelles proposées par l'employeur, ne pouvait prétendre au salaire, peu important l'argumentation du salarié invoquant qu'il était demeuré à la disposition de l'employeur ; Attendu cependant que dès lors que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé, celui-ci devait être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire ; Qu'en refusant à l'intéressé une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Ayant constaté que le licenciement d'un salarié a été refusé par l'autorité administrative qui avait estimé que l'intéressé bénéficiait de la protection instituée en faveur des salariés demandeurs d'élections professionnelles, viole les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail et le principe de la séparation des pouvoirs, la cour d'appel qui déboute ledit salarié, licencié dans les formes du droit commun, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors que la décision administrative s'imposait en l'état au juge judiciaire qui ne pouvait en apprécier la légalité, fût-ce en présence d'une allégation de fraude.

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. X... n'avait pas accepté la modification substantielle de son contrat de travail, constituée par sa mise en chômage partiel total, et, d'autre part, que, malgré la décision de l'inspecteur du Travail du 9 avril 1984 refusant le licenciement de ce salarié protégé, décision contre laquelle aucun recours n'avait été exercé, et en l'absence de décision administrative autorisant sa mise en chômage, l'employeur avait refusé la reprise d'activité de l'intéressé ; Que de ces constatations, desquelles il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de fournir du travail au salarié protégé et de lui payer le salaire convenu, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes invoquées, a pu déduire que l'obligation pour l'employeur d'indemniser la perte de…

Ayant retenu qu'un délégué suppléant au comité d'entreprise avait manifesté son refus d'accepter la modification substantielle apportée à son contrat de travail par sa mise en chômage partiel total, une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur qui ne pouvait imposer au salarié un licenciement irrégulier, lui devait une indemnité compensatrice des salaires perdus jusqu'à la date de son licenciement pour motif économique autorisé par l'inspecteur du Travail.

Une mutation comportant modification substantielle du contrat de travail, dès lors qu'elle est refusée par un salarié protégé, est assimilable à un licenciement, de sorte que faute par l'employeur d'avoir observé les formalités protectrices des délégués du personnel, la mesure par là même irrégulière est nulle.

Attendu que la cour d'appel a décidé que le salarié ne pouvait avoir droit qu'à une indemnité égale au montant des avantages directs et indirects qu'il aurait perçus de l'employeur pendant la plus longue des périodes de protection au titre de ses divers mandats représentatifs, avec la date de réintégration comme date butoir, en renvoyant les parties à effectuer le calcul correspondant ; Attendu cependant que le licenciement d'un salarié protégé sans observation des formalités protectrices est atteint de nullité, ce dont il suit que ce salarié a droit à une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires échus entre la date du licenciement et sa réintégration ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la règle selon laquelle l'indemnisation allouée au salarié protégé doit tenir compte de tous les avantages directs et indirects que celui-ci aurait perçus, tout au moins jusqu'à…

Le salarié protégé, dont le licenciement est atteint de nullité et qui, à la suite de son refus de réintégration cesse d'être à la disposition de son employeur, n'est en droit de prétendre qu'à la réparation du préjudice subi pendant la période comprise entre la date de son licenciement et celle à laquelle il a cessé d'être à la disposition de son employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Loïc Y..., demeurant 15, cité des Beauvoirs, à Marsilly, La Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme X... , dont le siège social est à Perigny, Voie D, à La Rochelle (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Loïc Y..., demeurant 15, cité des Beauvoirs, à Marsilly, La Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme X... , dont le siège social est à Perigny, Voie D, à La Rochelle (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Gerardmer (section commerce), au profit de Madame Annette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, le montant de son salaire pendant la période du 1er octobre au 3 décembre 1984, alors, d'une part que la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile, en relevant, à la fois, que le salarié protégé aurait été licencié le 1er octobre 1984, date de sa mutation et qu'il aurait été licencié le 3 décembre 1984 par lettre de son employeur, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur aurait commis un détournement de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision a violé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil, L.

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement puisque cette candidature ne peut entraver la procédure de licenciement et ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat.

Si le délai entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'inspecteur du Travail, tel que prévu par l'article R. 436-8 du Code du travail, dans sa rédaction encore en vigueur, doit être de quarante-huit heures, il n'est pas prescrit à peine de nullité. Dès lors, une cour d'appel qui constate que l'employeur, qui n'avait saisi, que postérieurement à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement n'avait commis aucune fraude à cet égard, a décidé à bon droit que la mise à pied de l'intéressé était valable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... C...- Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 septembre 1988, qui, dans une information suivie sur sa plainte pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre contre A... Joël, LE Z... André, Y... Christian, B... Thierry et C...

; que le tribunal administratif a dit cette annulation bien fondée au motif que le comité d'entreprise n'avait pas été régulièrement saisi ; que M. X..., qui a retrouvé du travail à un salaire moindre, a demandé des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral causé par ce licenciement irrégulier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors qu'en cas de licenciement d'un salarié protégé en vertu d'une autorisation administrative expressément accordée mais ultérieurement annulée, l'employeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts que s'il refuse, postérieurement à l'annulation de l'autorisation de licenciement, la réintégration sollicitée par le salarié ; qu'en l'espèce, l'arrêt a retenu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements SABLE, société anonyme, dont le siège est situé à Roche La molière (Loire), représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986, par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Georges X..., demeurant à Firminy (Loire), ..., 2°/ de Monsieur Patrick Y..., demeurant à Firminy (Loire), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM.

Une cour d'appel ne peut débouter de sa demande de réintégration un délégué syndical qui avait refusé sa mutation dans un autre établissement de l'entreprise, sans rechercher si cette nouvelle affectation, en éloignant l'intéressé de la plus grande partie du personnel du groupe et du centre de décision, n'était pas de nature à rendre plus difficile l'exercice de ses fonctions de délégué syndical

et cinq autres salariés investis de mandats représentatifs, à charge par la société cessionnaire de reprendre, sur les 118 membres du personnel, 45 salariés au 1er avril 1985, date effective de la cession, et 40 autres avant la fin de l'année 1986 ; que le syndic de la liquidation des biens de la société Eguizier et compagnie, ayant demandé le 1er avril 1985 à l'inspecteur du Travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique des salariés protégés qui figuraient sur la liste du personnel évincé, cette autorisation lui fut refusée par décision du 16 avril 1985 confirmée le 21 octobre 1985 par le ministre du travail ; que les intéressés, privés d'emploi, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société anonyme Eguizier en paiement de diverses sommes à titre de primes, indemnités de rupture, dommages-intérêts et en remise de certificat de travail…

; Attendu cependant que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; que, par suite, la disposition conventionnelle susvisée ne pouvait priver M. X..., salarié protégé, du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

La salariée protégée, dont la réintégration a été ordonnée par une décision de justice et à qui il a été alloué une somme équivalente au montant intégral de ses salaires depuis la rupture du contrat jusqu'à sa réintégration, n'est pas fondée à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage servies par l'ASSEDIC