Cour de cassation · 4 décembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-44.549

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

4 décembre 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Régeltex fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu au profit de son ex-employée, Mme X..., de n'avoir pas répondu à ses conclusions invoquant la tardiveté du dépôt des conclusions et pièces adverses ;

Mais attendu qu'en retenant, à l'appui de sa décision, les moyens invoqués et les documents produits par Mme X..., la cour d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu qu'à sa reprise du travail après un congé de maternité, Mme X..., jusqu'alors secrétaire du directeur de la société Régeltex, a été affectée à un nouveau poste comportant pour partie des travaux de manutention qu'elle a, au bout de quelques jours, refusé d'effectuer comme ne correspondant pas à sa qualification et incompatibles avec son état de santé ; que ce refus a entraîné son licenciement pour faute grave ;

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles Mme X... avait sollicité et accepté le poste nouveau pour pouvoir être libre le mercredi, et en retenant, sans en donner de motifs, les dires de la salariée soutenant qu'elle s'était bornée à solliciter une réduction de son temps de travail avec réduction corrélative de son salaire, mais sans changement de poste ;

Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle la société ne justifiait pas d'une nécessité de modifier les fonctions de Mme X..., a énoncé que la salariée, après son congé de maternité, était en droit de retrouver le même emploi, et que la société ne faisait pas la preuve qu'elle eût accepté de voir complètement transformer le genre d'occupation qu'elle avait jusqu'alors assurée ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie et justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
our d'appel, devant laquelle l'employeur ne justifiait pas d'une nécessité de modifier les fonctions d'une de ses salariées, qui a énoncé que l'intéressée, après son congé de maternité, était en droit de retrouver le même emploi, et que le licenciement, entraîné par son refus d'effectuer les travaux de manutention impliqués par son affectation, à un nouveau poste, était, à défaut de preuve de l'accord de la salariée à ce changement d'emploi, dépourvu de cause réelle et sérieuse..
Demandes et arguments
un nouveau poste comportant pour partie des travaux de manutention qu'elle a, au bout de quelques jours, refusé d'effectuer comme ne correspondant pas à sa qualification et incompatibles avec son état de santé ; que ce refus a entraîné son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles Mme X... avait sollicité et ac
Lire dans le texte
Demandes et arguments
vec son état de santé ; que ce refus a entraîné son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles Mme X... avait sollicité et accepté le poste nouveau pour pouvoir être libre le mercredi, et en retenant, sans en donner de motifs, les dires de la salariée soutenant qu'elle s'était bornée à solliciter une réduction d
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ême emploi, et que le licenciement, entraîné par son refus d'effectuer les travaux de manutention impliqués par son affectation, à un nouveau poste, était, à défaut de preuve de l'accord de la salariée à ce changement d'emploi, dépourvu de cause réelle et sérieuse..
Demandes et arguments
de santé ; que ce refus a entraîné son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles Mme X... avait sollicité et accepté le poste nouveau pour pouvoir être libre le mercredi, et en retenant, sans en donner de motifs, les dires de la salariée soutenant qu'elle s'était bornée à solliciter une réduction de son temps de tra
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nté ; que ce refus a entraîné son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles Mme X... avait sollicité et accepté le poste nouveau pour pouvoir être libre le mercredi, et en retenant, sans en donner de motifs, les dires de la salariée soutenant qu'elle s'était bornée à solliciter une réduction de son temps de travail avec ré
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
omportant pour partie des travaux de manutention qu'elle a, au bout de quelques jours, refusé d'effectuer comme ne correspondant pas à sa qualification et incompatibles avec son état de santé ; que ce refus a entraîné son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles Mme X... avait sollicité et accepté le poste no
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
le poste nouveau pour pouvoir être libre le mercredi, et en retenant, sans en donner de motifs, les dires de la salariée soutenant qu'elle s'était bornée à solliciter une réduction de son temps de travail avec réduction corrélative de son salaire, mais sans changement de poste ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle la société ne justifiait pas d'une nécessité de modifier les fonctions de Mme X..., a énoncé que la salariée, après son congé de maternité, était en droit de retrouver le même emploi, et que la société ne faisait
Lire dans le texte
Temps de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
vant lesquelles Mme X... avait sollicité et accepté le poste nouveau pour pouvoir être libre le mercredi, et en retenant, sans en donner de motifs, les dires de la salariée soutenant qu'elle s'était bornée à solliciter une réduction de son temps de travail avec réduction corrélative de son salaire, mais sans changement de poste ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle la société ne justifiait pas d'une nécessité de modifier les fonctions de Mme X..., a énoncé que la salariée, après son congé de maternité, était en droit de retrouver le
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","mutation","salarié protégé","salariée en état de grossesse","changement au retour d'un congé de maternité","accord de la salariée","absence","portée","employeur ne justifiant pas d'une nécessité pour l'entreprise","maternité","chang
Mentions dans le texte
retour d'un congé de maternité","accord de la salariée","absence","portée","employeur ne justifiant pas d'une nécessité pour l'entreprise","maternité","changement d'affectation","changement au retour d'un congé de grossesse","conditions","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","grossesse de l'employée","licenciement à l'expiration du congé de maternité","licenciement consécutif au refus d'accueillir un changement d'affectation","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","refus d'exécuter un travail","r
Mentions dans le texte
e","licenciement","cause","grossesse de l'employée","licenciement à l'expiration du congé de maternité","licenciement consécutif au refus d'accueillir un changement d'affectation","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","refus d'exécuter un travail","refus du salarié","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","mutation au retour du congé de maternité"]
Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","mutation","salarié protégé","salariée en état de grossesse","changement au retour d'un congé de maternité","accord de la salariée","absence","portée","employeur ne justifiant pas d'une nécessité pour l'entreprise","maternité","changement d'affectation","changement au retour d'un congé de grossesse","conditions","contrat de t

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50fe9

Poursuivre la recherche (3)