Cour de cassation · 14 janvier 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.945
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :.
Attendu que, le 22 avril 1980, les délégués du personnel de la Société Desquenne et Giral ont formulé auprès de celle-ci des revendications concernant les salaires et conditions d'hébergement des ouvriers affectés le 8 avril au renouvellement d'une voie ferrée ;
Attendu qu'après une grève d'avertissement d'une heure les 8 et 9 mai un arrêt de travail de trois heures a été décidé le 12 mai ; qu'il s'est poursuivi le 14 mai et a été porté à quatre heures à partir du 19 mai ;
Attendu que la Société Desquenne et Giral, estimant que les débrayages avaient gravement désorganisé le fonctionnement du chantier, a licencié les délégués du personnel, MM. Y..., X..., A... et Z... ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à l'action en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par ces salariés, alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, elle avait fait ressortir la réalité de la désorganisation de nature à compromettre l'existence de l'entreprise, due aux charges financières résultant du transport du matériel et du personnel pour peu d'heures de travail, à l'obligation pour la SNCF de maintenir le personnel d'encadrement, de surveillance et de sécurité, à la baisse de rendement de plus de 50 %, à l'impossibilité d'affecter ailleurs le personnel non gréviste, à l'obligation de fermer le chantier, préjudice que n'aurait pas subi l'entreprise si les ouvriers avaient procédé à une cessation franche du travail et non à des débrayages répétés ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a relevé que l'arrêt de travail était unique et continu, qu'aucun incident n'avait eu lieu, que les grévistes avaient pris soin d'annoncer chaque jour la durée de la grève, laissant ainsi à la direction le choix de prendre toutes dispositions utiles, d'ouvrir ou non le chantier et d'affecter ailleurs le personnel non gréviste, que l'engagement était pris chaque jour de rendre la voie libre à 17 h 30 pour se conformer aux impératifs fixés par la SNCF et qu'elle en a déduit qu'il n'y avait pas eu une désorganisation anormale de l'entreprise excédant le préjudice résultant de toute grève et que la faute lourde n'était pas établie ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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Mentions dans le textenformer aux impératifs fixés par la SNCF, a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu une désorganisation anormale de l'entreprise excédant le préjudice résultant de toute grève de sorte que la faute lourde invoquée par l'employeur à l'appui du licenciement des délégués du personnel n'était pas établie.
Demandes et argumentsécidé le 12 mai ; qu'il s'est poursuivi le 14 mai et a été porté à quatre heures à partir du 19 mai ; Attendu que la Société Desquenne et Giral, estimant que les débrayages avaient gravement désorganisé le fonctionnement du chantier, a licencié les délégués du personnel, MM. Y..., X..., A... et Z... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à l'action en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par ces salariés, alors que, dans des
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Lire dans le texteDemandes et argumentsa licencié les délégués du personnel, MM. Y..., X..., A... et Z... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à l'action en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par ces salariés, alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, elle avait fait ressortir la réalité de la désorganisation de nature à compromettre l'existence de l'entreprise, due aux charges financières résultant du transport du matériel et du personnel pour peu d'heures de trava
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Mentions dans le textejour, de rendre la voie libre à 17 h 30 pour se conformer aux impératifs fixés par la SNCF, a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu une désorganisation anormale de l'entreprise excédant le préjudice résultant de toute grève de sorte que la faute lourde invoquée par l'employeur à l'appui du licenciement des délégués du personnel n'était pas établie.
Mentions dans le textee jour de rendre la voie libre à 17 h 30 pour se conformer aux impératifs fixés par la SNCF et qu'elle en a déduit qu'il n'y avait pas eu une désorganisation anormale de l'entreprise excédant le préjudice résultant de toute grève et que la faute lourde n'était pas établie ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texteMentions dans le texte["conflit collectif du travail","grève","contrat de travail","licenciement","faute lourde du salarié","définition","désorganisation de l'entreprise","désorganisation anormale","constatations nécessaires","abus du droit de grève","contrat de travail, rupture","indemnités","congés payés","salarié protégé","délégué du personnel"]
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Mentions dans le textede la Société Desquenne et Giral ont formulé auprès de celle-ci des revendications concernant les salaires et conditions d'hébergement des ouvriers affectés le 8 avril au renouvellement d'une voie ferrée ; Attendu qu'après une grève d'avertissement d'une heure les 8 et 9 mai un arrêt de travail de trois heures a été décidé le 12 mai ; qu'il s'est poursuivi le 14 mai et a été porté à quatre heures à partir du 19 mai ; Attendu que la Société Desquenne et Giral, estimant que les débrayages avaient gravement désorganisé le fonctionnement du c
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Lire dans le texteMentions dans le texteu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a relevé que l'arrêt de travail était unique et continu, qu'aucun incident n'avait eu lieu, que les grévistes avaient pris soin d'annoncer chaque jour la durée de la grève, laissant ainsi à la direction le choix de prendre toutes dispositions utiles, d'ouvrir ou non le chantier et d'affecter ailleurs le personnel non gréviste, que l'engagement était pris chaque jour de rendre la voie libre à 17 h 30 pour se conformer aux impératifs fixés par la SNCF et qu'elle en a d
Lire dans le texteMentions dans le texteétait pris chaque jour de rendre la voie libre à 17 h 30 pour se conformer aux impératifs fixés par la SNCF et qu'elle en a déduit qu'il n'y avait pas eu une désorganisation anormale de l'entreprise excédant le préjudice résultant de toute grève et que la faute lourde n'était pas établie ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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- 6079b1019ba5988459c50fad