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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/02948 N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPO AFFAIRE : [L] [X] C/ S.A.S.U. [1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 22 Août 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : RE N° RG : 00023666 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marnie HELDERLE Me [Localité 1] JANET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [L] [X] né le 14 Mars 1961 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marnie HELDERLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 173 **************** INTIMEE S.A.S.U.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01340 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TR6N [F] [D] C/ MDPH 50 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 31 Mars 2026 devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à…

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIIU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026 Date de la saisine : 09 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [Y] [W] Représenté par Me Kévin CHARRIER de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier [L] INTIMEES UNEDIC DÉLÉGATION AGS [1] [Localité 1] UNEDIC Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260287 - S.A.S. [2] aujourd'hui en liquidation judiciaire - S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/01621 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLIG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de la saisine : 05 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [D] [O] Représentée par Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000GTB5 INTIMEE S.A.S.

AFFAIRE [R] RAPPORTEUR N° RG 23/03508 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6E3 [A] C/ [O] Syndicat [1] (CNT SO) Association [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 Mars 2023 RG : F20/01574 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 APPELANT : [N] [A] né le 13 Juin 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Benoit MARTINEZ de la SARL B2M AVOCAT, avocat au barreau de LYON, INTIMÉS : [J] [G] [O] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 3]/GUINEE Chez [3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Sophie LEGAILLARD, (ONLY AVOCATS) , avocat au barreau de LYON SYNDICAT CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDARITE OUVRIERE 69…

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 01 Juillet 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON CEDEX du 23 janvier 2025 - N° rôle : F 21/01272 N° R.G.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 01 JUILLET 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON CEDEX du 09 octobre 2025 - N° rôle : F 22/02628 N° R.G.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 01 Juillet 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 septembre 2025 - N° rôle : F 23/00896 N° R.G. : N° RG 25/08738 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTUA APPELANT : Monsieur [Q] [S] [M] né le 22 Mars 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état assistée de Malika CHINOUNE, Greffière, statuant sans audience ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 4 septembre 2025 ; Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de M.

CKD/KG MINUTE N° 26/432 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 15 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04443 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGP3 Décision déférée à la Cour : 26 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : S.A.S.U.

CKD/KG MINUTE N° 26/429 Copie exécutoire aux avocats le 8 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/03718 N° Portalis DBVW-V-B7I-IMTX Décision déférée à la Cour : 17 octobre 2025 par le conseiller de la mise en état APPELANT et DEMANDEUR au DÉFÉRÉ: Monsieur [E] [S] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me André CHAMY, Avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉES et DÉFENDERESSES au DÉFÉRÉ : S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal - N° SIRET : 312 21 2 3 01 ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par la SELARL ARTHUS, Avocats à la Cour Plaidant : Me Valérie REYNAUD, Avocat au barreau de Strasbourg S.A.S.

GLQ/KG MINUTE N° 26/424 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 8 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00019 N° Portalis DBVW-V-B7I-IGSH Décision déférée à la Cour : 16 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : Madame [R] [L] épouse [H] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Sandy LICARI, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : Association [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Sébastien BENDER, Avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DORSCH, Président de…

GLQ/KG MINUTE N° 26/425 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 8 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03315 N° Portalis DBVW-V-B7H-IEUX Décision déférée à la Cour : 25 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTE : S.A.S.

GLQ/KG MINUTE N° 26/426 Copie exécutoire à : Mme [B] Me HARTER le 8 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00055 N° Portalis DBVW-V-B7I-IGUR Décision déférée à la Cour : 27 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Colmar APPELANT : Monsieur [A] [L] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Mme [J] [F], Défenseur syndical INTIMÉE : S.A.S.

ARRET N° S.A.S. [1] C/ CPAM [Localité 1] [Localité 2] [G] Copie certifiée conforme délivrée à : -SAS [1] -Me BRICE -CPAM [Localité 1] [Localité 2] -Mme [G] -Me POLICELLA -TJ Copie exécutoire délivrée à : -Me BRICE -CPAM [Localité 1] [Localité 2] -Me POLICELLA COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 30 JUIN 2026 ************************************************************* N° RG 22/03740 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQYW - N° registre 1ère instance : 19/03658 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 27 JUIN 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MDPH DE L'[Localité 1] la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN EXPÉDITION à : Mme [C] [Q] Pole social du TJ de [Localité 2] ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 Minute n° N° RG 25/00841 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFW3 Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 06 Février 2025 ENTRE APPELANTE : Madame [C] [Q] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Antoine VOLLET de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART, ET INTIMÉE : MDPH DE L'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] Dispensé de comparution D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 AVRIL 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE,…

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIR ET CHER la SELARL [1] EXPÉDITION à : M. [H] [P] Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 Minute n° N° RG 25/00853 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFXS Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 31 Janvier 2025 ENTRE APPELANT : Monsieur [H] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jérôme DAMIENS-CERF de la SELARL ADVENTIS, avocat au barreau de BLOIS D'UNE PART, ET INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIR ET CHE R [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Me François VIEILLEMARINGE EXPÉDITION à : Mme [K] [B] Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 Minute n° N° RG 25/02141 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HICF Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 05 Mai 2025 ENTRE APPELANTE : Madame [K] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me François VIEILLEMARINGE, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART, ET INTIMÉE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'[Localité 3]-ET-[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Mme [Y] [V] en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 AVRIL 2026, en audience publique, les…

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] la SAS [1] EXPÉDITION à : Société [2] Pole social du TJ de [Localité 2] ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 Minute n° N° RG 25/02150 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HICV Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 19 Mai 2025 ENTRE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ d'[Localité 1] ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 Minute n° N° RG 25/02343 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIL7 Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 16 Mai 2025 ENTRE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET Service Juridique [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M. [R] [H] en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2026 N°2026/399 Rôle N° RG 24/12712 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3EI [R] [S] C/ S.A.S. [1] [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le :30 juin 2026 à : - Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Ahmed-Chérif, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE - CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 17 Septembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 21/709. APPELANT Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.A.S.