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N° RG 25/03483 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCCT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DU HAVRE DU 27 AOÛT 2025 APPELANT : Monsieur [O] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S.

N° RG 25/03484 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCCV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DU HAVRE du 27 Août 2025 APPELANT : Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S.

N° RG 25/03575 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCIO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 09 Septembre 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Localité 1] [2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Clara FIZET, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/04154 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDKE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024-38390 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [S] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie-christine BEIGNET de la SCP PONCET BEIGNET BUZIT, avocat au barreau de l'EURE DEFENDEUR A L'INCIDENT : Association [1] ([2] DE [Localité 2]) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN EN LA CAUSE : S.C.P.

N° RG 25/04304 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDTI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 SUR OPPOSITION DÉCISION DÉFÉRÉE : ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS À L'OPPOSITION : Madame [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDERESSE À L'OPPOSITION : Madame [N] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Carine DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C76540-2025-026555 du 27/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et…

N° RG 25/04386 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDYC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024-28074 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 20 Novembre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marion AUBE de la SELARL EHMA AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE DEFENDEUR A L'INCIDENT : Association [1] ([2] DE [Localité 2]) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN EN LA CAUSE : S.E.L.A.R.L.

N° RG 25/04621 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEGI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN DU 25 NOVEMBRE 2025 APPELANT : Monsieur [X] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Michel ROSE de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Xavier BLUNAT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

N° RG 26/00113 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE4X COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 29 Décembre 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Constance CHALLE - LE MARESCHAL de la SELARL EVOK, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [G] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

N° RG 26/00600 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF2P COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025-23384 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 15 Janvier 2026 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Association [1] ([2] DE [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [V] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE Nous, Madame DE LARMINAT, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 12 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/00647 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB25 Code Aff. :P.P. ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 30 Avril 2024, rg n° 23/00013 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANT : Monsieur [P] [M] [X] Intérimaire [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTES : Association [2] ([3]) [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 4] Non représentée S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01358 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF7J Code Aff. :P.P. ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 21 Août 2024, rg n° 24/00075 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANT : Monsieur [I] [C] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 97411-2024-005545 du 08/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉS : Association [1] Agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [S] [U], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.S.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01399 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGLL Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 20 Août 2024, rg n° 23/00198 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANT : Monsieur [W] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2024-005876 du 09/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉS : S.A.R.L. [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01400 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGLN Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 18 Septembre 2024, rg n° 23/00166 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANTE : Monsieur [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 97411-2025-001453 du 22/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉS : S.E.L.A.R.L. [E] Prise en la personne de son représentant légal Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [1] » [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée S.A.S.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01710 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIGU Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 29 Novembre 2024, rg n° F 23/00282 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANTE : Madame [M] [H] [W] Chez Monsieur [Z] [W], [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE: S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

AFFAIRE : N° RG 24/01711 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIGW Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 10 Décembre 2024, rg n° F 23/00454 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANTE : Madame [D] [E] née [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : LIGUE REUNIONNAISE DE [Localité 3] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Solenn REMONGIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 1er décembre 2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21…

02/07/2026 ARRÊT N° 26/136 N° RG 24/00093 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5UP CGG/ACP Décision déférée du 07 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 21/00461) S.

02/07/2026 ARRÊT N° 26/137 N° RG 24/02048 N° Portalis DBVI-V-B7I-QJJZ NB/ACP Décision déférée du 14 Mai 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/01330) C. FARRE INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Marianne [L] Me Laurent SEYTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [G] [X] [A] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marianne DESSENA, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-01003 du 05/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S. [1] (anciennement S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/06704 N°Portalis DBV3-V-B7J-XQUG AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [R] [V] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 avril 2022 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 22/00214 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 02/07/2026 à : Me Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS (P204) Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES (C 513) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2025 (2ème chambre civile) cassant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles du 24 novembre…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/02769 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZI6 AFFAIRE : [S] [N] C/ S.A.S.U. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Août 2024 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 20/01291 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aude SIMORRE Me Catherine LEGER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Aude SIMORRE de la SELEURL Aude SIMORRE, Avocat au barreau de Paris, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 APPELANTE **************** S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 23/03461 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHT3 AFFAIRE : [M] [K] C/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 18/04242 Copies exécutoires délivrées à : Me Bienvenu KANGA Me Cédric PUTANIER Me Sabine ANGELY MANCEAU Copies certifiées conformes délivrées à : [M] [K] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE, S.A.S. [1], S.A.S. [2] S.A.S. [1] S.A.S.