Cour d'appel de Rouen · Arrêt
Cour d'appel de Rouen — Chambre Sociale
Chambre SocialeArrêt du 2 juillet 2026RG n° 26/00600
- Solution
- Ordonnance de mise en état
- Durée de l'appel
- 5 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Vu les conclusions d'incident aux fins de voir déclarer l'appel de Monsieur [V] [O] irrecevable, déposées par l'[3] de [Localité 1].
- Éléments du litige : Constatons le désistement d'incident de l'[4] [Localité 1].
- Solution: Vu le courrier de désistement de l'incident du 30 juin 2026, déposé par l'[3] de [Localité 1].
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Altercation ou incident faits
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rouen
Document officiel
Texte intégral
28 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
N° RG 26/00600 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF2P
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2025-23384
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 15 Janvier 2026
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Association [1] ([2] DE [Localité 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE
Nous, Madame DE LARMINAT, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 12 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
***
Vu la déclaration d'appel du 11 février 2026, par laquelle Monsieur [V] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de Prud'hommes d'Evreux le 15 janvier 2026 ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de voir déclarer l'appel de Monsieur [V] [O] irrecevable, déposées par l'[3] de [Localité 1] ;
Vu le courrier de désistement de l'incident du 30 juin 2026, déposé par l'[3] de [Localité 1] ;
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à l'[4] [Localité 1] de son désistement d'incident.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'incident de l'[4] [Localité 1] ;
Condamnons l'[4] [Localité 1] aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48374493c619cd1f4956df
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48374493c619cd1f4956df.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.