Cour d'appel de Rouen · 2 juillet 2026

N° RG 26/00600 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF2P

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2025-23384

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 15 Janvier 2026

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Association [1] ([2] DE [Localité 1])

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [V] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE

Nous, Madame DE LARMINAT, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 12 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

***

Vu la déclaration d'appel du 11 février 2026, par laquelle Monsieur [V] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de Prud'hommes d'Evreux le 15 janvier 2026 ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de voir déclarer l'appel de Monsieur [V] [O] irrecevable, déposées par l'[3] de [Localité 1] ;

Vu le courrier de désistement de l'incident du 30 juin 2026, déposé par l'[3] de [Localité 1] ;

Il convient, dans ces conditions, de donner acte à l'[4] [Localité 1] de son désistement d'incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'incident de l'[4] [Localité 1] ;

Condamnons l'[4] [Localité 1] aux dépens de l'incident.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état