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Par acte sous seing privé du 27 avril 2021, conclu en la forme numérique, la SA CREDIPAR a consenti à M. [S] [F] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule d'occasion de marque Peugeot, modèle 208, mis en circulation en 2020, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 14 890 euros, pour une durée de 36 mois (1 500,02 euros pour le premier loyer'; 216,50 euros pour les loyers suivants). Le contrat mentionne que le coût total de l'opération est de 16 827,52 euros si le véhicule est acheté. Selon attestation de livraison du véhicule du 6 mai 2021 établie par le concessionnaire M. [S] [F] a pris possession du véhicule. A la suite d'échéances impayées, la SA CREDIPAR a, par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024 fait assigner M.

La société [1] (la société ou l'employeur) est spécialisée dans l'accompagnement des entreprises et des collectivités dans leur transformation numérique. Elle emploie plus de 500 salariés. M. [J] (le salarié) a été engagé par la société en qualité d'ingénieur commercial par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2021. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148). Par lettre du 10 mars 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 mars suivant. Le salarié a ensuite été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution du préavis par lettre du 30 mars 2023 motivée comme suit: ' Par

Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime, qu'en outre, le désistement tout comme l'acceptation peut être exprès ou implicite. Selon l'article 401 dudit code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la société [1], appelante, s'est désistée de son incident sans réserve par conclusions de désistement régularisées le 1er avril 2026 et M. [L] a accepté ce désistement par conclusions reçues au greffe le 2 avril 2026. Il convient en

par déclaration en date du 24 octobre 2025. Dans le cadre d'une procédure d'incident, par conclusions reçues par voie électronique le le 5 mars 2026, la société [1] demande au magistrat chargé de la mise en état de'déclarer l'appel de M. [W] caduque et de la condamner aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions reçues par voie électronique le 24 mars 2026, M. [W] demande au magistrat chargé de la mise en état de': - débouter la société [1] de son incident, - dire qu'il n'encourt aucune caducité de la déclaration d'appel, - déclarer son appel recevable, - condamner la société [1] aux dépens de l'instance. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2026 pour y être débattue. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la caducité de l'appel La société [1] rappelle que M.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La [1] (la société ou l'employeur) a pour activité la réalisation de travaux de maçonnerie et de gros oeuvre du bâtiment. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [Y] [O] (le salarié) a été engagé par la société en qualité de maçon par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2011. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des ouvriers du bâtiment de Haute Normandie. Le 24 juillet 2015, M. [O], affecté en tant que chef d'équipe sur le chantier [2] [Localité 3], a été victime d'un accident du travail. Le salarié a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique le 11 mai 2016. A compter du 2 décembre 2016, il a de nouveau été placé en arrêt de travail dans le cadre d'une rechute de son accident du travail.

par acte remis à personne habilitée à le recevoir et n'a pas constitué avocat. Par ordonnance en date du 5 février 2026, le magistrat chargé de la mise en état, a : - déclaré caduque la déclaration d'appel de M. [O] [H], - rappelé que l'ordonnance pouvait faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours à compter de sa date en application de l'article 916 du code de procédure civile, - condamné M. [O] [H] au paiement des dépens de l'incident et de la procédure d'appel. Par requête en déféré datée du 12 février 2026 réceptionnée le 13 février suivant par le greffe, M. [H] a contesté cette ordonnance. Il demande à la cour de: - dire la requête recevable comme ayant été faite dans le délai légal de 15 jours à compter du 5 février

M. [K] [A] a été engagé par l'entreprise individuelle [C] [X], en qualité de manoeuvre suivant contrat de travail à durée déterminée, du 6 juin 2012 au 1er décembre 2013. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 22 juin 2012 mentionne un accident du travail survenu le jour même, sur le lieu de travail habituel, relaté dans les termes suivants : 'manutention de matériel. Voulait attraper un marteau piqueur sur un échafaudage puis il est tombé de l'échafaudage'. Le certificat médical initial du 22 juin 2012 mentionne une fracture du plateau tibia gauche. Le 20 juillet 2012, la CPAM de la Haute Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident de M. [A]. La caisse a fixé au 14 avril 2014 la date de consolidation des lésions avec séquelles indemnisables évaluées à 15%.

M. [M] [P] a été embauché à compter du 16 octobre 2000 par la Sas [1] ([2]), qui exerce une activité d'installation de systèmes d'alarme et appartient au groupe « [3] » en qualité de technicien, coefficient 170, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, conclu pour un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, régi par la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées. Par avenant du 15 mai 2017, M. [P] a été promu au poste de directeur commercial du département automatisme et porte automatique, statut cadre, position II, coefficient 135, et a à compter de cette date, été soumis à un forfait annuel en jours. Le 3 juin 2020, la société [2], qui rencontrait des difficultés économiques, a soumis aux membres du CSE une note d'information sur un projet de licenciement économique collectif impliquant 3 salariés, dont M.

M. [L] [H] a été embauché à compter du 30 septembre 1994 par la Sas [1] ([2]), qui exerce une activité d'installation de systèmes d'alarme et appartient au groupe « [3] » en qualité de technicien, coefficient 170, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, conclu pour un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, régi par la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées. Par avenant du 1er juin 2018, M. [H] a été promu au poste de chargé d'affaires-alarme-vidéosurveillance, catégorie cadre, coefficient 76. Le 3 juin 2020, la société [2], qui rencontrait des difficultés économiques, a soumis aux membres du CSE une note d'information sur un projet de licenciement économique collectif impliquant 3 salariés, dont M.

Mme [Q] a été embauchée à temps partiel à compter du 1er mai 2013, puis à temps complet à compter du 1er août 2016 par la société [3]. Elle a été licenciée pour inaptitude le 17 janvier 2019. Le 16 mars 2021, Mme [Q] a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn et présenté un certificat médical initial du 25 janvier 2021 faisant état de lésions de type « douleur épaule droite ' IRM 2014 : tendinite supra et infra épineux (...) fissurée ». Par courrier du 15 avril 2021, la CPAM du Tarn a informé la société [3] de la réception de la déclaration de maladie professionnelle de Mme [Q] et de la mise en place d'une enquête contradictoire afin de pouvoir statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

M. [S] [L] a été embauché à compter du 24 mai 2011 par l'Association Tutélaire [2], devenue l'[1], employant plus de 10 salariés, en qualité de délégué protection des majeurs, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet jusqu'au 30 septembre 2011. Par avenant du 22 septembre 2011, la relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011, soumis à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). Après avoir été convoqué par courrier du 2 février 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2022, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire à effet à compter du 7 février 2022, il a été licencié par courrier du 15 février 2022 pour faute grave.

Mme [I] [M] a été embauchée à compter du 27 mars 2021 par la Sas [1], exploitant une résidence spécialisée dans l'accueil et le soin des personnes âgées dépendantes, en qualité d'auxiliaire de vie sociale, suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif. Après avoir été convoquée par courrier du 6 septembre 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 septembre 2022 et assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 19 septembre 2022 pour faute grave. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 5 juin 2023 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes.

Mme [D] [I], épouse [N], a été embauchée le 2 janvier 2001 par l'association [2], devenue par la suite l'association [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de cadre d'animation technique régional chargée du développement du football féminin, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet signé le 22 décembre 2001. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [N] exerçait au poste de directrice du pôle espoir football féminin de [Localité 3]. Après avoir été convoquée par courrier du 13 avril 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 avril 2022, avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 12 mai 2022 pour faute grave. Mme [D] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de

Mme [K] [P] a été embauchée à compter du 17 décembre 2012 par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de responsable des études, suivant contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale de la métallurgie. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [P] occupait les fonctions de responsable administratif et financier. Le 17 septembre 2020, Mme [P] a été victime d'un accident de travail dont la CPAM a reconnu le caractère professionnel, ce que l'employeur a contesté par courrier du 9 décembre 2020. Le 4 octobre 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [P], précisant que l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après avoir

M. [G] [M] [N] [Q] a été embauché à compter du 19 octobre 2020 par la Sas [1], employant moins de 10 salariés, en qualité de réparateur téléphonie, catégorie employé, niveau 2, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures de travail hebdomadaires réparties comme suit : du lundi au jeudi de 10h30 à 15h30 et le vendredi de 10h30 à 14h30), régi par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). A compter du 2 novembre 2021, M. [N] [Q] a été placé en arrêt de travail maladie. Lors de la visite de reprise du 28 avril 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M. [N] [Q], précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

M. [W] [M] a été employé du 11 février 2019 au 1er juin 2022 par la société [1] en qualité d'agent de production. Il a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 26 avril 2022. La déclaration d'accident du travail, établie par l'employeur le 25 mai 2022, avec réserves, mentionne que l'accident serait survenu le 26 avril 2022 à 04h00, que les horaires de travail du salarié étaient compris de 04h00 à 12h00 le jour de l'accident, et qu'aucune information n'a été donnée sur l'accident et ses circonstances, ni sur les lésions. Le certificat médical initial d'accident du travail est daté du 19 mai 2022 et mentionne un "syndrome anxio-dépressif réactionnel" en lien avec un accident du 26 avril 2022.

M. [S] [C], alors salarié de la société [1], a été victime d'un accident du travail le 02 juillet 2020. La déclaration d'accident du travail établie le 03 juillet 2020 mentionne une 'chute de l'escabeau à 1M30" lors d'une pose de plaques de placo ayant entraîné une fracture du radius et du cubitus. Par courrier du 19 janvier 2023 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot a notifié à M. [C] que son état de santé était considéré comme consolidé au 17 novembre 2022 . Par courrier du 09 mars 2023, la CPAM lui a notifié un taux d'incapacité permanente partielle de 20% pour 'séquelles d'une fracture articulaire complexe de l'extrémité inférieure du radius droit (coté dominant) avec lésions tendineuses, consistant en une gêne fonctionnelle douloureuse importante, une limitation d'amplitude articulaire, une diminution de la force musculaire à droite'.

M. [K] [Y], engagé comme chauffeur livreur par la SA [1], a été victime d'un accident du travail le 11 juillet 2017 à la suite duquel il a subi une fracture-tassement de la vertèbre lombaire L1. L'employeur a décrit l'accident en ces termes dans la déclaration d'accident du travail souscrite par ses soins: 'en voulant récupérer un flexible à l'arrière du camion, le chauffeur est monté sur la barre anti castrement, en se hissant il a glissé, et il est tombé en arrière sur son fessier'. L'état de Mme [Y] a été considérée comme consolidé le 29 janvier 2018 et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn a retenu, par décision du 17 avril 2018, un taux d'incapacité permanente partielle de 10%. Le 21 juin 2018, la société [1] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse d'une contestation du taux d'incapacité retenu.

M. [O] [U], employé par la société [1], a bénéficié de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, au titre de la législation professionnelle, d'un accident survenu le 11 décembre 2021. La société [1] a contesté auprès de la CPAM du Lot la longueur des arrêts de travail pris en charge par la caisse. Le 22 mai 2023, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie de la CPAM aux fins de contester l'imputabilité des arrêts de travail prescrits.. Suivant requête en date du 16 novembre 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors au contradictoire de la CPAM du Lot pour contester notamment le caractère professionnel des arrêts de travail. Par

M. [O] [G] a été employé par la société AG2R AGIR ARRCO en qualité de gestionnaire de flux de documents, à compter du 16 août 2000. Il a été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2022, à l'origine d' une fracture des deux cadres obturateurs et de l'aileron sacré droit, avec rupture de l'anneau pelvien Tile B. Le certificat médical initial du 29 décembre 2022 fait état de " fractures multiples du bassin ". La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le jour même mentionne les éléments suivants: "la victime était en pause à l'extérieur du bâtiment. Percuté par un véhicule de service effectuant une marche arrière". Le 16 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn a reconnu le caractère professionnel de l'accident de M.