Cour d'appel de Rouen, Chambre de la Proximité, 11 juin 2026, 25/01311

Texte de la décision

ION DÉFÉRÉE : 24/00771 Jugement du juge des contentieux de la protection du Havre du 03 février 2025 APPELANTE : Société CREDIPAR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 317 425 981 [Adresse 1] [Localité 2] agissant poursuitess et diligences de son directeur général domicilié audit siège représentée par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN ayant pour avocat plaidant Chantal BLANC, avocat associé de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, Avocats au Barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (76) [Adresse 2] [Localité 4] n' a pas comparu bien que régulièrement assigné par acte du commissaire de justice en date du 12/06/2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 mars 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur TAMION, Président Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Madame TILLIEZ, Conseillère DEBATS : Madame DUPONT greffier en présence de Madame Sophie MICALLEF magistrat en formation ARRET : Par défaut Prononcé publiquement le 11 juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 27 avril 2021, conclu en la forme numérique, la SA CREDIPAR a consenti à M. [S] [F] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule d'occasion de marque Peugeot, modèle 208, mis en circulation en 2020, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 14 890 euros, pour une durée de 36 mois (1 500,02 euros pour le premier loyer'; 216,50 euros pour les loyers suivants).

Le contrat mentionne que le coût total de l'opération est de 16 827,52 euros si le véhicule est acheté.

Selon attestation de livraison du véhicule du 6 mai 2021 établie par le concessionnaire M. [S] [F] a pris possession du véhicule.

A la suite d'échéances impayées, la SA CREDIPAR a, par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024 fait assigner M. [S] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre aux fins de'faire': condamner M. [F] à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF3CCYHYPLW016672, ainsi que tous les documents administratifs s'y référant, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision'; le condamner à lui verser la somme de 14 049,62 euros avec intérêts à compter du 1er juillet 2024, outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; le condamner aux entiers dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée.

Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a ': débouté la SA CREDIPAR de l'ensemble de ses demandes'; condamné la SA CREDIPAR aux dépens'; débouté la SA CREDIPAR de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 4 avril 2025 la SA CREDIPAR a relevé appel de ce jugement.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, signifié à tiers présent à domicile (mère), la SA CREDIPAR a fait signifier à M. [S] [F] la déclaration d'appel devant la cour d'appel de Rouen ainsi que ses conclusions et pièces.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2026.

Exposé des prétentions des parties Dans ses conclusions d'appel, remises le 5 juin 2025 à la cour, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens, la SA CREDIPAR demande à la cour de': infirmer le jugement de première instance'; condamner M. [S] [F] à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF3CCYHYPLW016672, ainsi que tous les documents administratifs s'y référant, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision'; le condamner à verser à CREDIPAR la somme de 14 049,62 euros avec intérêts à compter du 1er juillet 2024, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; le condamner aux entiers dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée.

M. [S] [F] n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile.

Le premier juge a débouté la SA CREDIPAR de l'ensemble de ses demandes au motif de l'absence de certitude sur l'identité du signataire du contrat.

En cause d'appel l'appelante revient sur la fiabilité du procédé de certification de signature utilisé en produisant (sa pièce n° 16) un certificat de conformité complet établi par LSTI qui est habilité par l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), valable pour la période concernée par le contrat (27 juin 2019/27 juin 2021).

En droit l'article 1366 du code civil dispose': «'L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité».