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ET DE LA PROCÉDURE Mme [I] a été engagée par la société [1], en qualité de vendeuse, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er février 2004. Cette société est spécialisée dans la jardinerie dans le domaine aquatique, notamment en création de bassins extérieurs. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de paysage du 10 octobre 2008. Mme [I] a été placée en arrêt de travail du 28 mars au 18 octobre 2019, souffrant d'une pathologie du canal carpien. La MSA Ile-de-France a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 13 septembre 2019. La salariée s'est vu accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 par la MDPH du Val d'Oise.

ET DE LA PROCÉDURE M. [J] a été engagé par la société [1], en qualité de consultant, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 12 novembre 2020 à effet au 16 novembre 2020, statut cadre, position 2.11, coefficient 115. Cette société appartient au groupe [2] et est spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite [3]. Par lettre du 10 février 2022, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 février 2022. M. [J] a été licencié par

ET DE LA PROCÉDURE M. [S], a été engagé par la Boulangerie Pâtisserie [Localité 6] [Z], en qualité de boulanger, par contrat de travail à durée déterminée du 6 février 2014 au 6 août 2014 dans le cadre d'un contrat initiative emploi. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2014 suivant avenant au contrat de travail du même jour. La société [1] a procédé à l'achat du fonds de commerce le 27 octobre 2021 et le contrat de travail de M. [S] a été transféré à cette société. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des boulangeries-pâtisseries ' entreprises artisanales.

ET DE LA PROCÉDURE M. [I] a été engagé par la société [1], en qualité d'électricien, suivant contrat de travail à durée déterminée du 2 novembre 2021 au 2 décembre 2022 inclus au motif d'une augmentation temporaire du volume d'activité. Cette société est spécialisée dans les travaux d'installation et de maintenance de systèmes électriques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective du bâtiment de la région parisienne. Par courriel du 20 juillet 2022, le gérant de la société [1] a informé M. [I] qu'il allait « tout arrêter » et qu'il était en train de fermer. Par courriel du 21 juillet 2022, le gérant de la société [1] a indiqué au

Monsieur M. [I] [O] a relevé appel le 16 janvier 2024 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint Germain-en-Laye le 11 décembre 2023 dans le litige l'opposant à la société [1]. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 4 février 2026. Par courriers du 3 et 4 février 2026, les parties ont sollicité un renvoi de l'audience de plaidoirie en raison d'un accord en cours. L'audience de plaidoirie a été renvoyée au 10 juin 2026. Par courrier du 5 juin 2026, l'avocat de M. [O] a informé la cour du désistement de son client. Par conclusions d'acceptation de désistement du 8 juin 2026 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de

ET DE LA PROCÉDURE Mme [Q] [T] [B] a été engagée en qualité de conseillère clientèle junior, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 14 mars 2016 par la [1]. Cette société est spécialisée dans l'émission et le placement de monnaie électronique, la fourniture de services d'investissements, ainsi que tout autre activité complémentaire conformément à la législation. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la banque. Mme [Q] [T] [B] a été promue au poste de conseillère clientèle expérimentée au mois d'octobre 2017, puis au poste d'adjointe responsable d'agence, au sein de l'agence d'[Localité 3] au mois de septembre 2019, puis à compter de mai 2022, les fonctions de conseillère clientèle expérimentée au sein de l'agence de [Localité 4].

ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 26 mai 2025, notifié aux parties le 9 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a': . Jugé la péremption de l'instance acquise, . Jugé que, par voie de conséquence, les instances enrôlées sous les RG F20/02100 & F24/04107 sont éteintes, . Jugé que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles qu'elles auront pu engager, . En application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile mis les éventuels dépens à la charge de M. [E]. Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 26 juillet 2025, M. [E] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 25 novembre 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a': .

l'employeur. La cour rappelle que l'article 1329 du code civil définit la novation comme suit : La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle créé. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. L'article 1330 du même code énonce que la novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. Il est constant que [Y] [M] bénéficiait d'un droit d'usage et d'habitation de son vivant sur le bien litigieux. L'article 632 du code civil prévoit que celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

Par ordonnance de référé en date du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit que l'EURL [2] n'a pas respecté ses obligations contractuelles, - condamné l'EURL [1] à payer à M. [O] [G] la somme de 600 euros net de dommages-intérêts pour non remise des documents de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'ordonnance, - ordonné à l'EURL [1] de remettre à M. [O] [G] son attestation destinée à [3], son solde de tout compte ainsi que son certificat de travail, sous astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard à compter du 15ème et jusqu'au 75ème jour suivant la date de notification de la présente ordonnance, le conseil de prud'hommes réservant compétence pour liquider cette astreinte, - condamné l'EURL [1] à payer à M.

Par ordonnance de référé en date du 30 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc a : - débouté M. [F] de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens. Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la cour d'appel de Rennes, chambre sociale, reçue le 13 octobre 2025, M. [F] a déclaré faire appel de l'ordonnance. La déclaration d'appel a été enrôlée le 16 janvier 2026. Le 15 avril 2026, le président de la chambre de la cour à laquelle l'affaire a été affectée a sollicité les observations des parties au plus tard le 15 mai 2026 sur la recevabilité de la déclaration d'appel formée sans représentation par un avocat ou un

Par jugement du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [S], dit et jugé que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date d'effet du licenciement pour inaptitude, soit à la date du 18 décembre 2019, débouté Mme [S] au titre des demandes sur le harcèlement moral, fixé le salaire de référence de Mme [S] à 1 622,93 euros bruts, condamné la société [1] à verser à Mme [S] les sommes suivantes : 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 15 643,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 245,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 324,58 euros au titre des

S M. [Q] (le salarié) a été engagé le 9 mai 2013 par la société [2] (la société) par contrat à durée déterminée en qualité d'opérateur de production. Il était affecté à l'établissement [3], situé à [Localité 5]. A compter du 11 novembre 2013, le contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée en qualité d'opérateur de production, coefficient 1-1. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement et applique les dispositions de la convention collective de la blanchisserie. Le 29 avril 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 10 mai 2019 et a été dispensé d'activité pendant la durée de la procédure. Par lettre du 15 mai 2019, la société lui a notifié son licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse et l'a dispensé de son préavis.

Vu le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon du 21 février 2023 qui a : débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétention, débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [M] aux entiers dépens de la première instance ; Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour le 15 mars 2023 par l'avocat de M. [M] ; Vu les premières conclusions au fond remises au greffe de la cour le 11 juin 2023 par l'avocat de l'appelant ; Vu les conclusions d'incident remises au greffe le 6 février 2026 par l'avocat de M. [M] saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident de communication de pièces et ses dernières

, une discussion, des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs de dispositif du jugement critiqué, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. En l'occurrence, l'appelant a, aux termes de ses premières conclusions du 21 novembre 2025 demandé à la cour de : annuler le jugement rendu par le conseil de prud'homme de [Localité 3], statuant à nouveau, déclarer le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société [1] à verser à M. [U] les sommes suivantes : 3 688 euros à titre de préavis et 368,8 euros au titre des congés payés afférents, 9 220 euros à

M.[Y] [H] a été embauché par la SARL [2] à compter du 1er mars 1987 en qualité de préparateur puis de responsable d'atelier préparation-chaudronnerie, statut agent de maîtrise, depuis 2004. Le 23 novembre 2014, M.[Y] [H] a déclaré auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura (ci-après la CPAM du Jura) une maladie professionnelle pour «dépression majeure due à un harcèlement », sur la foi d'un certificat médical initial du Docteur [I], psychiatre, daté du 1er octobre 2014 évoquant un 'état dépressif majeur d'intensité sévère secondaire à un état d'épuisement psychique [...]'. Le 27 juillet 2015, après avis conforme du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la CPAM du Jura a notifié à M.[Y] [H] la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Monsieur [A] [V], né le 20 juillet 1975, a été engagé par la SAS [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 02 octobre 2006 en qualité d'opérateur de broyage. Il occupait en dernier lieu un poste d'opérateur production polyvalent, ou opérateur préparation, et percevait un salaire mensuel brut de 3.334,55 €. La société emploie environ 330 salariés sur le site Colmarien. La convention collective des industries chimiques est applicable à la relation contractuelle. Monsieur [A] [V] s'est trouvée régulièrement en arrêt de travail depuis 2012, et depuis 2019 à hauteur de 230 jours par an. Par courrier du 25 janvier 2021, Monsieur [A] [V] a été convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 04 février 2021.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS 1. Sur la nullité du jugement du conseil de prud'hommes M. [M] soutient que le jugement du conseil de prud'hommes doit être annulé pour défaut de motivation car le conseil n'a pas examiné ses moyens. Réponse de la cour Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et doit être motivé. L'article 458 précise que ce qui est prescrit par l'article 455 doit être observé à peine de nullité. En l'espèce et contrairement à ce que soutient M. [M] le jugement satisfait à l'exigence

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever que l'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. L'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. Le 7° de l'article 901 du code de

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS 1. Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail 1.1 Sur la demande au titre du rappel de congés payés pour le mois de mars 2023 M. [A] soutient que l'employeur ne lui avait pas remis ses bulletins de salaire des mois de février à juin 2023 et qu'il ne procédait qu'à des paiements partiels et irréguliers. Il estime que le conseil de prud'hommes s'est trompé en sous-estimant le calcul du rappel de salaire concernant le mois de mars 2023. La SELARL [1] conteste la demande du salarié et fait valoir que l'employeur a effectué des virements en mars et avril 2023 pour le paiement des mois de février et mars 2023 qui couvraient partiellement les salaires dus.

Par ordonnance du 20 mai 2021, le juge d'instruction a ordonné la remise en liberté du requérant et son placement sous contrôle judiciaire. La levée d'écrou est intervenue le 21 mai 2021. Le 20 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal d'Evry-Courcouronnes l'a à nouveau placé sous mandat de dépôt à durée déterminée dans le cadre du report du débat contradictoire, puis l'a placé sous mandat de dépôt par ordonnance du 23 juin 2023 après révocation du contrôle judiciaire. Par arrêt du 4 juillet 2025, la Cour d'assises de l'Essonne a acquitté M. [O] et cette décision est définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel du 17 décembre 2025. Le 31 décembre 2025, le requérant a adressé une requête au