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Mme [C] [Q], entrepreneur individuel, et M. [N] [G], son fils, ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le 1er juin 1987 aux termes duquel ce dernier a été embauché en qualité de conducteur ambulancier 2èmedegré et conducteur de taxi. Par avenant en date du 31 octobre 2005, M. [N] [G] a été promu à la catégorie agent de maîtrise pour l'emploi de responsable d'exploitation. Par jugement du 3 août 2023, une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de Mme [C] [Q] a été ouverte. La Selarl [2], représentée par Me [R], a été désignée administrateur judiciaire et Me [S] [V] a été désignée mandataire judiciaire. Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a

Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026. Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation faute pour la société [1] d'avoir éxécuté le jugement de première instance.

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, la SARL [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 27 février 2019, pour un montant total de 19 867 euros. Par courrier du 27 mars 2019, la société a formulé des observations sur certains chefs de redressement. En réponse, par courrier du 18 avril 2019, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 9 mai

Par courrier du 17 décembre 2020 réceptionné par l'employeur le 21 décembre suivant, M. [L] a démissionné de ses fonctions et son préavis a pris fin le 22 mars 2021. À la demande du salarié, le préavis a été écourté au 16 mars 2021. Durant l'exécution de son préavis, M. [L] a interrogé la société [1] SA s'agissant de sa rémunération variable pour l'année 2020. La société [1] lui a répondu qu'il ne remplissait pas les critères pour percevoir cette dernière. Par courrier d'avocat en date du 19 février 2021, M. [L] a soutenu qu'il était parfaitement en droit de solliciter le paiement d'une rémunération variable pour l'année 2020 ainsi que pour l'année 2021 prorata temporis. En réponse, la société [1] SA a expliqué à M. [L] que ses demandes de

Par jugement du tribunal correctionnel de Vannes en date du 25 novembre 2021, la Société [2] (désormais société [1]) a été reconnue coupable des faits objets de la prévention, à savoir blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travail, emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à un risque chimique sans formation et information conforme, mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle ne permettant pas de préserver sa sécurité. Par jugement en date du 4 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a retenu la faute inexcusable de la SAS [1]. Parallèlement, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a par jugement du

Par jugement en date du 22 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lorient a : - Jugé que la rupture de la période d'essai de M. [F] est valable - Condamné la SARL [1] à verser à M. [F] la somme de 1 500,00 € au titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence - Débouté M. [F] de ses autres demandes - Jugé qu'il est inéquitable de laisser à chacune des parties les frais engagés pour la défense de ses intérêts - Dit que les dépens seront partagés par moitié. M. [F] a interjeté appel le 20 janvier 2023. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 octobre 2023, M. [F], appelant, sollicite de : - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient en date du 22 décembre 2022 : - En ce que le conseil de prud'hommes a dit que la rupture du contrat de travail de M.

Le 29 décembre 2015, Mme [S] [P], salariée de la SARL [1] commerce, exploitant en franchise un établissement sous enseigne de [2] (la société), en tant qu'équipière polyvalente à temps partiel (2/3) depuis le 9 novembre 2014, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite droite'. Le certificat médical initial, établi le 29 décembre 2015, fait état d'une 'tendinite du coude droit'. Par décision du 3 mai 2016, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. La date de consolidation de l'état de santé de Mme [P] a été fixée au 31 mai 2016 et son taux d'incapacité permanente à 4 %.

Le 28 février 2020, M. [M] [X] [B], salarié de la SAS [2], aux droits de laquelle vient la SAS [1] (la société) en tant que menuisier plaquiste, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'atteinte CDR épaule droite'. Le certificat médical initial, établi le 24 janvier 2020 par le docteur [L], fait état de 'CDR épaule droite' et 'tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule Dt + rachis cervical' avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 14 février 2020. Par décision du 16 novembre 2020, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 12 mars 2013, la fondation [1] a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant Mme [I] [K], salariée en tant que secrétaire d'accueil, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 6 mars 2013 ; Heure : 12h30 ; Lieu de l'accident : [Adresse 3] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : ' ; Nature de l'accident : ' ; Objet dont le contact a blessé la victime : ' ; Siège des lésions : ' ; Nature des lésions : ' ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 9h à 12h30 ; Accident connu le 7 mars 2013 par l'employeur. Les réserves émises par l'employeur sont les suivantes : - 'il n'y a pas de fait générateur sur le lieu, pendant le temps de travail et en rapport avec le travail, - nous ne connaissons pas l'heure de l'accident, - il n'y a aucun témoin ;

Le 20 janvier 2020, la SAS [2] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [Z] [W], salarié en tant que maçon, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 10 janvier 2020 ; Heure : 10h ; Lieu de l'accident : chantier [Adresse 3] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : manutentions manuelles ; Nature de l'accident : M. [W] aurait ressenti des douleurs au genou lors de la manutention manuelle de matériels pour approvisionner le poste de travail ; Eventuelles réserves motivées : Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de cet accident et vous adressons un courrier en conséquence ; Siège des lésions : membres inférieurs (pieds exceptés) genou gauche ;

Le 6 février 2020, Mme [M] [Q], salariée de la SASU [1] (la société) en tant qu'opératrice de production, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite gauche surtout tendinopathie de la coiffe des rotateurs gauche sans calcifications au mois de juin 2019'. Le certificat médical initial, établi le 30 janvier 2020 par le docteur [P], fait état de 'douleurs typique musculo/tendineuse d'épicondylite principalement latéralisées à gauche ; ainsi que de l'atteinte homolatérale des tendons de la coiffe des rotateurs sans calcification'. Par décision du 9 juin 2020, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 28 mars 2019, Mme [D] [K] épouse [M] (Mme [M]), salariée du Conseil général du département d'Ille-et-Vilaine en tant qu'assistante familiale, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'burn out professionnel'. Le certificat médical initial, établi le 16 octobre 2018, fait état de cette pathologie avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 16 novembre 2018. Par décision du 5 mars 2020, après instruction et suivant avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a refusé de prendre en charge la maladie hors tableau au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 5

Le 4 mars 2020, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [N] [T], salarié en tant que coffreur bancheur, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 2 mars 2020 ; Heure : 0h00 ; Lieu de l'accident : [Adresse 3] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : M. [T] nous a indiqué être victime d'une douleur dans le dos : douleur qui serait apparue plus d'une heure après avoir fait un faux mouvement ; Nature de l'accident : inconnu ; Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ; Siège des lésions : dos, sans précisions ; Nature des lésions : douleur ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 8h à 12h et 13h30 à 17h ; Accident connu le 2 mars 2020 par l'employeur, décrit par la victime.

Le 11 octobre 2021, la SAS [1] (la société) exploitant une grande surface de vente a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [R] [S] [L], salarié en tant que vendeur - employé de transformation, mentionnant les circonstances suivantes: Date : 8 octobre 2021 ; Heure : 18h30 ; Lieu de l'accident : société commerciale plouéraise [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : était en train de faire le ménage du laboratoire : passage de la raclette sur le sol. Nettoyage de fin de journée boucherie ; Nature de l'accident : malaise cardiaque, a été relevé une première fois par deux salariés, reprise de connaissance puis crise cardiaque quelques secondes plus tard dans les bras des deux salariés.

Le 9 décembre 2016, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [F] [H], salarié en tant qu'opérateur 1ère transformation, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 24 novembre 2016 ; Lieu de l'accident : [Localité 3] : accrochage ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : M. [H] nous indique avoir fait un faux mouvement ; Siège des lésions : bras droit ; Nature des lésions : douleur ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 4h30 à 13h ; Accident connu le 8 décembre 2016 par l'employeur. Le certificat médical initial, établi le 8 décembre 2016, fait état de 'lésions du nerf radial droit sur le plexus brachial avec déficit distal de membre supérieur droit' avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 8 janvier 2017.

Le 16 décembre 2014, M. [V] [X], né en 1947, ancien salarié de la société [1] de main d'oeuvre et opérateurs portuaires de [Localité 4] (le GUMO) du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1992 et de la société [2] du 2 janvier 1993 au 31 décembre 2002 en tant que docker, a déclaré deux maladies professionnelles, sur la base d'un certificat médical initial du même jour faisant état d'un "cancer rénal en 1995"et d'un "cancer de la prostate en 2014". Par décisions du 9 septembre 2015, après instruction et suivant deux avis du 3 septembre 2015 du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays de la [Localité 1] (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a refusé de prendre en charge les maladies déclarées par M.

Le 5 juillet 2021, la société [1] [Localité 2] a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [L] [G], salarié en tant qu'ouvrier, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 30 juin 2021 ; Heure : 10h ; Lieu de l'accident : [Adresse 3] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : peinture ; Nature de l'accident : en retirant le papier peint, M. [G] a glissé au sol dans une salle de bain ; Siège des lésions : lombaires ; Nature des lésions : choc ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 8h30 à 12h et 12h45 à 17h15; Accident constaté le 5 juillet 2021, décrit par la victime. Le certificat médical initial, établi le 1er juillet 2021 par le docteur [T

La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l'accident de trajet survenu le 15 janvier 2013 à Mme [P] [D], salariée au sein de la société [1] en tant qu'agent de service, au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de consolidation a été fixée au 30 novembre 2014. Par décision du 4 juin 2015, la caisse a notifié à Mme [D] son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 5 % dont 0 % pour le taux professionnel, avec attribution d'une indemnité en capital à la date du 1er décembre 2014. Mme [D] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, lequel a, par jugement du 2 février 2016, après avoir ordonné une mesure de consultation médicale, confirmé la

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2026/8 N° de dossier : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDDX O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 17 Juin 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 11 Mars 2026 et lors du prononcé en date du 17 Juin 2026 par Elwenn DARNET, greffière REQUÉRANT : Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] Chez Maître [O] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Fabian LAHAIE, avocat au barreau de RENNES EN PRÉSENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Jérôme STEPHAN substitué par Maître Emma VERMANDEL, avocate au barreau de RENNES ET : le ministère public, représenté en la personne…

Par arrêt du 23 février 2022, la cour d'appel de Rouen, statuant sur l'appel formé par Mme [C] [I] contre un jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 24 janvier 2020, a notamment dit que la Sas Promidel santé avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de celle-ci et, avant dire droit sur la fixation de ses préjudices, ordonné une expertise confiée au Dr [M] [G]. Celui-ci a établi son rapport devenu définitif le 7 avril 2023. Par arrêt irrévocable du 27 octobre 2023, la même cour d'appel a liquidé les préjudices de Mme [C] [I] en lui accordant notamment une indemnité de 14 520,57 euros au titre de l'aménagement du véhicule. Par acte de commissaire de justice du 21 février 2024, M. [J] [I] en son nom personnel en qualité d'époux de Mme [C] [Q], Mme [B] [I], fille aînée du couple, M.