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M. [N] a été embauché par l'EURL [6] en date du 1er mars 2017 en contrat à durée indéterminée en qualité de VRP. Par avenant en date du 1er juin 2018, le contrat de travail a été transféré à la SARL [4]. La SARL [4] est spécialisée dans le revêtement de sols et de murs et la convention collective applicable au contrat de travail est celle des voyageurs, représentants, placiers (VRP). Elle compte plus de 11 salariés et en dispose pas de CSE. Par avenant en date du 27/11/2018, la SARL [4] attribuait à M. [N] un véhicule de fonction. Par trois avenants en date des 1er janvier 2019, 1er février 2019 et 4 février 2022, la rémunération au titre des commissions était modifiée à la hausse puis à la baisse. Face aux difficultés économiques de la SARL [4], les parties ont engagé des discussions relatives à une rupture conventionnelle.

Par contrat à durée indéterminée du 22 octobre 2018, Madame [N] [B] a été embauchée par la société par actions simplifiée (SAS) [2] à temps partiel de 22 heures par semaine en qualité de vendeuse. La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail du 11 au 29 février 2023 puis d'un nouvel arrêt à compter du 1er avril 2023. Par courrier du 6 avril 2023, Madame [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire à l'issue de son arrêt de travail du 16 avril 2023. Par courrier du 10 mai 2023, Madame [B] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 1er décembre 2023, Madame [N] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

Par ordonnance du 27 février 2025, la jonction des procédures était ordonnée sous le numéro 24/5566. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, M. [M] demande à la cour de : - Déclarer M. [M] recevable et bien fondé en son appel, A titre principal : - Annuler la décision du tribunal de proximité de Tourcoing pour non-respect du contradictoire ; - A titre subsidiaire infirmer la décision du tribunal de proximité de Tourcoing en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de bail ; Statuant à nouveau : - Prononcer la résiliation du bail à la date de l'arrêt à intervenir, - Ordonner l'expulsion pure, simple et immédiate de M. [O] et Mme [K] des lieux qu'ils occupent, ainsi que de tous occupant de leur

1. Faits et procédure antérieure [P] [Q] bénéficiait, en sa qualité de salarié de la société 4AJ, d'un contrat collectif de prévoyance garantissant le risque décès souscrit auprès de la société Mutex. A la suite du décès de [P] [Q] intervenu le [Date décès 1] 2020, la société Mutex a, en exécution du contrat, versé la somme de 50'857,92 euros à Mme [J] [Q]. Se prévalant du versement par erreur de la totalité du capital alors que la clause bénéficiaire désignait quatre bénéficiaires à parts égales dont Mme [J] [Q], par lettres recommandées avec avis de réception des 13 décembre 2023, 12 janvier 2014 et 13 février 2014, la société Mutex a mis en demeure cette dernière d'avoir à lui restituer un trop-perçu de 38'143,44 euros, en vain. Par acte du 25 avril 2024, la société Mutex a donc assigné Mme [J] [Q] en répétition de l'indu.

La SARL [G], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 997 647 et créée en 2020 a pour objet l'activité d'élevage, de pension et d'exploitation d'un centre équestre sis à [Localité 5] sous l'enseigne ' Club hippique de [Localité 6] . Elle a pour gérant M. [S] [B]. Mme [V] [D] est monitrice d'équitation diplômée d'Etat depuis 12 ans, et disposait après 3 ans d'activité d'une cavalerie d'environ 20 chevaux, de 85 cavaliers et de matériel pédagogique. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 15 avril 2021, la SARL [G] a embauché Mme [V] [D], en qualité de monitrice gérante du centre équestre. Dans le cadre d'un projet d'installation, le 4 février 2022, Mme [V] [D] a signé par l'entremise d'une SCI [Adresse 3] avec Mme [T] [M] vendeur, une promesse pour l'achat de l'assiette foncière d'un centre équestre sis à Montgardin.

Faits et procédure La société [3], aux droits de laquelle se trouve désormais la société [2] opérant sous le nom commercial [4] par l'effet d'une fusion absorption à effet au 1er juin 2025, exerçait une activité de transport urgent de sang et d'échantillons biologiques entre des laboratoires, des hôpitaux et cliniques et l'Établissement français du sang. M. [T] [W] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 11 janvier 2022 en qualité de coursier sur le site de [Localité 2]. Sa durée de travail a été fixée à 120 heures mensuelles. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2022 adressée à son employeur, M. [W] a indiqué qu'il se trouvait à sa disposition de 300

La société [1] (ci-après société [2]) exerce une activité de collecte d'ordures ménagères et déchets industriels, ainsi que de transports routiers. M. [O] [C] [L] a été embauché par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2001 en qualité de chauffeur. La convention collective applicable était celle des activités du déchet. M. [C] [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises au cours de l'année 2018. Il a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique entre les mois de novembre 2018 et juin 2019, avant de reprendre son poste à temps plein à compter du 02 juin 2019. M. [I] s'est vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé par courrier du 12 février 2019 par la Maison départementale des personnes handicapées de Haute [Localité 2] (MDPH).

La société [4], immatriculée au RCS de [Localité 2] depuis le 26 janvier 2016, exerçait une activité de maçonnerie générale, sous le signe LMC. Elle était détenue et gérée par Mme [O] [M]. Le 21 juin 2024, Mme [M] a déposé une déclaration de cessation des paiements pour le compte de sa société auprès du greffe du tribunal de commerce de Guéret. Par jugement du 1er juillet 2024, le tribunal de commerce de Guéret a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de la société [4], et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2024. Il a désigné la SCP [K] [D] en qualité de mandataire liquidateur. Le 18 juillet 2024, Maitre [C], commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire des biens et la prisée des actifs mobiliers de la société [4], a établi un procès-verbal de carence.

M. [I] [J] était titulaire de la charge de greffier du tribunal de commerce de Guéret, en qualité d'entrepreneur individuel. Le 15 octobre 2024, il a été condamné par la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce à une sanction d' interdiction temporaire d'exercer d'une durée de 5 ans. En conséquence, le 25 octobre 2024, la Présidente du Tribunal Judiciaire de Guéret a désigné M. [K] [M] en qualité d'administrateur provisoire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Guéret jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire de l'office. Le 13 novembre 2024, M. [G], ès qualités, a déposé une déclaration de cessation des paiements pour le compte de M. [J], faisant valoir être confronté à d'importantes difficultés économiques l'empêchant de faire face au passif exigible.

M. [H] [R] exerçait une activité agricole d'élevage de bovins. Par requête du 07 mai 2024, il a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, exposant être confronté à d'importantes difficultés économiques. Par jugement du 21 juin 2024, le tribunal judiciaire de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [R], avec poursuite d'activité. La procédure a été limitée à son patrimoine professionnel s'agissant des créances professionnelles nées postérieurement au 15 février 2022. La Selarl [G] Associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire de Limoges a prorogé la période d'observation et renvoyé l'affaire à l'audience du 1er décembre 2025.

L'Agence Nationale pour la formation professionnelle des adultes (ci-après [1]) a engagé M. [K] [T], né le 19 juin 1957, par contrat à durée déterminée en qualité de formateur stagiaire, du 7 février au 30 avril 2000, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 09 mai 2000 en qualité de formateur conducteur routier. Le salarié détenait un mandat de membre CHSCT. Une première instance prud'hommale a été engagée les 6 juillet et 17 décembre 2015 aux fins d'annulation de sanctions disciplinaires (trois mises à pied des 2 juillet, 23 juillet et 19 décembre 2014) et réintégration suite au refus d'autorisation administrative de licenciement. Par jugement du 27 mai 2016, le Conseil de prud'hommes du Puy-en-velay a annulé les

Faits et procédure La société [1], inscrite au RCS de [Localité 2], exerce une activité de messagerie et de transport public routier de marchandises. Elle est dirigée par M. [R] [T]. M. [Y] [I] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 26 février 2024 jusqu'au 24 mars 2024 en qualité de chauffeur livreur. Son contrat a été prolongé « jusqu'à la date de reprise du salarié remplacé » par avenant daté du 25 mars 2024, et signé le 10 juin 2024 par le salarié. La convention collective applicable était celle des transports routiers et activités auxiliaires de transports. Le 06 novembre 2024, M. [I] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 20 novembre suivant. Il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 décembre suivant, par lettre du 13 décembre 2024 adressée à son domicile « [Adresse 3] ».

Mme [I] [R] [J] a été victime, le 9 septembre 2019, d'un accident du travail lui ayant occasionné un traumatisme lombaire indirect avec lombalgies et fessalgies droites dans le territoire L5, selon certificat médical initial du 10 septembre 2019 établi par le docteur [P]. La société [1], employeur, a été informée le lendemain de la survenance de l'accident, la déclaration d'accident du travail ayant été établie le 10 septembre 2019 et transmise à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (ci-après la « Caisse » ou la « CPAM »). Par décision du 16 septembre 2019, la Caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Plusieurs prolongations d'arrêts de travail ont été ultérieurement indemnisées au titre de cet accident du travail.

M. [B] [Q], né le 12 mai 1950, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([1]) devenues l'établissement public [2] ([3]), du 1er janvier 1967 au 31 mars 1999. Par formulaire du 13 septembre 2017, M. [Q] a déclaré à la [4] - l'assurance maladie des mines, une pathologie au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [O] du 31 janvier 2017 faisant état d'une « silicose » « avec présence de nodules calcifiés lobaires supérieurs ». Par décision du 18 décembre 2017, la caisse a pris en charge la maladie « silicose » de M. [Q] au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles, relatif aux affections dues à la silice cristalline, aux silicates cristallins, au graphite ou à la houille.

Mme [Z] [L] a suivi une formation en vue d'obtenir un brevet professionnel d'éducateur canin au sein de l'établissement public le centre de formation professionnelle et de promotion agricole ([1] CFPPA) de la Meuse. Dans ce cadre, une convention de stage a été signée entre Mme [L], le directeur de l'EPL AGRO, la directrice du CFPPA et M. [W] [O], gérant du refuge de [Localité 5], situé à [Localité 6], pour une période de stage du 24 février au 7 mars 2014. Le 4 mars 2014, Mme [L] a été victime d'un accident du travail ; alors qu'elle était en train de nettoyer un box, un chien, qui s'était échappé du parc de détente, l'a mordue à plusieurs reprises au mollet gauche et à la jambe droite. Le certificat médical initial du 11 mars 2014 faisait

M. [X] [T], salarié de la société [1] a été pris en charge au titre d'un accident du travail survenu le 14 octobre 2020, sous forme de contracture des trapèzes et lombosciatique gauche selon le certificat médical initial daté du jour de l'accident. La caisse primaire d'assurance maladie (ci-après « CPAM » ou « caisse ») de l'AIN a pris en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle et les soins et arrêts jusqu'au 30 avril 2021, date de guérison des lésions. L'employeur a saisi le 16 juin 2022 la commission médicale de recours amiable (« [2] ») de la caisse d'une demande d'inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts au-delà du délai de 45 jours suivant l'accident du travail du 14 octobre 2020 de son salarié.

En l'espèce, M. [N] [U], salarié de la société [1] depuis le 1er août 2019, a déclaré le 9 mars 2017 auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (ci-après la « Caisse » ou la « CPAM ») une maladie professionnelle consistant en une tendinopathie de l'épaule gauche, sur la base d'un certificat médical initial du 28 février 2017 faisant état d'une douleur avec impotence fonctionnelle, d'un échec des traitements médicaux et infiltratifs, d'une indication chirurgicale, ainsi que d'une IRM révélant une tendinopathie du tendon supra-épineux associée à une bursite sous-acromio-deltoïdienne. La Caisse a procédé à l'instruction du dossier au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. Le médecin-conseil ayant estimé que la condition

M. [D] [B] a travaillé pour le compte de la SA [2], devenue par la suite la SAS [1], du 10 janvier 1986 au 9 janvier 1987. Le 21 janvier 2021, M. [B] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une pathologie « épaississement pleural des 2 bases un peu plus marquée à gauche », en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi le 2 octobre 2019 par le docteur [A] faisant état d'un « épaississement pleural ». Par courrier du 10 mai 2021, la CPAM de Moselle a informé l'employeur de la transmission d'une déclaration de maladie professionnelle et de la possibilité pour ce dernier de compléter un questionnaire, sous trente jours, sur le site internet de la caisse, ainsi que de consulter les

par acte authentique du 16 août 1988, a : - validé le congé et dit que le preneur devra libérer les immeubles donnés à bail dans les quatre mois de la notification de la décision, à défaut dit qu'il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai imparti, - rejeté le surplus des demandes, - condamné le preneur aux dépens, ainsi qu'à verser à M. [V] [D] 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire de droit. M. [A] a formé appel de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 juillet 2025 et par conclusions notifiées électroniquement le 17 novembre 2025 auxquelles il se réfère

Par jugement en date du 20 mars 2023 le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - débouté M. [A] de toutes ses demandes tendant au paiement d'indemnités journalières et de pension d'invalidité, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles, En conséquence - débouté les parties de leurs demandes au titre de frais irrépétibles, - condamné M. [A] aux entiers dépens de la procédure, - constaté l'exécution provisoire. Le 11 avril 2023, M. [A] a interjeté appel de cette décision. M. [A] est décédé le [Date décès 1] 2025, laissant pour lui succéder ses deux fils M.M. [K] et [S] [A]. Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 24 mars 2026, M.M.[K] et [S] [A