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Engagé à compter du 1er mai 1989 par la société Hoptimis en qualité de directeur des études, M.Mulsant a été licencié le 8 janvier 1992 pour faute grave ; la relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Par jugement du 16 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société Hoptimis à payer à M.Mulsant : - 103 800 F à titre d'indemnité de préavis ; - 17 016 F à titre de salaire du 28 décembre 1992 au 11 janvier 1993 ; - 10 068 F à titre d'indemnité de congés payés ; - 207 600 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 368 F à titre d'indemnité de licenciement. La société Hoptimis a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1994, Mme Le Y...

l'employeur n'ayant pas rempli ses obligations de recherche de reclassement en méconnaissance des dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du Travail et la cause de son licenciement étant en réalité son état de santé, en violation de l'article L 122-45 du Code du Travail. Elle demande, dans ces conditions, à la Cour de réformer l'ordonnance entreprise, de dire ses demandes recevables en référé, de dire que le licenciement dont elle a fait l'objet est de nul effet et d'ordonner sa réintégration immédiate et sous astreinte à l'ASPP pour remise en état en vue de la recherche sérieuse d'un reclassement avec paiement du salaire, du fait du non respect des dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail et de la violation de l'article L 122-45 du Code du Travail ;

Madame Marielle Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier pour obtenir l'annulation d'une mise à pied, contester son licenciement et solliciter le paiement de diverses indemnités. L'Association 3 AH, employeur, a in limine litis, invoqué les dispositions combinées de l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme et de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile pour demander le transfert du dossier devant le Conseil de Prud'hommes de Nîmes. Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier par jugement en date du 14/12/2002, a rejeté cette demande et l'Association 3 AH a formé contredit le même jour. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'Association 3 AH sollicite la réformation de la décision déférée à son bénéfice. Elle

Allison X... a été embauchée par contrat d'apprentissage d'une durée de 12 mois, soit du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, par l'E.U.R.L. MIGNON pour un salaire mensuel de 3 717.80 Francs. Le 18 novembre 1999, lendemain de la liquidation judiciaire de l'E.U.R.L. MIGNON prononcée par le Tribunal de Commerce de Béziers, Me SAINT ANTONIN en qualité de mandataire-liquidateur a notifié à Allison X... son licenciement pour motif économique. Le 29 novembre 1999, Allison X... a saisi le Conseil des Prud'hommes en demande de paiement des sommes de 40 451.95 Francs au titre des salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000 et de 4 468.75 Francs au titre des congés payés correspondant à la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000. Suivant jugement en date du 14 septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes a fixé la créance d'Allison X...

Allison X... a été embauchée par contrat d'apprentissage d'une durée de 12 mois, soit du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, par l'E.U.R.L. MIGNON pour un salaire mensuel de 3 717.80 Francs. Le 18 novembre 1999, lendemain de la liquidation judiciaire de l'E.U.R.L. MIGNON prononcée par le Tribunal de Commerce de Béziers, Me SAINT ANTONIN en qualité de mandataire-liquidateur a notifié à Allison X... son licenciement pour motif économique. Le 29 novembre 1999, Allison X... a saisi le Conseil des Prud'hommes en demande de paiement des sommes de 40 451.95 Francs au titre des salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000 et de 4 468.75 Francs au titre des congés payés correspondant à la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000. Suivant jugement en date du 14 septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes a fixé la créance d'Allison X...

Suivant jugement du 7 mars 1996, auquel il est renvoyé quant à larelation des faits, de la procédure, du contenu de la demande et de l'argumentation antérieure des parties, le conseil de prud'hommes d'HALLUIN, section de l'industrie, a condamné la Société LES SERVICES ASSOCIES à verser à Monsieur X... 15 704 f bruts à titre d'indemnité de préavis, 1 570, 04 f bruts à titre de congés payés sur préavis, et 2600, 15 f bruts à titre "de remboursement des jours de mise à pied". Débouté du surplus de ses réclamations, Monsieur X... a relevé appel de ce jugement. Il demande devant la cour la condamnation de la Société M. Y... (dénommée auparavant L. S. Z...) à lui verser, outre les sommes déjà fixées par le conseil de prud'hommes de LANNOY, 24 406 f à

Vu les conclusions et observations orales par lesquelles Maître T. es qualité demande à la Cour, le recevant en son appel limité, d'infirmer le jugement et de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 16 287 F en remboursement de l'indemnité de licenciement, avec intérêts judiciaires à compter du jugement de première instance et de le confirmer pour le surplus, en exposant en substance que le conseil de prud'hommes qui a estimé le licenciement de Monsieur X... nul et a ordonné sa réintégration, n'a pas tiré les conséquences légales puisque l'indemnité de licenciement ne saurait alors être due et le remboursement être ordonné, enfin, qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de mise hors de cause de la SA LES A. N.; Vu les conclusions et observations orales par lesquelles Monsieur X...

Par jugement en date du 20 Septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes de Tourcoing a : - a dit ne pas faire droit à la demande de reconnaissance du statut de salarié à Madame Y... X... épouse Z..., - s'est déclaré incompétent, - a débouté Madame Y... épouse Z... de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - a débouté la SA M. de sa demande reconventionnelle, - a condamné Madame Y... épouse Z... aux entiers dépens de l'instance ; Madame Y... épouse Z... a interjeté appel de cette décision le 7 octobre 2000 ; La Cour a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en raison de la nature de la nature de la décision, et a invité les parties à formuler leurs observations sur ce moyen ; Par arrêt en date du 2 février

l'employeur à lui payer 6000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC. SUR CE : sur la recevabilité de la requête Suivant les articles 932 du NCPC et R 517-7 du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé ausecrétariat de la juridiction qui a rendu le Jugement. Si l'envoi par pli recommandé n'est pas exigé à peine de nullité de l'acte, l'envoi d'une déclaration par télécopie ne respecte pas les dispositions susvisées et équivaut à une absence d'acte. La lettre datée du 16 février 1999 par laquelle appel est interjeté porte d'une part la mention imprimée faxé , et, d'autre part, le tampon du Greffe du Conseil de Prud'hommes avec le 17 février 1999 comme date de réception.

Par jugement du 9 mai 2000, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, constatant une rupture prématurée sans accord des parties, a dit que la rupture du contrat d'apprentissage de Ludovic ALLAIRE était abusive, condamné la société S.C.D. "LES ETAINS DU ROY RENE" à lui payer les sommes de 63 618,36 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de sa décision, ainsi que de 500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, débouté les parties de leurs autres demandes et condamné la société S.C.D. "LES ETAINS DU ROY RENE" aux dépens. La société S.C.D. "LES ETAINS DU ROY RENE" a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour, par

Monsieur Salih X... a été embauché par la société P.C.C.M., en qualité d'ouvrier d'exécution, dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée déterminée du 16 décembre 1997 au 15 décembre 1998. Par avenant du 15janvier 1998, ce contrat de travail a été transformé en un contrat à mi-temps. Rencontrant des difficultés pour le paiement des salaires dus, Monsieur Salih X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL, en sa formation de référé, aux fins de voir condamner la société P.C.C.M. à lui verser les sommes de 17 424 Francs au titre d'une indemnité de 5,5 mois, 2 020,80 Francs au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 2 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par ordonnance de référé en date du 12 août 1998, le Conseil de Prud'hommes a condamnée la société P.C.C.M.

, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties; -5- MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile ne constitue pas une exception d'incomp&nce et que la décision rendue sur cette demande peut être frappée d'appel (Cassation Civile 2ème 15 février 1995); Que l'appel est recevable; Attendu qu'il est constant et non contesté que Monsieur RAPILLY, membre de la section "ENCADREMENT" du Conseil de Prud'hommes du MANS, a été le maître d'oeuvre du plan social, mis en place par la Société IMPRESS METAL PACKAGING. Qu'il a légalement représenté cette Société au niveau de l'élaboration de ce plan et de sa mise en oeuvre; Qu'il a également procédé aux entretiens préalables et qu'il est le signataire des lettres de licenciement des intimés;

l'employeur à lui payer: * 50 000 francs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5 721,41 francs d'indemnité compensatrice de préavis et 572,13 francs pour les congés payés y afférents 3 338,76 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 33 696,61 francs au titre d'un rappel de salaire * 60 000 francs à titre d'indemnité causée par le respect de sa clause de non concurrence. Enfin, il réclame la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC. La société DELTA DIFFUSION conclut à titre principal à l'irrecevabilité du recours et à titre subsidiaire à la confirmation du jugement ainsi qu'à la condamnation du salarié à lui payer 8000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC.

Par jugement prononcé le 16 février 2000, cette juridiction a : - Condamné la S.C.P. FRÉDÉRIC-GILLES-GUILLAUME à payer à Mme Christine X... les sommes suivantes : [* 6.351,00 F à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999, *] 700,00 F par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Débouté Mme X... de tous ses autres chefs de demande et la S.C.P. GILLES-FRÉDÉRIC-GUILLAUME de sa demande en dommages et intérêts ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme Christine X... à la somme de 11.008,11 F en application de l'article R.516-37 du Code du travail, - Condamné la S.C.P. GILLES-FRÉDÉRIC-GUILLAUME aux dépens.

par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que la Cour devait être saisie par la voie de l'appel et non par celle du contredit ; DECLARE recevable le recours formé par Christiane X... ; ANNULE la " décision par mention au dossier " prononcée, le 18 mai 2001, par le Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, section Activités diverses ; VU les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; DECLARE Christiane X... irrecevable en sa demande de renvoi en dehors de la territorialité de la Cour d'appel de Besançon ; ORDONNE le renvoi de l'affaire et des parties devant le Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; CONDAMNE Christiane X... aux dépens de première instance et du contredit ;

par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que la Cour devait être saisie par la voie de l'appel et non par celle du contredit ; DECLARE recevable le recours formé par Christiane X... ; ANNULE la " décision par mention au dossier " prononcée, le 18 mai 2001, par le Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, section Activités diverses ; VU les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; DECLARE Christiane X... irrecevable en sa demande de renvoi en dehors de la territorialité de la Cour d'appel de Besançon ; ORDONNE le renvoi de l'affaire et des parties devant le Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; CONDAMNE Christiane X... aux dépens de première instance et du contredit ;

considérant que le délai de forclusion qui est invoqué lui est inopposable en raison de diverses irrégularités ayant entaché l'élaboration de l'état récapitulatif des créances. Me Z..., agissant en qualité liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Maison Modern' France, et l'AGS-CGEA de Toulouse demandent la confirmation de la décision entreprise et, à titre subsidiaire, le rejet des demandes de l'appelante, indiquant également avoir déjà versé une somme de 22.500,00 F à Mme Y... à titre d'indemnité de licenciement. Pour une plus ample relation des faits, de la procédure et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement du Conseil de prud'hommes et aux écritures déposées, reprises oralement par les parties. SUR CE : SUR LA FORCLUSION : Attendu que les intimés invoquent la forclusion de la demande en paiement présentée par Mme Micheline X...

Suivant contrat du 2 juin 1988, la société L'union, société coopérative ouvrière de production, (ci-après l'Union-Scop) a loué à M. X..., à compter du 3 juin 1988, un véhicule équipé taxi moyennant le paiement d'une somme mensuelle de 11 350 F représentant le montant du loyer majoré de la TVA et des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire, à charge pour l'Union-Scop de verser lesdites cotisations aux organismes compétents, pour le compte de M. X.... L'Union-Scop a résilié ce contrat le 29 mars 1989. M. X..., estimant être lié à l'Union-Scop par un contrat de travail, a saisi le 6 mars 1989 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes en paiement de diverses sommes et en remise de documents. Par jugement du 27 mars 1990, le

Considérant que le choix du conseil de prud'hommes d'Argenteuil , conseil limitrophe, apparaît conforme à l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Considérant qu'au vu des dispositions du présent arrêt, il y a lieu de débouter l'intimée de ses demandes de dommages-intérêts et d' indemnité de procédure ; qu'il n'y a pas lieu à indemnité de procédure au bénéfice de M. X... ; PAR CES MOTIFS : La COUR, STATUANT publiquement par arrêt contradictoire, Réformant le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye du 11 juin 2001, Renvoie la cause et les parties devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; Déboute la société ABC de ses demandes, et M. X... de sa demande d'indemnité de procédure ; Dit que les dépens suivront ceux de la procédure au fond.

Par jugement contradictoire rendu en dernier ressort en date du 14 avril 1997 la juridiction prud'homale a dit que le licenciement de Madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence condamné Madame X... à lui payer diverses sommes, Madame Y... étant par ailleurs déboutée de sa demande d'heures complémentaires. Dans des conditions non critiquées Madame X... a relevé appel de cette décision. Sur le fondement de l'article R 513-3 du Code du travail Madame Y... conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé dès lors que le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes était rendu en dernier ressort, appréciation critiquée par l'appelante qui au fond reprend devant la Cour son argumentation telle que développée en première instance.