Cour d'appel de Nîmes, 5 décembre 2001, 2000/1319

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/12/2001

Numéro d'affaire

2000/1319

Résumé

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Micheline X... épouse Y... a été recrutée le 1er avril 1993 par la S.A.R.L. MAISON MODERN' FRANCE, dont le siège social…

Extrait

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Micheline X... épouse Y... a été recrutée le 1er avril 1993 par la S.A.R.L. MAISON MODERN' FRANCE, dont le siège social était à Montpellier (34000), en qualité d'assistante de gestion, cadre, position 2.2, au coefficient 130 de la convention collective nationale SYNTEC, avec reprise de son ancienneté acquise depuis le 18 octobre 1965. Sa rémunération s'élevait à la somme brute de 15.000,00 F par mois. Par jugement du Tribunal de commerce de Nîmes, la S.A.R.L. MAISON MODERN' FRANCE a été déclarée en liquidation judiciaire le 2 septembre 1997, après un jugement précédent, en date du 2 juillet 1997, ayant placé l'entreprise en redressement judiciaire simplifié. Me Z..., précédemment représentant des créanciers, a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Après un entretien préalable tenu le 8 septembre 1997, le mandataire liquidateur a licenci…