Cour d'appel de Douai · 31 janvier 2002

ndustrie, a condamné la Société LES SERVICES ASSOCIES à verser à Monsieur X... 15 704 f bruts à titre d'indemnité de préavis, 1 570, 04 f bruts à titre de congés payés sur préavis, et 2600, 15 f bruts à titre "de remboursement des jours de mise à pied". Débouté du surplus de ses réclamations, Monsieur X... a relevé appel de ce jugement. Il demande devant la cour la condamnation de la Société M. Y... (dénommée auparavant L. S. Z...) à lui verser, outre les sommes déjà fixées par le conseil de prud'hommes de LANNOY, 24 406 f à titre d'indemnité

Y... bien fondée en son appel incident, de débouter Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes (dommages-intérêts, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, congés payés sur préavis, et rappel de rémunération pendant la période de mise à pied conservatoire), d'infirmer les dispositions contraires du jugement du conseil de prud'hommes d'HALLUIN, et de condamner Monsieur X... à restituer à la Société M. Y... les sommes versées au titre de l'exécution provisoire de droit de la décision déférée ; Attendu que Monsieur X... est déclaré ma

ci ; Déboute Monsieur X... de l'ensemble de ses réclamations, et infirme les dispositions contraires du jugement déféré relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés sur préavis, et au rappel de rémunération pendant la période de mise à pied conservatoire ; Condamne Monsieur X... à restituer à la Société M. Y... les sommes qu'il a reçues au titre de l'exécution provisoire de droit du jugement du conseil de prud'hommes d'HALLUIN ; Déboute la Société M. Y... de sa demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

du contenu de la demande et de l'argumentation antérieure des parties, le conseil de prud'hommes d'HALLUIN, section de l'industrie, a condamné la Société LES SERVICES ASSOCIES à verser à Monsieur X... 15 704 f bruts à titre d'indemnité de préavis, 1 570, 04 f bruts à titre de congés payés sur préavis, et 2600, 15 f bruts à titre "de remboursement des jours de mise à pied". Débouté du surplus de ses réclamations, Monsieur X... a relevé appel de ce jugement. Il demande devant la cour la condamnation de la Société M. Y... (dénommée auparava

s au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; Qu'il ressort des mentions portées sur la bande enregistreuse du 18 mai 1995 que du prix du ressemelage 122 f, a été retranchée une somme de 79 f, déduction indiquée comme correspondant à la présentation d'une carte de fidélité

ien fondé ; Dit le licenciement de Monsieur X... justifié par une faute grave de celui-ci ; Déboute Monsieur X... de l'ensemble de ses réclamations, et infirme les dispositions contraires du jugement déféré relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés sur préavis, et au rappel de rémunération pendant la période de mise à pied conservatoire ; Condamne Monsieur X... à restituer à la Société M. Y... les sommes qu'il a reçues au titre de l'exécution provisoire de droit du jugement du conseil de prud'hommes d'HALLUIN ; Déboute

susceptible de caractériser un comportement fautif" n'était relevé, qu'il a subi un préjudice très important en raison de ce congédiement illégitime, rendant justifié l'allocation de dommages-intérêts correspondants à vingt quatre mois de rémunération et qu'il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon les modalités fixées par la convention collective de la cordonnerie. Il demande subsidiairement, si son licenciement était considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, la condamnation de l'intimée au versement de l'indemn

l fondé en son appel, la Société M. Y... bien fondée en son appel incident, de débouter Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes (dommages-intérêts, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, congés payés sur préavis, et rappel de rémunération pendant la période de mise à pied conservatoire), d'infirmer les dispositions contraires du jugement du conseil de prud'hommes d'HALLUIN, et de condamner Monsieur X... à restituer à la Société M. Y... les sommes versées au titre de l'exécution provisoire de droit de la décision déférée ; Attend

tifié par une faute grave de celui-ci ; Déboute Monsieur X... de l'ensemble de ses réclamations, et infirme les dispositions contraires du jugement déféré relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés sur préavis, et au rappel de rémunération pendant la période de mise à pied conservatoire ; Condamne Monsieur X... à restituer à la Société M. Y... les sommes qu'il a reçues au titre de l'exécution provisoire de droit du jugement du conseil de prud'hommes d'HALLUIN ; Déboute la Société M. Y... de sa demande en application de l'articl

dénommée auparavant L. S. Z...) à lui verser, outre les sommes déjà fixées par le conseil de prud'hommes de LANNOY, 24 406 f à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 242 000 f à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 5 000 f en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il expose en appui qu'embauché en qualité d'opérateur polyvalent le 8 février 1977, et affecté "au magasin situé dans la Galerie d'Auchan à RONCQ", où il travaillait seul, il a été licencié le 31 mai 1995, sous le r

ent un doute", qui doit lui profiter, conformément aux dispositions de l'article L.122-14-3 alinéa 2 du code du travail, que le conseil de prud'hommes d'HALLUIN ne pouvait requalifier des faits considérés comme fautifs par l'employeur "en cause réelle et sérieuse alors qu'aucun fait susceptible de caractériser un comportement fautif" n'était relevé, qu'il a subi un préjudice très important en raison de ce congédiement illégitime, rendant justifié l'allocation de dommages-intérêts correspondants à vingt quatre mois de rémunération et qu'il a droit à une inde

ois de rémunération et qu'il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon les modalités fixées par la convention collective de la cordonnerie. Il demande subsidiairement, si son licenciement était considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, la condamnation de l'intimée au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La Société M. Y... forme un appel incident. Elle demande à titre principal l'infirmation des condamnations prononcées à sa charge, et la condamnation de Monsieur X... à lui rembourser les sommes versées

tant en raison de ce congédiement illégitime, rendant justifié l'allocation de dommages-intérêts correspondants à vingt quatre mois de rémunération et qu'il a droit à une indemnité de licenciement calculée selon les modalités fixées par la convention collective de la cordonnerie. Il demande subsidiairement, si son licenciement était considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, la condamnation de l'intimée au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La Société M. Y... forme un appel incident. Elle demande à titre princi

nute avec le greffier S. BLASSEL LA COUR 1 ) FAITS ET PROCEDURE Suivant jugement du 7 mars 1996, auquel il est renvoyé quant à larelation des faits, de la procédure, du contenu de la demande et de l'argumentation antérieure des parties, le conseil de prud'hommes d'HALLUIN, section de l'industrie, a condamné la Société LES SERVICES ASSOCIES à verser à Monsieur X... 15 704 f bruts à titre d'indemnité de préavis, 1 570, 04 f bruts à titre de congés payés sur préavis, et 2600, 15 f bruts à titre "de remboursement des jours de mise à pied". Débouté du surplus d

ed". Débouté du surplus de ses réclamations, Monsieur X... a relevé appel de ce jugement. Il demande devant la cour la condamnation de la Société M. Y... (dénommée auparavant L. S. Z...) à lui verser, outre les sommes déjà fixées par le conseil de prud'hommes de LANNOY, 24 406 f à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 242 000 f à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 5 000 f en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il expose en appui qu'embauché en qualité d'opérateur p

permet d'attribuer à la version de la contrôleuse une "quelconque supériorité", qu'il subsiste "incontestablement un doute", qui doit lui profiter, conformément aux dispositions de l'article L.122-14-3 alinéa 2 du code du travail, que le conseil de prud'hommes d'HALLUIN ne pouvait requalifier des faits considérés comme fautifs par l'employeur "en cause réelle et sérieuse alors qu'aucun fait susceptible de caractériser un comportement fautif" n'était relevé, qu'il a subi un préjudice très important en raison de ce congédiement illégitime, rendant justifié

["contrat de travail, rupture"]

prix du ressemelage commandé par Mademoiselle A... appartiennent dès lors au débats ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; Qu'il ressort des mentions portées sur la bande enregistreuse du 18 ma

ôle confié à une Société indépendante est licite, car non effectuée à l'insu du salarié comme le montrent notamment le procès-verbal d'une réunion avec les délégués du personnel du 23 juin 1993 ensuite diffusé, et une note d'information du Syndicat CFDT (pièces produites en photocopie) ; Que le fait d'avoir reçu de Mademoiselle A... la somme de 122 f en paiement d'une prestation de service ("il me réclame la somme de 122 f que je lui remets") et d'avoir mentionné comme effectivement perçue une somme de 43 f, caractérise une faute grave sel