Cour d'appel de Paris · 26 février 2002

is à payer à M.Mulsant : - 103 800 F à titre d'indemnité de préavis ; - 17 016 F à titre de salaire du 28 décembre 1992 au 11 janvier 1993 ; - 10 068 F à titre d'indemnité de congés payés ; - 207 600 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 368 F à titre d'indemnité de licenciement. La société Hoptimis a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1994, Mme Le Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 19 novembre 1997.

payer à M.Mulsant : - 103 800 F à titre d'indemnité de préavis ; - 17 016 F à titre de salaire du 28 décembre 1992 au 11 janvier 1993 ; - 10 068 F à titre d'indemnité de congés payés ; - 207 600 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 368 F à titre d'indemnité de licenciement. La société Hoptimis a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1994, Mme Le Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 19 novembre 1997. L'UNEDIC dél

eur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Engagé à compter du 1er mai 1989 par la société Hoptimis en qualité de directeur des études, M.Mulsant a été licencié le 8 janvier 1992 pour faute grave ; la relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Par jugement du 16 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société Hoptimis à payer à M.Mulsant : -

ux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Par jugement du 16 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société Hoptimis à payer à M.Mulsant : - 103 800 F à titre d'indemnité de préavis ; - 17 016 F à titre de salaire du 28 décembre 1992 au 11 janvier 1993 ; - 10 068 F à titre d'indemnité de congés payés ; - 207 600 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 368 F à titre d'indemnité de licenciement. La société Hoptimis a été mise en liquidation ju

nité de préavis ; - 17 016 F à titre de salaire du 28 décembre 1992 au 11 janvier 1993 ; - 10 068 F à titre d'indemnité de congés payés ; - 207 600 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 368 F à titre d'indemnité de licenciement. La société Hoptimis a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1994, Mme Le Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 19 novembre 1997. L'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Ouest ayant ava

t acquis à une jurisprudence figée ; par suite, l'argumentation de l'AGS fondée sur le caractère rétroactif de la jurisprudence relative au plafond 13 n'est pas pertinente. Le montant de la créance de M.Mulsant est justifié, l'indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire en vertu de l'article 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Il n'y a pas lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIF

ois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une

rtie de son travail, entre dans les prévisions de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties. La créance de M.Mulsant, constituée d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, est donc garantie dans la limite du plafond 13. L'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée ; par suite, l'argumentation de l'AGS fondée sur

["contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","montant","plafond","détermination","/"]

d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Par jugement du 16 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société Hoptimis à payer à M.Mulsant : - 103 800 F à titre d'indemnité de préavis ; - 17 016 F à titre de salaire du 28 décembre 1992 au 11 janvier 1993 ; - 10 068 F à titre d'indemnité de congés payés ; - 207 600 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 368 F à titre d'indemnité de licenciement. La société Hoptimis a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1994, Mme

taires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties. La créance de M.Mulsant, constituée d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, est donc garantie d

ar suite, l'argumentation de l'AGS fondée sur le caractère rétroactif de la jurisprudence relative au plafond 13 n'est pas pertinente. Le montant de la créance de M.Mulsant est justifié, l'indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire en vertu de l'article 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Il n'y a pas lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par

mbre 1994, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société Hoptimis à payer à M.Mulsant : - 103 800 F à titre d'indemnité de préavis ; - 17 016 F à titre de salaire du 28 décembre 1992 au 11 janvier 1993 ; - 10 068 F à titre d'indemnité de congés payés ; - 207 600 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 368 F à titre d'indemnité de licenciement. La société Hoptimis a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1994, Mme Le Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; les opérations de liquidation

conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société Hoptimis à payer à M.Mulsant : - 103 800 F à titre d'indemnité de préavis ; - 17 016 F à titre de salaire du 28 décembre 1992 au 11 janvier 1993 ; - 10 068 F à titre d'indemnité de congés payés ; - 207 600 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 368 F à titre d'indemnité de licenciement. La société Hoptimis a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1994, Mme Le Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; les opérations de liquidation judici

ame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Engagé à compter du 1er mai 1989 par la société Hoptimis en qualité de directeur des études, M.Mulsant a été licencié le 8 janvier 1992 pour faute grave ; la relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Par jugement du 16 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société Hoptimis à payer à M.Mulsant : - 103 800 F à titre d'indemnité de préavis ; - 17 016 F à titre de s

43-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondeme

is à la décision prononçant le redressement judiciaire. Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties. La créan