Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, 2001/34016

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/02/2002

Numéro d'affaire

2001/34016

Résumé

N Répertoire Général : 01/34016 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section commerce du 15 février 2001 REPUTE CONTRADICTOIRE 1ère page…

Extrait

N Répertoire Général : 01/34016 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section commerce du 15 février 2001 REPUTE CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 26 FEVRIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Philippe X... 23, boulevard Galliéni 94130 NOGENT SUR MARNE APPELANT représenté par Maître HENRY, avocat au barreau de Paris (P99) 2 ) Madame Armelle LE Y... mandataire ad hoc de la société Hoptimis 12, rue Pernelle 75004 PARIS INTIMEE non comparante, non représentée 3°) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX INTIMEE représentée par Maître CAUSSIN du cabinet NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de Paris (R95) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B...…