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par lettre recommandée du 10 octobre 2007 une demande de départ anticipé en inactivité de service avec jouissance immédiate de ses droits à pension et avec bonification d' annuités sur le fondement des dispositions de l'article trois de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières et du c) du paragraphe 112. 35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions du personnel E.D.F.- G.D.F.. Un refus lui a été opposé par lettre de son employeur datée du 12 octobre 2007 au motif qu'en l'état actuel des textes une suite favorable à sa demande ne pouvait lui être réservée, l'intéressé étant invité à s'adresser pour le calcul de ses droits à pension à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, personne morale

Vu les conclusions déposées les 18 juillet et 5 septembre 2008. M. Y... a été engagé par la société BATTENFELD, à compter du 1er décembre 1996, en qualité de technicien du service après vente. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 avril 2007. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers lequel, par jugement du 19 décembre 2007, a : -dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné la société BATTENFELD à verser à M. Y... : •48.741,66 € au titre du rappel d'heures supplémentaires, •4.874,16 € au titre des congés payés afférents, •18.041,07 € au titre de l'indemnité de repos compensateurs non pris, •3.749,36 € au titre de rappel sur 13ème mois, •3.140,40 € au titre de

Par jugement du 17 OCTOBRE 2007, dont Monsieur X... a interjeté appel, le conseil de prud'hommes de BOURGES a constaté la nullité du licenciement intervenu le 29 MARS 2001 mais a rejeté la demande d'indemnisation au titre de la protection légale ainsi que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que celui-ci était fondé. Les parties ont développé oralement à l'audience leurs conclusions écrites au détail desquelles il est renvoyé et dont il résulte en substance ce qui suit : 17 octobre 2008 Monsieur X... fait valoir que, faute d'avoir obtenu son accord, l'employeur ne pouvait rétracter le licenciement, de surcroît prononcé au mépris de son statut protecteur, que l'autorisation a posteriori

par lettre du 16 novembre 2004 par l'employeur : une proposition financière et d'aide à la recherche d'emploi, d'un montant équivalent à 26.000 euros, une proposition de réintégration dans les effectifs avec le même salaire et un contrat à durée indéterminée sans période d'essai sur un poste de chargé de mission à créer. Le salarié a refusé la première proposition comme étant insuffisante au regard de sa situation et la seconde disant : «cette création de poste me laisse perplexe et surtout très méfiant, je ne souhaite absolument pas revivre la situation que j'ai vécue ces quatre derniers mois». Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 janvier 2005 pour demander, notamment, des dommages et intérêts correspondant au

par jugement du 12 décembre 2007 rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Messieurs X... et Y... au profit du Conseil de Prud'hommes. Monsieur Gérard X... a formé contredit. Concluant le 31 décembre 2007 il soutient qu'il n'a pas la qualité de commerçant, à la différence de la S. A. R. L. 7 ELITE EQUIPEMENT et de la S. A. R. L. MULTI VISION MEDIA ; que l'unité du litige permettrait de saisir une seule juridiction, laquelle est celle de droit commun le Tribunal de Grande Instance, et non celle d'exception le Tribunal de Commerce ; que cependant l'article 1147 du Code Civil visé par la S. A. SERFI INTERNATIONAL signifie que l'action de celle-ci est anti-contractuelle, c'est-à-dire que sa connaissance appartient au Conseil de Prud'hommes de NICE ;

Par jugement de départage avant dire droit du 4 avril 2007 le Conseil de Prud-hommes de NICE, exposant qu'à titre reconventionnel la S. A. SERFI INTERNATIONAL réclame à Monsieur X... notamment des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, a sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal de Commerce de NICE. Le Tribunal de Commerce de NICE, par jugement du 12 décembre 2007 a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Messieurs Y... et X... au profit du Conseil de Prud'hommes. Monsieur Thierry X... a formé contredit. Concluant le 9 septembre 2008 il soutient : - que l'expertise de Monsieur B... n'a pas été faite au contradictoire de lui-même et lui est donc totalement inopposable ; - que la S. A. SERFI INTERNATIONAL

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la rupture du contrat de travail de M Noël X... : M Noël X... ne conteste pas dans leur matérialité les faits qui sont visés dans la lettre de licenciement pour faute grave, en ce qui concerne ceux relatifs au taux horaire de facturation de la main-d'oeuvre. Il en conteste en revanche les circonstances ainsi que l'intention frauduleuse qui aurait été la sienne. M Noël X... indique en effet qu'après avoir acheté à son employeur un véhicule Peugeot 206 qui avait subi des dégâts

il résulte des dispositions combinées des articles 341 et suivants et 356 et suivants du code de procédure civile : - d'une part qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; - et que, dès lors, la partie qui veut récuser un (ou plusieurs) juge (s) doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation, l'article 342 du même code précisant en outre qu'une telle demande de récusation ne peut en aucun cas être formée après la clôture des débats ; Or, considérant qu'il est constant en l'espèce que, déjà en première instance, la société Gévelot Extrusion connaissait la cause de récusation qu'elle invoque

par ordonnance du 21 avril 2008. GREFFIÈRE : Madame Michelle B..., lors des débats. ARRET : - contradictoire, - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente -signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mademoiselle Céline C..., Greffière présente lors du prononcé. La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mme X...du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Commerce chambre 6 du 27 avril 2005 qui a condamné la société L. Kelaty, non-comparante, à lui payer les sommes de 3. 900 € à titre de solde d'indemnité de congés payés avec intérêts légaux à compter du 5 janvier 2004, 15. 600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1. 300 € pour frais irrépétibles et ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités chômage à hauteur de 6 mois.

Madame Martine X... a été engagée le 1er décembre 1988 par la Société BADIN en qualité d'Attachée commerciale et a été promue chef des ventes en septembre 1991. Le 1er février 1994 elle est devenue Directrice Générale de la Société ROVILLE puis présidente du Conseil d'Administration. Le 1er Janvier 1997 elle a occupé les fonctions de Directrice Générale de la Société NINO ROVILLE dont elle est devenue gérante le 1er Juin 1999. Elle a conservé ces mêmes fonctions lorsque la Société NINO ROVILLE a pris le nom de ROMANN B... , ces différentes sociétés faisant partie du groupe MOSSLEY. Le 2 Juillet 2002 la Société ROMANN FASCHURI a été mise en redressement judiciaire puis a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la Société ARMOR DEVELOPPEMENT.

Vu le jugement rendu le 17 mai 2006 par le conseil de prud'hommes d'ALENCON, qui a décidé que le licenciement de Mme X... était nul, que l'incidence de l'adhésion à une convention FNE n'avait pas lieu d'être pris en compte et a condamné la société R21 SANTÉ à verser à Mme X... les sommes de 131 458, 32 € à titre d'indemnité en raison de la nullité de son licenciement, de 4 265 € au titre du remboursement du solde du crédit souscrit dans l'intérêt de l'entreprise et de 2 500 € au titre de l'indemnité en raison de la perte des stocks options. Vu les conclusions déposées le 2 juin 2008 et oralement soutenues à l'audience par la société R 2 I SANTE appelante ; Vu les conclusions récapitulatives déposées et oralement soutenues à l'audience par Madame X...

Par jugement en date du 24 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section Encadrement, statuant sous la présidence du juge départiteur, a débouté Monsieur X... de ses demandes en estimant qu'il ne justifiait pas d'une discrimination dans la détermination de son salaire. Monsieur X... a régulièrement relevé appel du jugement Par conclusions déposées le 16 juin 2008, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il maintient qu'il doit percevoir un rappel de salaire d'un montant de 244. 608 € et des dommages-intérêts d'un montant de 125. 811 €. Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société Styker Spine demande confirmation du jugement dans toutes ses dispositions.

Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé à la date de sa décision la résolution judiciaire du contrat de travail et a alloué à M. X...les sommes de 9 606 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 906 € au titre des congés payés correspondants, 3 202 € à titre de dommages-intérêts, 5 763 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 026 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, 202 € au titre des congés payés correspondants, outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé appel de ce jugement le 2 juillet 2007, et les mandataires judiciaires le 24 juillet suivant. M. X...fait valoir que la transaction signée après le jugement le 29 août 2007 est frappée de nullité au motif qu'à cette date le contrat de travail n'était pas définitivement rompu.

par contrat de travail à durée indéterminée. Monsieur François X...est passé au coefficient 190 en juillet 1983 et au coefficient 215 en 1999. Monsieur François X...a adhéré au syndicat CGT en 1973 et a exercé les fonctions de délégué du personnel de 1997 à 2004 ; il est parti à la retraite en 2006. Le 26 août 2005, Monsieur François X...a déposé une requête auprès du conseil de prud'hommes de Tarbes aux fins de : - voir dire qu'il a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 48. 942 € sur le fondement de l'article L. 412-2 du Code du travail, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 11. 294 € pour le préjudice moral subi et la perte de points de

il résulte du registre du personnel de la Cuisine Centrale de BLOIS qu'entre la décision d'inaptitude et le licenciement elle n'avait aucun poste disponible, puisqu'elle n'a engagé personne. La critique de Madame Y... est mal fondée. Madame Y... devra rembourser les sommes perçues en application de l'exécution provisoire, avec intérêts à compter de la notification de l'arrêt. Les dépens. Madame Y... les supportera. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, DÉCLARE recevables les appels, principal et incident ; INFIRME le jugement, et, STATUANT à nouveau, REJETTE les demandes de Madame Sylviane Y... ; La CONDAMNE à rembourser à la SAS AVENANCE ENTREPRISES les 2. 933, 31 euros payés en application de l'exécution provisoire, avec intérêts à compter de la notification de l'arrêt ;

Il résulte de l'application des dispositions des articles L 1232-2 et suivants du code du travail que l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. La procédure est donc bien irrégulière au sens de l'article 1235-2 invoqué devant la Cour et entraîne, à raison de l'inobservation des règles de forme, une condam-nation fut-elle de principe, étant observé en l'espèce, que le salarié n'a émis aucune protestation à cet égard ni à l'ouverture de la procédure ni lors de son licenciement et que ce n'est que tardivement qu'il est allégué que la présence d'un tiers faisait grief à l'intéressé. L'indemnité légale peut donc être ramenée à raison des circonstances à la somme de 500 €. La décision entreprise sera donc réformée sur ce point.

Vu les conclusions de sursis à statuer de la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie en date des 23 avril et 25 juin 2007 ; Vu l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Basse-Terre ordonnant le 17 septembre 2007 le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation ait rendu sa décision sur le pourvoi formé par Flavien Z... contre l'arrêt confirmatif de la Chambre correctionnelle en date du 27 juin 2006 ; Vu les conclusions d'appel et de reprise d'instance de la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie en date du 24 avril 2008 ; Vu les conclusions en défense de Flavien Z... en date du 29 avril 2008 ; x x x La SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie demande à la Cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Vu les conclusions du 15 mai 2008 au soutien de ses observations orales par lesquelles la SA GSF CONCORDE demande : – de constater que la SA GSF CONCORDE a repris l'intégralité du personnel de la SA PENAUILLE POLY SERVICES GENERALE DE PRESTATIONS sur le chantier d'Air France qui pouvait prétendre à la reprise de son contrat de travail dans le cadre des dispositions de l'annexe de la convention collective selon les informations qui lui avaient été fournies et que la SA PENAUILLE POLY SERVICES GENERALE DE PRESTATIONS est seule à l'origine des difficultés actuelles de Madame Naïma X..., du fait qu'elle a fourni des fausses informations à SA GSF CONCORDE concernant la situation réelle de la salariée ; – de dire que la SA PENAUILLE POLY SERVICES

l'employeur reste lui devoir une somme de 1 397,71 € au titre du maintien de son salaire du mois de juin 2005, premier mois d'arrêt de travail pour maladie, - que des bulletins de salaire devront lui être remis pour la période du 1er juillet 2005 au 27 juillet 2006. Le docteur Elliot Z... fait valoir : - que sans le mentionner expressément, le Conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Naïma X... puisqu'il l'a déboutée du surplus de sa demande en précisant notamment que la partie qui succombe ne saurait obtenir un quelconque dédommagement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - qu'en effet, un retard de paiement d'éléments de salaire ne suffit pas à justifier une résiliation aux torts de l'employeur, - que les sommes réclamées par Naïma X...

Par jugement du 9 février 2008 le Conseil de Prud'hommes de BERGERAC a débouté Monsieur X... de ses demandes. Monsieur X... a régulièrement interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées oralement à l'audience il demande à la Cour de : - réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERGERAC en date du 9 février 2006, et, statuant à nouveau, - condamner la FONDATION JOHN BOST à verser à Monsieur X... la somme de 28. 012, 44 € à titre d'indemnité de déplacement en application du barème de la convention collective nationale applicable pour la période allant de mars 1998 au juin 2007, - dire que pour la période postérieure au 30 septembre 2007, la FONDATION JOHN BOST devra verser à Monsieur X... l'indemnité