Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2008, 06/12289

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/09/2008

Numéro d'affaire

06/12289

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 4 SEPTEMBRE 2008 (no 12, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 12289 Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 4 SEPTEMBRE 2008 (no 12, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 12289 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY-RG no 03 / 01425 APPELANTE SA GSF CONCORDE 33, rue des Chardonnerets BP 60168 95978 ROISSY CDG CEDEX représentée par Me Marc CHANTEDUC, avocat au barreau de PARIS, toque : B 791 INTIMÉES Madame Naïma X... ... ... 95190 GOUSSAINVILLE comparant en personne, assistée de Me Charles-Henri DE Y..., avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 179 SOCIÉTÉ DERICHEBOURG PROPRETE venant aux droits de la Société PENAUILLE POLY SERVICES GENERALE DE PRESTATIONS SA, 6 allée des Coquelicots-ZAC de la Haie Griselle-94470 BOISSY ST LEGER représentée par Me Nicole POIRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 228 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15…