Cour d'appel de Caen, 19 septembre 2008, 07/03542

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

19/09/2008

Numéro d'affaire

07/03542

Résumé

AFFAIRE : N RG 07 / 03542 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 17 Mai 2006 RG no F 06 / 0017 TROISIEME CH…

Extrait

AFFAIRE : N RG 07 / 03542 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 17 Mai 2006 RG no F 06 / 0017 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Société R2i SANTE ZI Nord, Rue Ampère 61000 ALENCON Représentée par Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Geneviève X... ... 61000 ALENCON Représentée par Me HUAUME, avocat au barreau d'ARGENTAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, rédacteur Monsieur COLLAS, Conseiller, Madame GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 16 Juin 2008 GREFFIER : Mademoiselle GOULARD ARRET prononcé publiquement le 19 Septembre 2008 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Co…