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Vu les conclusions initiales d'incident du 18 mars 2026'; Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 6 mai 2026 par M. [J] [Q], intimé et demandeur à l'incident, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de : ' prononcer la radiation du rôle de la présente affaire ; ' réserver les dépens ; ' condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions en réponse sur incident transmises le 2 juin 2026 par la SARL [1], appelante et défenderesse à l'incident, laquelle demande au conseiller de la mise en état de : ' Ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 26/282 et 26/342 ; ' rejeté la demande de radiation formulée par M.

La société SARL [4], spécialisée dans le transport de personnes en situation de handicap, exerçait son activité dans le cadre de divers marchés publics. Elle employait plus de 11 salariés au moment de la rupture. À compter du 2 septembre 2021, M. [D] [C], né le 17 octobre 1950, a été embauché par cette société suivant contrat de travail à durée indéterminée non daté en qualité de chauffeur scolaire, coefficient 115V, groupe 3 de la convention collective applicable, pour une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire brut de 10,25 euros, contre un volume annuel de 540 heures de travail pour une année scolaire complète comptant au moins 180 jours de travail. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'est appliquée à la relation de travail.

La SAS [J] France intervient dans le domaine de la construction aéronautique et spatiale, plus particulièrement de la conception et la fabrication de propulseurs de missiles et roquettes. Elle emploie plus de onze salariés. À compter du 4 janvier 2023, M. [H] [V], né le 2 mars 1975, a été embauché par cette société suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 janvier 2023 en tant que chargé de qualité, niveau 5, échelon 2, coefficient 335 de la convention collective applicable, à raison de 38h30 de travail effectif par semaine, contre une rémunération brute mensuelle de 2 700 euros, outre une prime annuelle et le bénéfice de 12 jours de repos au titre des heures de travail effectuées entre 36 et 38 heures, et de 3 jours d'ATT collectifs au titre du temps de travail réalisé entre 38h et 38h30.

La société Institut national de formation et de recherches sur l'éducation permanente [2], ci-après l'INFREP, est un organisme de formation professionnelle qui emploie plus de onze salariés. Entre le 17 janvier et le 31 mars 2022, Mme [X] [F], née le 25 avril 1990, a été embauchée par cette société suivant contrat de travail à durée déterminée dit d'usage du 12 janvier 2022, en qualité de formatrice, catégorie technicien, palier 90, pour un salaire horaire brut de 12,12 euros, prime d'usage comprise, contre 378 heures de travail effectif réparties sur la durée du contrat. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un second contrat de travail à durée déterminée en date du 31 mars 2022 pour la période courant du 1er avril au 22

La société Institut national de formation et de recherches sur l'éducation permanente [1], ci-après l'INFREP, est un organisme de formation professionnelle qui emploie plus de onze salariés. Entre le 11 juillet et le 30 décembre 2022, M. [P] [W], né le 8 septembre 1985, a été embauché par cette société suivant contrat de travail à durée déterminée dit d'usage du 8 juillet 2022, en qualité de formateur, catégorie technicien, palier 09, pour un salaire horaire brut de 12,12 euros, prime d'usage comprise, contre 826 heures de travail effectif réparties sur la durée du contrat. Par avenant au contrat de travail signé le 12 août 2022, les parties ont convenu de la réalisation par M. [W] de 308 heures de travail, réparties en août et septembre 2022, au lieu des 301 heures prévues au contrat initial.

La SAS [1] [Localité 1] intervient, sous l'enseigne commerciale '[3]', dans le domaine de la fabrication et de la vente de menuiseries et dispose d'un point de vente à [Localité 2] (58). Elle employait moins de 11 salariés lors de la rupture. À compter du 2 novembre 2020, M. [E] [I], né le 19 juillet 1985, a été embauché par cette société, alors en cours de création, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 octobre 2020 en qualité de responsable d'agence et commercial chargé de la représentation commerciale de l'agence de [Localité 1], statut cadre VRP, pour un salaire mensuel forfaitaire de 2 750 euros brut, versé sur 12 mois. Il bénéficiait en outre d'une part de rémunération variable, d'une prime de vacances et d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule.

La SAS [1] exploite une activité de transport de fret de proximité et emploie plus de onze salariés. À compter du 2 novembre 2021, M. [O] [D], né le 5 juillet 1959, a été embauché par cette société suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 janvier 2022 en qualité de chauffeur-livreur, à raison de 151,67 heures de travail effectif par mois, contre une rémunération calculée 'sur la base du SMIC légal en vigueur'. En dernier lieu, M. [D] percevait un salaire brut mensuel de 1 709,28 euros. La convention collective des transports routiers s'est appliquée à la relation de travail. Par jugement en date du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

La SAS [1] exerce une activité de distribution, de réparation, d'entretien et de location d'équipements et matériels d'entretien de parcs et jardins et employait plus de 11 salariés au jour de la rupture. Suivant contrat d'apprentissage du 7 septembre 2020, M. [C] [K], né le 3 septembre 2004, a été embauché par cette société entre le 7 septembre 2020 et le 31 août 2023, en qualité d'apprenti en vue de préparer une baccalauréat professionnel Maintenance des matériels d'espaces verts. Le contrat stipulait qu'il était rattaché au magasin de [Localité 1], et que M.[A] [I] était son maître d'apprentissage. La relation s'est poursuivie entre le 19 février et le 19 juin 2024 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier en date du 14 février 2024, M.

La société SARL [1], qui intervient dans le secteur d'activité du déménagement, employait plus de 11 salariés au moment de la rupture. M. [H] [J], né le 30 décembre 1970, a été embauché par cette société entre le 8 août et le 30 septembre 2001 en qualité de chauffeur déménageur, catégorie journalier, puis du 1er octobre 2001 au 31 mai 2002 en qualité de chauffeur déménageur/chef d'équipe catégorie journalier. À compter du 1er juin 2002, la relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 10 juin 2002, M. [J] étant employé en qualité de chauffeur déménageur/chef d'équipe, coefficient 150DC2, groupe 7, suivants contrats à durée déterminée non produits. Par avenant au contrat de travail en date du 9 juin 2006, prenant effet dès le 1er mai 2006, M.

Par ordonnance du 16 janvier 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, saisi par M. [W] [Y], a condamné la société Apicil Assurances à lui délivrer le contrat de prévoyance auquel avait adhéré la société Open Space. Faisant valoir qu'il n'avait pas pu percevoir d'indemnités journalières ni de pension d'invalidité de la part de l'organisme assureur susceptible de le garantir au titre de la prévoyance, M. [W] [Y] a, par actes des 21 mars et 1er avril 2019, assigné la société Apicil Assurances, le Groupe Inter Experts et la société Open Space afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la totalité des indemnités de prévoyance dues et à venir. Par jugement en date du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a : - déclaré l'action de M.

Selon une déclaration d'accident du travail du 8 juin 2015, Mme [M] [O], agent d'information et d'orientation dans les bureaux à [Localité 4] de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF), a été blessée à la tête le 5 juin 2015 alors qu'elle se trouvait debout derrière une banque d'accueil, un allocataire qui avait été reçu dans un box s'étant énervé, étant sorti du box en criant et ayant jeté un coup de poing dans un présentoir en plexiglas qui est tombé sur la tête de la salariée. Un certificat médical initial du 5 juin 2015 a constaté une plaie du cuir chevelu non suturable suite à une agression. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM) a notifié par courrier du 15 juin 2015 la prise en charge de l'accident du travail, puis une date de guérison au 30 juin 2015 par courrier du 31 juillet 2015.

La société [1] (la société [2]), ayant pour activité principale la plâtrerie, la peinture, le revêtement de sol, a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 à l'issue duquel, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) lui a adressé, le 22 novembre 2021, une lettre d'observations relevant les chefs de redressement suivants : 1. Contribution FNAL - employeurs affiliés aux caisses de congés payés : 56,54 euros 2. Réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires : 2 265,25 euros 3. Réduction du taux de la cotisation patronale maladie : 3 173,52 euros 4. Prise en charge par l'employeur de contraventions : 127,57 euros ; 5. Non fourniture de documents - fixation forfaitaire de l'assiette : 38 385,70 euros 6.

Le 2 juin 2014, Mme [U] [Q], conductrice de bus depuis le 13 juin 2005 au sein de la SAS [2] (la société) a effectué auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « sciatique gauche par hernie discale L5-S1 confirmée par IRM et opérée le 26 mars 2014 » mentionnant comme date de première constatation médicale le 18 décembre 2013. Cette déclaration s'appuie sur le certificat médical du médecin du travail établi le 22 mai 2014 indiquant : « présente depuis janvier 2014 une sciatique gauche par hernie discale L5-S1 confirmée par IRM et opérée le 26 mars 2014 ; MP n°97 en relation avec son exposition aux vibrations basses et moyennes fréquences transmises au corps entier ».

Le 6 mars 2018, [V] [C], agent de sécurité depuis le 20 janvier 2003 au sein de la SAS [1] (la société), a été retrouvé sans vie vers 11h. Le certificat médical de décès établi le jour même par le centre hospitalier d'[Localité 3] mentionne : « décès (retrouvé en arrêt cardio-respiratoire sur son lieu de travail) ». L'employeur a rédigé une déclaration d'accident du travail le 8 mars 2018 aux termes de laquelle « M. [C] aurait été victime d'un malaise lors de sa ronde, il a été découvert inanimé vers 11h . Lieu de l'accident : lieu de travail habituel (CNPE du Tricastin à [Localité 4]). Siège et nature des lésions : malaise coeur. Horaires de travail de la victime le jour de l'accident : de 5h30 à 13h. Témoin : docteur [G], médecin du travail ».

Le 24 février 2022 à 11h, M. [V] [H], responsable maintenance depuis le 1er janvier 1988 au sein de la SNC [1] (la société), a été victime d'un malaise selon le certificat médical initial établi le jour même par le centre hospitalier de [Localité 4] et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 27 février suivant. D'après la déclaration d'accident du travail rédigée le 1er mars 2022 par l'employeur, « M. [H] déclare qu'il aurait ressenti des fourmillements dans la jambe gauche en marchant dans le couloir ». M. [O] est cité comme témoin. Au titre des réserves, il est indiqué : « il n'y a pas de fait accidentel. La douleur ressentie n'est pas en lien avec l'activité professionnelle ». Après avoir diligenté une enquête administrative, la caisse

Le 21 janvier 2015, M. [Q] [R] a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur la SAS [1] a été reconnue par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 28 mars 2022, lequel en a tiré toutes les conséquences, notamment en ordonnant une expertise médicale et en lui allouant une provision de 5 000 euros. Par ordonnance du 11 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Chambéry a désigné la SELARL [Y] et [C], en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [1], radiée au RCS le 16 décembre 2019 suite au prononcé de la clôture pour insuffisance d'actifs, avec la mission de représenter la SAS [1] en justice concernant l'instance concernant le pôle social. Par jugement du 2 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a, après expertise : - fixé l'indemnisation de M.

Le 1er décembre 2022, la SASU [1] a transmis une déclaration d'accident du travail survenu le 30 novembre 2022, à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] (la CPAM), relative à son salarié M. [K] [C], employé en qualité de conducteur de véhicules et d'engins lourds de levage et de man'uvre. Le même jour, elle adressait un courrier à la caisse afin de faire état de réserves motivées. Le certificat médical initial en date du 30 novembre 2022 constatait ' 'la persistance de douleurs d'allure neurogène allant de la région lombaire droite à la face externe de la cuisse droite, possible hernie discale traumatique sous-jacente, bilan radiologique normal . L'accident du 30 novembre 2022 était pris en charge au titre de la législation

[Y] [R] a été engagé à compter du 1er octobre 1982 par l'EPIC Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (désigné « le CEA » dans le présent arrêt) et était, au dernier état de ses fonctions, ouvrier hautement qualifié. Le 28 septembre 2017, il a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) au titre d'un mésothéliome malin diffus sur la base d'un certificat médical initial du 18 août 2017 mentionnant : « pleurésie gauche découverte en mars 2017. Thoracoscopie le 12/05/2017 pour biopsie chirurgicale. [H] [I] en faveur d'un mésothéliome malin diffus infiltrant de sous type épithélioïde ». La CPAM a reconnu le caractère professionnel de ce mésothéliome malin de la plèvre (tableau n°30 des maladies professionnelles) par décision du 20 mars 2018.

La société [1] est spécialisée dans le commerce de gros de pièces détachées automobiles. Elle fait application de la convention collective nationale des commerces de gros à prédominance non-alimentaire (IDCC 573) Elle a engagé M. [S] [C], selon contrat de travail à durée déterminée, à compter du 11 décembre 2013, en qualité d'aide-magasinier (emploi positionné au niveau II ' échelon 1). Ce contrat était renouvelé et, à compter du 7 juin 2014, la relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par courrier du 28 avril 2017, la société [1] indiquait au salarié qu'elle repositionnait son emploi au niveau II ' échelon 2 de la classification conventionnelle, sous l'intitulé de magasinier. M. [C] était placé en arrêt pour cause d'accident du travail du 24 janvier 2018 au 18 mai 2018.

La société [1] exploite un établissement de type supermarché, à l'enseigne [2], à [Localité 3] (69). Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire (IDCC 573). Elle a embauché Mme [W] [I] [Y], née [B] selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2000. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait un emploi de responsable de caisses. Du 23 mars au 14 juin 2020 puis à compter du 23 août 2020, Mme [Y] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle. Le 28 septembre 2020, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [Y] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.